Vertaling van "l’avis doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sur l'avis et avec le consentement de [ sur l'avis et du consentement de | sur et avec l'avis de ]
with the advice and consent of [ by and with the advice and consent of | by and with the advice of ]

signification d'un avis [ signification de l'avis | signification d'avis ]
service of notice [ service of a notice ]

Lignes directrices sur l'avis et le consentement dans un environnement électronique [ Lignes directrices sur l'avis et le consentement ]
Notice and Consent Guidelines in an On-Line Environment [ Notice and Consent Guidelines ]

renonciation à l'avis
waiver of notice

se ranger de l'avis de, suivre, donner raison à
uphold (to - a claim)

mainlevée du certificat ou de l'avis enregistré
order vacating a registered certificate or caution

se ranger de l'avis de
accede (to - to the contention)

le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond
the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

rapport de l'organe de médiation (1) | avis de l'organe de médiation (2)
ombudsman service's report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'intérieur du cadre institutionnel, la Commission est politiquement responsable de ses initiatives et ne doit pas donner l'impression de se réfugier derrière des avis d'experts.Elle doit au contraire pouvoir justifier et expliquer la façon dont les avis d'experts ont été pris en compte et les choix qu'elle a faits sur la base de ces avis.
Within the institutional framework, the Commission is politically responsible for its initiatives; it must not appear to 'hide behind' expert advice. Instead, the Commission must be capable of justifying and explaining the way expertise has been involved, and the choices it has made based on advice.

Afin d’évaluer les progrès à la lumière du cadre stratégique à long terme et du scénario le plus optimiste pour 2050, un vaste tableau de bord reflétant l’approche complexe et multisectorielle décrite dans le présent avis doit être mis en place.
In order to assess progress in terms of the long-term strategic framework and the best-case scenario for 2050, a broad scorecard is needed that reflects the complex, multi-sectoral approach described in this opinion.

13. estime que, pour garder le processus d’élargissement crédible, la capacité d’intégration de l’Union européenne doit être évaluée dès le début et doit se refléter correctement dans l’"avis" de la Commission sur chaque État candidat potentiel, en exposant les préoccupations majeures à cet égard et les moyens éventuels de les apaiser; est d'avis qu'une évaluation d'impact complète doit ensuite suivre; dans ce contexte, souligne que la réussite du processus d’élargissement nécessite de préserver la capacité de l’UE à agir, poursuivre son développement, prendre des décisions efficacement et de façon démocratique, disposer de ressources financières pour soutenir la cohésion économique et sociale et poursuivre ses objectifs politiques;
13. Believes that, in order to maintain the credibility of the enlargement process, the EU’s integration capacity should be evaluated at an early stage and should be properly reflected in the Commission’s ‘opinion’ for each potential candidate state, outlining the major concerns in this regard and the possible ways to overcome them; is of the view that a comprehensive impact assessment should then follow; in this context, emphasises that a successful enlargement process requires that the EU should maintain the capacity to act, to develop, to take decisions democratically and efficiently, to have financial resources to support economic and social cohesion, and to pursue its political objectives;

8. est d’avis que le secrétariat du ”Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée” (PB:UpM) devrait être composé de fonctionnaires détachés par les pays parties au processus et être intégré dans les services de la Commission européenne; estime que son siège doit être choisi en fonction de critères d'efficacité opérationnelle, ainsi que du respect des valeurs démocratiques et de la capacité financière du pays d'accueil; estime que le secrétariat du ”Processus de Barcelone-Union pour la Méditerranée” (PB:UpM) doit être intégré dans les services de la Commission européenne, que son siège doit être choisi en tenant compte de l'acquis du processus de Barcelone, de critères d'efficacité fonctionnels et opérationnels, du respect des valeurs démocratiques et de la capacité financière par le pays d'accueil, ainsi que du soutien politique, économique et social apporté par les autorités nationales, régionales et locales concernées;
8. Considers that the secretariat of the Barcelona Process - Union for the Mediterranean (BP-UfM) should be composed of officials seconded from the countries participating in the process and should be integrated into the departments of the Commission; its seat must be selected according to criteria based on operational effectiveness and the host country’s compliance with democratic values and financial capacity, as well as the political, financial and social support offered by the national, regional and local authorities concerned; therefore supports the candidacy of Barcelona to host the secretariat;

Si la question de l’apprentissage des langues mérite bien toujours le plein engagement de l’Union et des États membres, le CESE est d’avis qu’une directive en la matière doit aller beaucoup plus loin et englober d’autres dimensions si l’on veut en faire un instrument d’intégration sociale, économique et politique des immigrés et de leurs enfants.
Whilst the EU and the Member States’ must remain fully committed to the issue of language-learning, the EESC considers that a directive on this issue should go much further and encompass other aspects, if it intends to be a tool for achieving the social, economic and political integration of migrants and their children.

Le 13 octobre 2003, le Conseil a adopté les conclusions relatives à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l’amélioration des avis scientifiques et techniques destinés à la gestion de la pêche communautaire, qui décrit les besoins de la Communauté en matière d’avis scientifiques, met en place les mécanismes pour la fourniture d’avis, identifie les domaines dans lesquels le système doit être renforcé et suggère d’éventuelles solutions à court, à moyen et à long terme.
On 13 October 2003, the Council adopted conclusions concerning the Commission’s Communication to the Council and the European Parliament on the improvement of scientific and technical advice for Community fisheries management, describing the Community’s needs for scientific advice, setting out the mechanisms for providing advice, identifying the areas where system needs to be strengthened and suggesting possible solutions over the short to medium and long term.

c) la Commission s'engage, si elle envisage de sa propre initiative de retirer ou de modifier une proposition législative, d'en informer au préalable le Parlement; il y a lieu d'effectuer cette notification en temps utile pour que le Parlement puisse exprimer son avis sur la question; cette notification doit exposer clairement les raisons qui amènent la Commission à conclure à la nécessité du retrait ou de la modification d'une proposition donnée; la Commission doit prendre dûment en compte l'avis du Parlement; si, pour des raisons majeures, la Commission décide de retirer ou de modifier sa proposition, et d'aller à l'encontre du souhait du Parlement, elle doit en exposer les raisons dans une déclaration au Parlement;
(c) where the Commission intends to withdraw or modify a legislative proposal on its own initiative, it shall give Parliament prior notification of its intention. This notification shall be given in good time, allowing Parliament the opportunity to give its view on the matter, and shall include a clear explanation of the reasons for which the Commission believes that a specific proposal should be withdrawn or modified. The Commission shall take the view of Parliament into proper consideration. If, for important reasons, the Commission decides to withdraw or modify its proposal, against the wishes of Parliament, it shall explain the reasons for that decision in a statement to Parliament;

d) Si une entité exerçant une mission de service public utilise un avis informant de l'existence d'une liste permanente comme un avis de projet de marché, conformément à l'article 147, paragraphe 7, les fournisseurs candidats à une participation qui ne figurent pas sur la liste permanente de fournisseurs qualifiés sont également pris en considération pour le marché, pour autant qu'il y ait suffisamment de temps pour mener la procédure de qualification à son terme. Dans ce cas, l'entité adjudicatrice doit engager rapidement les procédures de qualification et la durée nécessaire à ce processus ne doit pas être utilisée pour maintenir des fournisseurs de l'autre partie hors de la liste.
(d) when an entity operating in the utilities sector uses a notice on the existence of a permanent list as a notice of intended procurement, as provided in Article 147(7), suppliers requesting to participate who are not on the permanent list of qualified suppliers shall also be considered for the procurement, provided there is sufficient time to complete the qualification procedure; in this event, the procuring entity shall promptly start procedures for qualification and the process of, and the time required for, qualifying suppliers shall not be used in order to keep suppliers of other Parties off the suppliers' list.

3. fait part de la satisfaction que lui inspire la diffusion d'une prise de conscience plus large du rôle de cette "ressource" qu'est la culture au regard du développement, et est d'avis qu'il doit en découler des initiatives concrètes pour qu'elle soit pleinement intégrée dans les politiques de cohésion et de développement, dans la mesure où la cohésion représente un principe essentiel du projet européen qui concerne tous les États membres et non uniquement les quatre pays bénéficiaires du fonds de cohésion;
3. Expresses its satisfaction at the fact that the communication reveals a wider understanding of the role of culture as a development 'resource' and considers that this must be followed up by specific measures to ensure that culture is fully integrated into cohesion and development policies, since cohesion is a key concept in the European project which concerns all the Member States and not just the four countries which benefit from the Cohesion Fund;

3. fait part de la satisfaction que lui inspire la diffusion d'une prise de conscience plus large du rôle de cette "ressource" qu'est la culture au regard du développement et est d'avis qu'il doit en découler des initiatives concrètes pour qu'elle soit pleinement intégrée dans les politiques de cohésion et de développement, dans la mesure où la cohésion représente un principe essentiel du projet européen qui concerne tous les États membres et non uniquement les quatre pays bénéficiaires du fonds de cohésion;
3. Expresses its satisfaction at the fact that the communication reveals a wider understanding of the role of culture as a development 'resource' and considers that this must be followed up by specific initiatives to ensure that culture is fully integrated into cohesion and development policies, since cohesion is a key concept in the European project which concerns all the Member States and not just the four countries which benefit from the Cohesion Fund;