Traduction de «constitution européenne stipulent explicitement » (Français → Anglais) :

Par exemple, la Constitution stipule que le gouvernement fédéral est responsable des pêches—c'est ce que dit la Constitution—mais la Loi sur les pêches protège explicitement l'habitat du poisson parce que la protection de l'habitat est nécessaire et accessoire.
For example, the Constitution says the federal government has authority over fisheries—that's the word in the Constitution—but the Fisheries Act explicitly protects fisheries habitat because protecting habitat is necessary and incidental.

Certes, le droit de grève est un droit garanti et incontesté des travailleurs, codifié dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE (article 28). Cependant, aussi bien la Charte que le projet de Constitution européenne stipulent explicitement (respectivement à l’article 36 et à l’article II-96) que l’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il est prévu par les législations et pratiques nationales, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union et sa compétitivité.
While the right of workers to strike is indisputably established being codified in Article 28 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union Article 36 of the same Charter and Article II-96 of the European Constitution state that the European Union recognises and respects access to services of general economic interest as provided for in national laws and practices in order to promote the social and territorial cohesion of the Union and its competitivity.

Certes, le droit de grève est un droit garanti et incontesté des travailleurs, codifié dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE (article 28). Cependant, aussi bien la Charte que le projet de Constitution européenne stipulent explicitement (respectivement à l'article 36 et à l'article II-96) que l'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union et sa compétitivité.
While the right of workers to strike is indisputably established being codified in Article 28 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union Article 36 of the same Charter and Article II-96 of the European Constitution state that the European Union recognises and respects access to services of general economic interest as provided for in national laws and practices in order to promote the social and territorial cohesion of the Union and its competitivity.

Cela me dépasse également que Total Fina refuse de voir l’esprit d’innovation qui anime la Frise et, puisque la Constitution européenne stipule précisément que la cohérence régionale et la solidarité entre les États membres sont un objectif commun, nous sommes également en droit d’attendre des entreprises françaises qu’elles se soucient quelque peu du développement régional aux Pays-Bas.
It is also beyond me that Total Fina should remain blind to the innovation that is taking place in Friesland, and, as the European Constitution specifically states that regional coherence and solidarity between the Member States is a common goal, we can also expect French companies to have an eye for regional development in the Netherlands.

Troisièmement, il est incompréhensible qu’au XXIe siècle, après Tchernobyl et après que la majorité des membres actuels de l’Union européenne ont décidé d’arrêter d’utiliser l’énergie nucléaire, la Constitution européenne fasse explicitement référence à la promotion de l’énergie nucléaire.
Thirdly, it is incomprehensible that, in the twenty-first century, after Chernobyl, after the majority of the current Members of the European Union have decided to stop using nuclear energy, there should be an explicit reference in the European Constitution to the promotion of nuclear energy.

C'est la raison pour laquelle nous nous engageons activement en faveur de l'introduction d'une constitution européenne, qui explicite aux yeux de tous et sans ambiguïté la répartition des responsabilités.
That is why we are actively pursuing the issue of a constitution for the European Union where the distribution of responsibilities is clear for all to see.

La Présidence de l'Union européenne, rappelant que la décision CD/1356 stipule explicitement que cet élargissement est "sans préjudice de l'examen des autres candidatures présentées à ce jour" et que, dans sa résolution 50/72C, l'Assemblée générale des Nations Unies a demandé instamment à la Conférence, une fois que le Président de la CD aura présenté son rapport intérimaire, à reconsidérer, à sa session de 1996, les autres candidatures, estime que la CD devrait examiner lors de sa session plénière les demandes d'adhésion en suspens, et ce avant la fin de sa session de 1996, et décider sans tarder de l'admission de ces Etats comme membres à part entière.
Recalling that decision CD/1356 explicitly states that this enlargement is "without prejudice to the consideration of the other candidatures to date" and that UN Resolution 50/72C urged the Conference to give further consideration, at its 1996 session, to these remaining candidatures following the presentation of a progress report by the President of the CD, the Presidency of the European Union believes that the CD Plenary should consider the remaining candidatures for CD Membership before the end of its 1996 session with a view to taking an early decision on their admission to full membership.