Traduction de «constitution doit mentionner » (Français → Anglais) :

Comme vous l'avez mentionné, votre comité doit déterminer, d'abord et avant tout, s'il est constitutionnel pour le Parlement de modifier unilatéralement la Constitution dans le but de prévoir un mandat plus court pour les sénateurs en vertu du projet de loi.
As you have mentioned, the most pressing questions facing this committee are whether it is constitutional for Parliament to unilaterally amend the Constitution with respect to providing shorter terms of Senate tenure under the bill.

Il me semble que si le discours du Trône mentionne que la déclaration du Canada doit être cohérente avec la Charte, si j'ai bien compris, et la Constitution, ce sera un dossier à surveiller.
It seems to me that with the caution in the Throne Speech that Canada's declaration would have to be consistent with the Charter, I think it said, and the Constitution, it will be a challenging subject.

Si la demande vise une loi de constitution en corporation, l’avis doit mentionner le nom de la compagnie projetée. Si les ouvrages d’une compagnie, qu’elle soit constituée en corporation ou qu’il s’agisse de la constituer en corporation, doivent être reconnus comme étant destinés à profiter au Canada d’une manière générale, l’avis énonce cette intention expressément et les requérants doivent faire parvenir une copie de cet avis, par lettre recommandée, au secrétaire de chaque comté ou municipalité que la construction ou la mise en service de ces ouvrages peut intéresser spécialement, ainsi qu’au secrétaire de la province où ces mêmes ouvrages sont ou pourront être situés.
If the works of any company (incorporated, or to be incorporated) are to be declared to be for the general advantage of Canada, such intention shall be specifically mentioned in the notice; and the applicants shall cause a copy of such notice to be sent by registered letter to the clerk of each county or municipality which may be specially affected by the construction or operation of such works, and also to the secretary of the province in which such works are, or may be located.

11. est d'avis que la constitution doit mentionner explicitement la protection du droit à la liberté religieuse et la protection des minorités;
11. Takes the view that the constitution must explicitly contain the protection of the right to religious freedom and the protection of minorities;

Plus tôt, le ministre a mentionné dans son discours qu'on ne doit pas s'inquiéter, nous assurant que la Charte canadienne des droits et libertés et la Constitution étaient respectées dans le projet de loi C-55.
Earlier, the minister told us not to worry, that Bill C-55 respects the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Constitution.

Néanmoins, la déclaration ne doit pas omettre d’évoquer la Constitution. Après les succès enregistrés la semaine dernière, une déclaration floue ne mentionnant ni les réalisations de l’Europe ni les grandes avancées de ces cinquante dernières années ou, pire encore, n’esquissant pas l’objectif majeur que représente la Constitution européenne, serait décevante.
After last week’s successes, it would be disappointing if we came up with a vague declaration that did not talk about Europe's successes or mention the great advances of the last 50 years or, most of all, did not sketch out this great goal of the European Constitution.

1. constate que, synthèse des valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'UE, la Charte des doits fondamentaux, c'est-à-dire l'ensemble des principes qu'elle énonce, est "reconnue" (Titre II, article 7) et figure dans la partie II du texte du projet de Constitution élaboré par la Convention européenne; déplore néanmoins que cette "reconnaissance" et cette intégration dans le projet de Constitution soient encore insuffisantes, puisque le caractère juridique contraignant de la Charte n'est pas explicitement mentionné, pas plus que la saisine directe et individuelle de la Cour de Justice des Communautés européennes n'est prévue;
1. Notes that the Charter of Fundamental Rights, which summarises the basic values on which the EU is founded, i.e. all the principles it sets out, has been "recognised" (Title II, Article 7) and appears in Part II of the draft Constitution prepared by the European Convention; regrets, however, that this "recognition" and this incorporation in the draft Constitution are inadequate, since no explicit reference is made to the legally binding nature of the Charter and no provision is made for direct, individual referrals to the Court of Justice of the European Communities;

1. constate que, synthèse des valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'UE, la Charte des doits fondamentaux, c'est-à-dire l'ensemble des principes qu'elle énonce, est "reconnue" (Titre II article 7) et figure dans la partie II du texte du projet de Constitution élaboré par la Convention; déplore néanmoins que cette "reconnaissance" et cette intégration dans le projet de Constitution soient encore insuffisantes, puisque le caractère juridique contraignant de la Charte n'est pas explicitement mentionné, pas plus que la saisine directe et individuelle de la Cour de Justice de l'Union européenne n'est prévue;
1. Notes that the Charter of Fundamental Rights, which summarises the basic values on which the EU is founded, i.e. all the principles it sets out, has been ‘recognised’ (Title II, Article 7) and appears in Part II of the draft Constitution prepared by the Convention; regrets, however, that this ‘recognition’ and this incorporation in the draft Constitution are inadequate, since no explicit reference is made to the legally binding nature of the Charter and no provision is made for direct, individual referrals to the Court of Justice of the European Union;

Il faut partir du principe que les constitutions ne sont pas rédigées pour rien et qu'aucune disposition n'est redondante ou n'est dépourvue de sens; ainsi, le fait de mentionner la Cour suprême dans la partie V doit vouloir dire quelque chose.
We assume that constitutions are not drafted in vain and that no particular provision is redundant or has no meaning, and so the mention of the Supreme Court in Part V has to mean something.