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Ablation unilatérale du pédoncule oculaire
Bifurque unilatérale
Commande unilatérale
Communication unidirectionnelle
Communication unilatérale
Consacrer dans une constitution
Constitution
Constitution en corporation
Constitution en personne morale
Constitution en société
Constitution en société
Constitution en société de capitaux
Constitutionnaliser
Crise dimidiée
Crise hémicorporelle
Crise unilatérale
Crise à prédominance unilatérale
Dicrane plurilatéral
Dicrane unilatéral
Dicranelle plurilatérale
Dicranelle soyeuse
Dicranelle unilatérale
Enchâsser dans une constitution
Fente unilatérale
Fixer dans une constitution
Inclure dans une constitution
Incorporation
Inscrire dans une constitution
Insérer dans une constitution
Intégrer dans une constitution
Loi constitutionnelle
Participations unilatérales
Prise de participation unilatérale au capital
Reconnaître dans une constitution
Roulure unilatérale
Simplex
Synchronisation unilatérale
Transmission simplex
Transmission unidirectionnelle
Transmission unilatérale
épédonculation unilatérale
ériger

Vertaling van "unilatéralement la constitution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation

incorporation


dicranelle soyeuse | bifurque unilatérale | dicrane plurilatéral | dicrane unilatéral | dicranelle plurilatérale | dicranelle unilatérale

silky forklet moss


ablation unilatérale du pédoncule oculaire [ épédonculation unilatérale ]

unilateral eyestalk ablation [ unilateral eye-stalk ablation ]


commande unilatérale [ synchronisation unilatérale ]

unilateral control


crise unilatérale | crise à prédominance unilatérale | crise dimidiée | crise hémicorporelle

unilateral seizure | hemicorporal seizure | hemigeneralized seizure


transmission unidirectionnelle | transmission unilatérale | transmission simplex | simplex | communication unidirectionnelle | communication unilatérale

simplex transmission | simplex | unidirectional transmission | one-way transmission | unidirectional communication | one-way communication


constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]

entrench in a constitution




participations unilatérales | prise de participation unilatérale au capital

unilateral shareholding


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
17. souligne que la proposition de signature de l'accord d'association demeure d'actualité et que l'Union est disposée à le signer dès que la crise politique actuelle sera résolue, pour autant que les critères fixés par le Conseil "Affaires étrangères" de décembre 2012 soient remplis et que la Constitution de l'Ukraine le permette; prend acte, à cet égard, de la décision du Conseil d'adopter des mesures unilatérales qui permettraient à l'Ukraine de tirer grandement parti des avantages procurés par la zone de libre‑échange approfondi ...[+++]

17. Points out that the proposal to sign the Association Agreement is still valid, and that the EU remains ready to sign it, as soon as the current political crisis is resolved and provided the benchmarks set by the Foreign Affairs Council of December 2012 are met and the Constitution of Ukraine allows for it; takes note, in this respect, of the Council decision to adopt unilateral measures which would allow Ukraine to benefit substantially from the advantages offered by the Deep and Comprehensive Free Trade Area;


15. appelle les autorités locales, y compris en Gagaouzie, à faire preuve de retenue, ainsi qu'au plein respect de la constitution de la République de Moldavie, y compris la protection des minorités; encourage le dialogues avec les autorités centrales de Moldavie afin d'éviter les décisions unilatérales;

15. Calls for restraint on the part of local authorities, including those in Gagauzia, as well as for full respect for the Constitution of the Republic of Moldova, the protection of minorities included; encourages dialogue with the Moldovan central authorities in order to avoid unilateral decisions;


d'établir les listes des ports ou aéroports où doivent se dérouler les formalités et les contrôles douaniers portant sur les bagages à main et les bagages de soute; d'établir les règles sur les conversions monétaires; de prendre les mesures relatives à la gestion uniforme des contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; de prendre les mesures visant à déterminer le classement tarifaire des marchandises; de préciser les règles de procédure relatives à la preuve et à la vérification de la preuve de l'origine non préférentielle; les règles de procédure relatives à la facilitation de la détermination dans l'Union de l'origine pr ...[+++]

to specify the procedural rules on the determination of the customs value of goods; to specify the procedural rules on the provision of a guarantee, the determination of its amount, its monitoring and release and the revocation and cancellation of an undertaking given by a guarantor; to specify the procedural rules regarding temporary prohibitions of the use of comprehensive guarantees; to adopt measures to ensure mutual assistance between the customs authorities in the event of the incurrence of a customs debt; to specify the procedural rules on repayment and remission of an amount of import or export duty and the information to be ...[+++]


H. considérant qu'en novembre 2012, le président nouvellement élu, Mohamed Morsi, s'est attribué unilatéralement des pouvoirs plus étendus, conférant à ses décisions l'immunité vis-à-vis du pouvoir judiciaire et empêchant les cours de dissoudre l'assemblée constituante et la chambre haute du Parlement; qu'à la suite de ce décret, 200 000 personnes se sont rassemblées sur la place Tahrir, pour demander sa démission; considérant que l'assemblée constituante a précipité l'achèvement du projet de constitution et que Mohamed Morsi a orga ...[+++]

H. whereas in November 2012 the newly elected President of Egypt, Mohamed Morsi, unilaterally decreed greater authorities for himself, giving his decisions immunity from judicial review and barring the courts from dissolving the constituent assembly and the upper house of parliament; whereas as a result of this decree, some 200 000 people rallied in Tahrir Square calling for his resignation; whereas the constituent assembly rushed to complete the draft of the constitution and Morsi set 15 December 2012 as the date for a referendum;


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Nous ne devons pas accepter les pouvoirs de Mme Margaret Muchada, qui a été nommée unilatéralement par M. Mugabe, en violation directe de la constitution zimbabwéenne, au poste d’ambassadrice zimbabwéenne auprès de l’Union européenne.

That is, we should not accept the credentials of Mrs Margaret Muchada, who has been nominated unilaterally by Mr Mugabe, in direct violation of the Zimbabwean Constitution, as the Zimbabwean Ambassador to the EU.


Les sénateurs libéraux ont mis en branle un processus extraordinaire pour modifier de façon unilatérale la Constitution du Canada, accaparant un pouvoir qui est conféré uniquement au Cabinet, soit le pouvoir de renvoi à la Cour suprême.

Liberal senators have initiated an extraordinary process to unilaterally amend Canada's Constitution, grabbing powers that are granted solely to cabinet, the power of reference to the Supreme Court.


De plus, il a rapatrié unilatéralement la Constitution en 1982, faisant fi de l'opposition unanime de l'Assemblée nationale du Québec.

In 1982, he unilaterally patriated the Constitution in spite of the fact that the Quebec National Assembly was unanimously opposed.


20. estime que des démarches unilatérales de la Banque nationale chinoise en matière de monnaie sont susceptibles, en raison de l'interdépendance des marchés de capitaux et des marchés financiers à l'échelle mondiale, d'avoir des effets considérables sur l'UE; recommande, en conséquence, une coopération plus étroite entre la BCE et la Banque nationale chinoise pour le traitement de questions de stabilité financière, de croissance économique, de cours des changes et de constitution de réserves;

20. Takes the view that, owing to the global interpenetration of capital and financial markets, one-sided currency moves by the Chinese national bank may have substantial consequences for the EU; recommends, therefore, closer cooperation between the ECB and the Chinese Central Bank to discuss questions of financial stability, economic growth, exchange rates and the creation of reserves;


D'autre part, ma deuxième question qui est en corollaire de la première, si le gouvernement soutient qu'il a compétence pour adopter le projet de loi en question, il le ferait sous l'article 91.1 ou sous l'article 44, puisque selon l'article 44 de la Constitution de 1982, il y a un certain nombre de domaines dans lesquels le Parlement canadien est compétent pour amender unilatéralement la Constitution du Canada.

My second question, which follows from the first, is whether, if the government contends that it has authority to adopt the bill in question, it would do so under section 91.1 or section 44, since the Parliament of Canada has authority under section 44 of the Constitution Act, 1982 to amend the Constitution of Canada unilaterally in a number of fields.


C'est à ce moment-là qu'ils ont rapatrié unilatéralement la Constitution, sans l'accord de la population du Québec, Constitution qui n'a pas encore été signée.

This is when they decided to unilaterally patriate the Constitution, without the agreement of Quebecers. Incidentally, the Constitution has yet to be signed by Quebec.




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unilatéralement la constitution ->

Date index: 2024-03-08
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