Traduction de «pêches protège explicitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Un acte pour réglementer la pêche et protéger les pêcheries
An Act for the regulation of Fishing and protection of Fisheries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, la Constitution stipule que le gouvernement fédéral est responsable des pêches—c'est ce que dit la Constitution—mais la Loi sur les pêches protège explicitement l'habitat du poisson parce que la protection de l'habitat est nécessaire et accessoire.
For example, the Constitution says the federal government has authority over fisheries—that's the word in the Constitution—but the Fisheries Act explicitly protects fisheries habitat because protecting habitat is necessary and incidental.

Les activités de pêche concernées répondent aux critères énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1967/2006, le plan de gestion italien interdisant de manière explicite la pêche au-dessus d'habitats protégés.
The fishing activities concerned fulfil the requirements of Article 4 of Regulation (EC) No 1967/2006 since the Italian management plan explicitly prohibits to fish above protected habitats.

Premièrement, M. Pearse dit explicitement dans son rapport que l'indemnisation serait un dernier recours parce que, premièrement, la LEP encourage l'utilisation de mesures volontaires pour protéger et rétablir les espèces en péril; deuxièmement, les provinces seront les premières à être appelées à régler un éventuel conflit concernant l'utilisation des terres; troisièmement, le gouvernement fédéral essaiera vraisemblablement d'abord d'utiliser d'autres instruments juridiques qui ne déclenchent pas l'indemnisation, comme la Loi sur les pêches; quatrièmement, il n'y aurait indemnisation que lorsque le filet de sécurité fédéral serait invoqué parce que d'autres moyens n'ont pas été appliqués ou n'étaient pas efficaces; et, enfin, la difficile situation politique qui s'ensuivrait si le gouvernement fédéral empiétait sur des champs de compétence provinciale encouragera les deux paliers de gouvernement à conclure des ententes innovatrices et limitera l'utilisation du filet de sécurité.
First, Dr. Pearse's report explicitly states that compensation will be a last resort because, first, the SARA promotes the use of voluntary measures to protect and recover species at risk; second, the provinces will be the first jurisdiction that will be confronted with and be asked to resolve a potential land-use conflict; third, the federal government will likely first try to use other legal tools that don't trigger compensation, such as the Fisheries Act; fourth, compensation comes into play if, and only if, the federal safety net is invoked because other means were not applied or were not effective; and lastly, the difficult political situation that would result from the federal government stepping into areas of clear provincial jurisdiction will stimulate innovative agreements between the two levels of government and will limit the use of the safety net.

Les activités de pêche concernées répondent aux exigences énoncées à l'article 4 du règlement (CE) no 1967/2006, le plan de gestion connexe interdisant de manière explicite la pêche au-dessus des habitats protégés.
The fishing activities concerned fulfil the requirements of Article 4 of Regulation (EC) No 1967/2006 since the related management plan explicitly prohibits to fish above protected habitats.

9. souligne que, dans sa section consacrée aux données et aux informations sur la pêche, le règlement instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche comprend des articles destinés spécifiquement à protéger les données personnelles et à assurer la confidentialité du secret professionnel et commercial; souligne en outre que le règlement susmentionné dispose explicitement que les données sur la pêche dont la collecte, l'échange et la divulgation nuisent à la protection de la vie privée et à l'intégrité des personnes concernées, ou aux intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale déterminée, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle, sont soumises aux règles applicables en matière de confidentialité et de secret professionnel et commercial;
9. Points out that the section of the Regulation establishing a Community control system for ensuring compliance with the rules of the CFP which deals with fisheries data and information contains articles geared specifically to the protection of personal data and the confidentiality of professional and commercial secrecy; stresses further that the above Regulation explicitly states that fisheries data whose collection, exchange and disclosure would undermine the protection of the privacy and integrity of the individual or the commercial interests of a natural or legal person, including intellectual property, are subject to the applicable rules on confidentiality and professional and commercial secrecy;

L'instrument de base de la PCP (37860/92, article 2) est tout aussi explicite lorsqu'il indique que "les objectifs généraux de la politique commune de la pêche sont de protéger. les ressources aquatiques marines vivantes, disponibles et accessibles, ".
The basic instrument of the Common Fisheries Policy (Regulation 3760/92, Article 2) is equally clear when it says that 'the general objectives of the common fisheries policy shall be to protect and conserve available and accessible living marine aquatic resources'.