Traduction de «l’avis doit mentionner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le recours doit être déféré ... sans avis sur le fond
the appeal shall be remitted ... without comment as to its merit

le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond
the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21.19 La personne désignée par le gouverneur en conseil pour l’application du présent article doit créer un site Internet et y afficher copie de tout avis écrit mentionné aux sous-alinéas 21.04(3)d)(ii) et (v) qui a été transmis, par la voie diplomatique, au gouvernement du Canada par tout pays non-membre de l’OMC.
21.19 The person designated by the Governor in Council for the purpose of this section must maintain a website on which is set out a copy of every notice referred to in subparagraphs 21.04(3)(d)(ii) and (v) that is provided to the Government of Canada through diplomatic channels by a country that is not a WTO Member.

Si la demande vise une loi de constitution en corporation, l’avis doit mentionner le nom de la compagnie projetée. Si les ouvrages d’une compagnie, qu’elle soit constituée en corporation ou qu’il s’agisse de la constituer en corporation, doivent être reconnus comme étant destinés à profiter au Canada d’une manière générale, l’avis énonce cette intention expressément et les requérants doivent faire parvenir une copie de cet avis, par lettre recommandée, au secrétaire de chaque comté ou municipalité que la construction ou la mise en service de ces ouvrages peut intéresser spécialement, ainsi qu’au secrétaire de la province où ces mêmes ouvrages sont ou pourront être situés.
If the works of any company (incorporated, or to be incorporated) are to be declared to be for the general advantage of Canada, such intention shall be specifically mentioned in the notice; and the applicants shall cause a copy of such notice to be sent by registered letter to the clerk of each county or municipality which may be specially affected by the construction or operation of such works, and also to the secretary of the province in which such works are, or may be located.

43. Tout registrateur de titres, sur réception d’un numéro de la Gazette du Canada contenant un avis suivant la formule D, publié en exécution de la présente loi, et concernant les terres situées dans son district d’enregistrement, doit enregistrer, consigner ou inscrire dans le livre ou les livres, y compris les livres d’index dans lesquels, d’après la loi de sa province ayant trait à l’enregistrement ou à la consignation des concessions, cessions ou transports de terres, les concessions, les titres ou autres documents de transport ou les copies des susdits ou les annotations ou renvois aux susdits doivent par lui être enregistrés, consignés ou inscrits, soit l’avis entier selon la formule D ainsi publiée dans la Gazette, soit des annotations ou mentions suffisantes se rapportant audit avis ou extraites dudit avis, qui indiqueront que la terre décrite ou l’intérêt mentionné dans ledit avis est possédé absolument par la Commission en vertu du droit que lui confère la présente loi; et advenant la revente de cette terre ou d’une partie de cette terre par la Commission, le registrateur doit, quand il en est requis, enregistrer, consigner ou inscrire dans ces livres le nom de l’acheteur de cette terre ou de partie de cette terre, en conformité des conditions de toute concession ou de tout transport de la Commission présentés pour enregistrement, consignation ou inscription.
43. Every registrar of deeds shall, upon receipt of any copy of the Canada Gazette containing any notice in form D gazetted under this Act affecting lands within his registration district, register, record or enter in the book or books, including index books, in which, according to the law of his province with reference to the registration or recording of grants, conveyances or transfers of land, grants, deeds or other documents of conveyance or copies thereof or notations or references thereto ought by him to be registered, recorded or entered, either the whole notice in form D so gazetted or sufficient notations or references thereto or therefrom as will show that the land described or the interest stated in such notice is owned by the Board absolutely by right acquired under this Act, and upon any resale of such land or of part thereof by the Board shall, when required, register, record or enter in such books the purchaser thereof or of part thereof in accordance with the terms of any grant or conveyance from the Board presented for registration, recording or entry.

25. souligne que, bien que le pacte pour le marché unique appelle à une révision du champ d'application des professions réglementées, il est nécessaire, dans le secteur de la santé, de garantir la sécurité du patient grâce à une réglementation claire des compétences, des critères de formation et des responsabilités; est d'avis, à cet égard, qu'il doit être possible d'inclure des professions reconnues dans d'autres pays, telles que les chiropracteurs ou les acupuncteurs, dans la liste de la directive mentionnant les diplômes et les qualifications professionnelles, afin d'élargir la palette des services offerts aux patients et d'assurer le contrôle public de l'exercice de ces professions.
25. Points out that, although the Single Market Act calls for a review of the scope of regulated professions, in the healthcare sector it is necessary to ensure patient safety through clear regulation of skills, training needs and responsibilities. In this regard, it should be possible for professions that are recognised in other countries, such as chiropractic or acupuncture, to be included in the list of titles and professional qualifications of the Directive, in order to enrich the services offered to patients and to ensure public control in the exercise of these professions;

11. est d'avis que la constitution doit mentionner explicitement la protection du droit à la liberté religieuse et la protection des minorités;
11. Takes the view that the constitution must explicitly contain the protection of the right to religious freedom and the protection of minorities;

– (RO) Monsieur le Président, la résolution sur l’adoption internationale dans l’Union européenne doit clairement mentionner les points suivants: les familles ayant l’intention de recourir à l’adoption internationale doivent obtenir l’avis de l’institution nationale compétente de leur pays d’origine, et l’adoption internationale doit s’effectuer uniquement sous la responsabilité des autorités compétentes des deux États membres, celui de la famille et celui de l’enfant.
– (RO) Mr President, the resolution on international adoption in the EU must clearly mention the following points: families intending to resort to international adoption must obtain the opinion of the competent national institution in their country of origin, and international adoption must be carried out only under the responsibility of the competent authorities in the two Member States, that of the family and the child.

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) doit fournir des avis à la Commission concernant la capacité de l'initiative PRIP à être développée davantage dans le contexte de la future révision de la directive 2004/39/CE et sur les actes délégués concernant la définition du point de vue du format et du contenu du document d'informations clés mentionné dans la présente directive.
The ESMA should provide advice to the Commission on the potential for the PRIPs initiative to be developed further in the context of the forthcoming review of Directive 2004/39/EC and on the delegated acts regarding the definition of the format and content of the key information document mentioned in this Directive.

21. estime que l'indépendance de la BCE, y compris la procédure de nomination des membres de son directoire, a prouvé sa valeur; souligne que l'article 112, paragraphe 2, point b), du traité CE dispose que les membres du directoire sont nommés parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues, et souligne que leur nationalité ne doit pas entrer en ligne de compte et qu'elles continueront à être jugées en vertu des critères stricts mentionnés dans le traité CE, comme celui de leurs qualifications; est d'avis que la responsabilité démocratique ex ante et la transparence seraient améliorées si le Conseil procédait à l'évaluation de plusieurs candidats potentiels et si le candidat proposé par le Conseil était ensuite soumis à un vote d'approbation du Parlement;
21. Considers that the independence of the ECB, including the procedure for appointing the members of its Executive Board, has proved its worth; stresses that Article 112(2)(b) of the EC Treaty provides for the members of the Executive Board to be appointed from among persons of recognised standing and professional experience in monetary or banking matters, and emphasises that their nationality should be irrelevant and that they will continue to be judged by the strict criteria set out in the EC Treaty, such as that of their qualifications; considers that ex-ante democratic accountability and transparency would improve if the Council evaluated several potential candidates and if the candidate proposed by the Council were then subject to a vote of approval by Parliament;

Par ailleurs, l'avis affirme que le plein emploi doit être explicitement mentionné dans le traité constitutionnel comme l'un des objectifs de l'Union et que la politique économique et monétaire doit contribuer à la réalisation de l'objectif de croissance et de plein emploi.
The opinion stated that full employment had to be explicitly mentioned in the constitutional treaty as one of the Union's objectives and that economic and monetary policy had to contribute to meeting the goal of growth and full employment.

Cet avis doit mentionner clairement les produits, les services, les droits, les privilèges, les procédés réglementaires, les autorisations ou l'utilisation des installations prévus au paragraphe (1), et le prix qui a été fixé ou augmenté (1620) Cependant, cette proposition ne modifierait en rien l'objet de l'article dans son libellé actuel.
This notice must clearly indicate the product, services, rights, privileges, regulatory processes, approvals or use of facilities provided under subsection (1), and the fees or charges that have been fixed or increased (1620) However, this proposal would do nothing to change the intent of the clause as it stands.