Traduction de «constitution et notre propre charte » (Français → Anglais) :

Nous sommes saisis d'une proposition de modification de la Constitution limitée au Québec, qui nous est acheminée après un vote unanime à l'assemblée législative du Québec et qui, selon les règles d'interprétation ordinaires, ne contrevient pas à la Charte des droits du Québec ni à notre propre Charte des droits constitutionnelle.
We have an approach to constitutional amendment that is limited to Quebec, that follows upon the unanimous vote of the Quebec legislature and that does not according to ordinary rules of interpretation offend the Quebec charter of rights or our own constitutional charter of rights.

C'est, encore une fois, très inquiétant, non seulement parce que c'est contraire à nos obligations internationales, mais cela va à l'encontre de notre propre Charte et Constitution et de l'habeas corpus.
Once again, that causes us major, major concern, because not only are we looking at contraventions of our international obligations, but of our own charter and constitution and habeas corpus.

La promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui est ancrée dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, dans notre propre Charte des droits fondamentaux et dans d’autres instruments régionaux, fait partie intégrante de notre politique étrangère et de notre politique sociale.
The promotion of human rights and fundamental freedoms, which is enshrined in the 1948 Universal Declaration of Human Rights, our own Charter of Fundamental Rights and regional instruments, forms part of our foreign policy and of our social policy.

Nous disposons déjà de notre propre charte des droits fondamentaux, qui constitue la codification des droits fondamentaux la plus moderne au monde.
We already have our own Charter of Fundamental Rights, which represents the most modern codification of fundamental rights in the world.

Les garanties qu’offre cette convention se reflètent, bien entendu, dans notre propre Charte des droits fondamentaux.
These guarantees are, of course, echoed in our own Charter of Fundamental Rights.

Le fait que l'Union devienne une partie contractante à la Convention du Conseil de l'Europe - un pas qui complétera le développement de notre propre régime de droits fondamentaux fondé sur la Charte - devrait nous aider à gagner cette reconnaissance internationale.
What will assist us in winning this acceptance is for the Union itself to become a contracting party to the Council of Europe's Convention – a move that will complement the development of our own fundamental rights regime funded on the Charter.

Certains exemples récents témoignent de cette inquiétude, qui fait partie de notre propre identité, comme la Charte européenne des droits de l'homme, les dernières communications de la Commission sur le travail de l'Union européenne pour encourager les droits de l'homme dans des pays tiers, le travail de la plus haute importance réalisé par ce Parlement dans ce domaine et les conclusions du Conseil "affaires générales" du 25 juin dernier, selon lesquelles la réelle préoccupation pour la défense des droits de l'homme doit être omniprésente dans la politique étrangère de l'Union.
There are recent examples demonstrating this concern, which is part of our own identity, such as the European Charter of Human Rights, the recent Commission communications on the work of the European Union to promote human rights in third countries, the extremely important work undertaken by the European Parliament in this field and the conclusions of the General Affairs Council of 25 June last year, which state that genuine concern to defend human rights must always be present in the Union’s external policy.

Il convient d’accorder une attention particulière à la protection des données à caractère personnel, qui a été reconnue par la charte des droits fondamentaux et par la constitution comme un droit fondamental propre, distinct du droit au respect de la vie privée.
Particular attention must be dedicated to the protection of personal data, which has been recognised by the Charter of Fundamental Rights and by the Constitution as a fundamental right of its own, distinct from the right to privacy.

Le sénateur Bryden: Une de nos premières obligations est de respecter notre propre Constitution et notre propre Charte des droits et libertés à l'égard des citoyens et des personnes qui se trouvent au Canada.
Senator Bryden: One of our first obligations is to uphold our own Constitution and our own Charter of Rights and Freedoms for citizens and people who are in Canada.