Traduction de «qu’offre cette convention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention d'offre à commandes [ COC | marché à commandes | accord d'offre permanente | convention d'offre permanente ]
standing offer agreement

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001
Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001

Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
Convention of Association between the European Economic Community and the African States and Madagascar associated with the Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que la piraterie doit être considérée comme une forme de criminalité internationale; considérant que la piraterie et les vols à main armée commis en mer appellent une réaction coordonnée dans le cadre juridique général qu'offre la convention des Nations unies sur le droit de la mer; considérant qu'aux termes de l'article 100 de cette convention, tous les États sont tenus de coopérer à la répression de la piraterie;
B. whereas piracy is to be considered an international crime; whereas piracy and armed robbery at sea require a coordinated response under the overarching legal framework provided by UNCLOS; whereas Article 100 of the Convention provides that all states have a duty to co-operate in the repression of piracy;

B. considérant que la piraterie et les vols à main armée commis en mer appellent une réaction coordonnée dans le cadre juridique général qu'offre la convention des Nations unies sur le droit de la mer (Unclos); considérant que, aux termes de l'article 100 de cette convention, tous les États sont tenus de coopérer à la répression de la piraterie;
B. whereas piracy and armed robbery at sea require a coordinated response under the overarching legal framework provided by UNCLOS; whereas article 100 of the Convention provides that all states have a duty to co-operate for the repression of piracy;

B. considérant que la piraterie doit être regardée comme une forme de criminalité internationale; que la piraterie en mer appelle une réaction coordonnée dans le cadre juridique général qu'offre la convention des Nations unies sur le droit de la mer; que, aux termes de l'article 100 de cette convention, tous les États sont tenus de coopérer à la répression de la piraterie;
B. whereas piracy is to be considered as an international crime; whereas piracy at sea requires a coordinated response under the overarching legal framework provided by UNCLOS; whereas article 100 of the Convention provides that all states have a duty to co‑operate for the repression of piracy;

(4) À compter de l'annonce de son intention de faire une offre formelle de l'émetteur et jusqu'à sa clôture, le pollicitant ne fait d'offre d'acquisition ou ne conclut de convention, d'engagement ou d'entente en vue d'acquérir la propriété bénéficiaire de valeurs mobilières de la catégorie visée par l'offre, ou de valeurs mobilières convertibles en valeurs mobilières de cette catégorie, que conformément à l'offre.
(4) An offeror shall not offer to acquire, or make or enter into an agreement, commitment or understanding to acquire, beneficial ownership of any securities of the class that are subject to a formal issuer bid, or securities that are convertible into securities of that class, otherwise than under the bid on and from the day of the announcement of the offeror's intention to make the bid until the expiry of the bid.

108 (1) À compter de l'annonce de son intention de faire une offre formelle d'achat visant à la mainmise et jusqu'à sa clôture, le pollicitant ne fait d'offre d'acquisition ou ne conclut de convention, d'engagement ou d'entente visant l'acquisition de la propriété bénéficiaire de valeurs mobilières de la catégorie visée par l'offre, ou de valeurs mobilières convertibles en valeurs mobilières de cette catégorie, que conformément à l'offre.
108 (1) An offeror shall not offer to acquire, or make or enter into an agreement, commitment or understanding to acquire beneficial ownership of any securities of the class that are subject to a formal takeover bid or securities convertible into securities of that class otherwise than under the bid on and from the day of the announcement of the offeror's intention to make the bid until the expiry of the bid.

111 (1) À compter de l'annonce de son intention de faire une offre formelle et jusqu'à sa clôture, le pollicitant ne vend ou ne conclut de convention, d'engagement ou d'entente visant la vente des valeurs mobilières de la catégorie visée par l'offre, ou de valeurs mobilières convertibles en valeurs mobilières de cette catégorie, que conformément à l'offre formelle.
111 (1) An offeror, except pursuant to the formal bid, shall not sell, or make or enter into an agreement, commitment or understanding to sell, any securities of the class subject to the bid, or securities that are convertible into securities of that class, beginning on the day of the announcement of the offeror's intention to make the bid until the expiry of the bid.

Les garanties qu’offre cette convention se reflètent, bien entendu, dans notre propre Charte des droits fondamentaux.
These guarantees are, of course, echoed in our own Charter of Fundamental Rights.

Je tiens cependant à assurer à la députée que ce sont les fonctionnaires du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux qui ont recommandé de choisir le Groupe Everest du fait que ce groupe est signataire d'une convention d'offre à commandes avec le ministère et que cette convention a été signée à l'issue d'un appel d'offres.
However I do want to assure the hon. member that the choice of Groupe Everest was made by officials in the Department of Public Works and Government Services on the basis of the agency's standing offer with the department, and that standing offer was the result of a competitive process.

L'esprit, sinon la lettre de la Convention de Vienne, ne nous protège pas contre des personnes qui sont disposées à commettre sciemment, comme la députée l'a mentionné, des meurtres, des viols et des vols, et à détruire des biens privés, et à invoquer la Convention de Vienne et l'immunité diplomatique qu'offre cette convention.
The Vienna convention, in spirit if not in word, does not protect us against individuals who are willing to commit, as my colleague mentioned, murder, rape, theft and the destruction of private property, to knowingly do that and hide behind the Vienna convention and the diplomatic immunity that it affords.