Vertaling van "constitution devrait reposer " (Frans → Engels) :

7. insiste sur le fait qu'une nouvelle constitution fondée sur des dispositions visant à promouvoir une société pluraliste, inclusive et tolérante irait dans le sens du processus de réforme et permettrait un meilleur ancrage des libertés fondamentales et de l'état de droit; se félicite des travaux de la commission constitutionnelle de conciliation, qui est parvenue à un consensus sur 60 amendements constitutionnels avant d'être dissoute; demande une fois encore la poursuite des réformes constitutionnelles et souligne qu'une nouvelle constitution devrait reposer sur un large consensus partagé par l'ensemble de la classe politique et de la société; encourage la Turquie à consulter la Commission de Venise dans le cadre du processus de réforme constitutionnelle;
7. Stresses that a new constitution based on provisions promoting a pluralistic, inclusive and tolerant society would underpin the reform process and provide a solid base for fundamental freedoms and the rule of law; commends the work done by the constitutional conciliation committee, which reached consensus on 60 constitutional amendments before being dissolved; reiterates its call for the constitutional reform process to continue and underlines the need for a new constitution to be based on widespread consensus across the political spectrum and in society as a whole; encourages Turkey to consult with the Venice Commission in the framework of the constitutional reform process;

6. insiste sur le fait qu'une nouvelle constitution fondée sur des dispositions visant à promouvoir une société pluraliste, inclusive et tolérante irait dans le sens du processus de réforme et permettrait un meilleur ancrage des libertés fondamentales et de l'état de droit; se félicite des travaux de la commission constitutionnelle de conciliation, qui est parvenue à un consensus sur 60 amendements constitutionnels avant d'être dissoute; demande une fois encore la poursuite des réformes constitutionnelles et souligne qu'une nouvelle constitution devrait reposer sur un large consensus partagé par l'ensemble de la classe politique et de la société; encourage la Turquie à consulter la Commission de Venise dans le cadre du processus de réforme constitutionnelle;
6. Stresses that a new constitution based on provisions promoting a pluralistic, inclusive and tolerant society would underpin the reform process and provide a solid base for fundamental freedoms and the rule of law; commends the work done by the constitutional conciliation committee, which reached consensus on 60 constitutional amendments before being dissolved; reiterates its call for the constitutional reform process to continue and underlines the need for a new constitution to be based on widespread consensus across the political spectrum and in society as a whole; encourages Turkey to consult with the Venice Commission in the framework of the constitutional reform process;

D. considérant que le processus constitutionnel a été marqué par un manque de transparence et que la rédaction et l'adoption de la nouvelle constitution ont été accomplies dans un délai exceptionnellement court ne permettant pas de tenir un débat public approfondi et substantiel sur le projet de texte; considérant qu'une constitution réussie et légitime devrait reposer sur le consensus le plus large possible,
D. whereas the constitution-making process lacked transparency and the drafting and adoption of the new Constitution was conducted in an exceptionally short time frame that did not allow sufficient time for a thorough and substantial public debate on the draft text; and whereas a successful and legitimate constitution should be based on the largest consensus possible,

D. considérant que la commission de Venise a regretté que "le processus constitutionnel, y compris la rédaction et l'adoption définitive de la nouvelle constitution, ait été affecté par le manque de transparence, des insuffisances dans le dialogue entre la majorité et l'opposition, les opportunités insuffisantes pour un débat public adéquat, et un calendrier très serré" et considérant que la "constitution est un cadre communément admis pour les processus démocratiques ordinaires (ce qui est) une condition préalable à une procédure constitutionnelle pleinement réussie et légitime" qui "devrait reposer sur le consensus le plus large possible dans la société hongroise",
D. whereas, as the Venice Commission has regretted, the ‘constitution-making process, including the drafting and the final adoption of the new Constitution, has been affected by a lack of transparency, shortcomings in the dialogue between the majority and the opposition, the insufficient opportunities for an adequate public debate, and a very tight timeframe‘and that the constitution is ‘a commonly accepted framework for ordinary democratic processes (which is) a precondition for fully successful and legitimate constitution-making process’ that ‘should be based on the largest consensus possible within the Hungarian society’,

C. considérant que la commission de Venise a regretté que "le processus constitutionnel, y compris la rédaction et l'adoption définitive de la nouvelle constitution, ait été affecté par le manque de transparence, des insuffisances dans le dialogue entre la majorité et l'opposition, les opportunités insuffisantes pour un débat public adéquat, et un calendrier très serré", et considérant que la "constitution est un cadre généralement accepté pour les processus démocratiques ordinaires (ce qui est) une condition préalable à une procédure constitutionnelle pleinement réussie et légitime" qui "devrait reposer sur le consensus le plus large possible dans la société hongroise",
C. whereas, as the Venice Commission has regretted, the ‘constitution-making process, including the drafting and the final adoption of the new Constitution, has been affected by a lack of transparency, shortcomings in the dialogue between the majority and the opposition, the insufficient opportunities for an adequate public debate, and a very tight timeframe’ and that the constitution is ‘a commonly accepted framework for ordinary democratic processes (which is) a precondition for fully successful and legitimate constitution-making process’ that ‘should be based on the largest consensus possible within the Hungarian society’,

Le projet de loi devrait reposer sur les traités et les obligations créées en vertu de l'article 35 de la Constitution.
It should be based on the treaties and their obligations under section 35 of the Constitution.

Me Roger Charland: J'aimerais signaler que dans le cadre de ses délibérations le comité ne devrait pas oublier que le respect des compétences provinciales et fédérales repose sur les articles 91 et 92 de la Constitution.
Mr. Roger Charland: I'd like to point out, in its deliberations, the committee should keep in mind that the respect of provincial and federal competence is based on section 91 and section 92 of the Constitution.

Cette intervention devrait reposer sur votre conception de la dynamique, compte tenu des différences que présentent la constitution des familles, les caractéristiques démographiques et le tissu économique d'un endroit à l'autre.
This should be based on what you understand about the dynamics, understanding that there are differences from place to place based on family formation, demographics and economic bases.

Comme il est écrit dans ce document, nous considérons que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones devrait conclure et recommander que le gouvernement du Canada s'acquitte de ses obligations aux termes de la Constitution et des traités, en préservant l'honneur de la Couronne, en reconnaissant que le lien distinctif entre le Canada et les Premières nations repose sur les droits et vise à assurer le respect des titres ancestraux, en veillant à la réconciliation véritable des titres ancestraux par le respect des promesses et des engagements issus des traités conformément à l'esprit et à l'objectif des traités, en agissant de bonne foi et en faisant des compromis, et enfin, en reconnaissant les pouvoirs inhérents des gouvernements et des institutions des Premières nations qui sont établis selon le droit coutumier, les valeurs, les principes, les convictions et les langues des Premières nations.
It states that the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples should report and recommend that the Government of Canada honour its treaty and constitutional obligations by: upholding the honour of the Crown; recognizing that the distinctive relationship between Canada and First Nations is rights-based and is intended to reconcile the original Aboriginal title; ensuring a meaningful reconciliation of Aboriginal title through implementation of treaty promises and commitments in accord with the spirit and intent of treaties and in a spirit of good faith and compromise; and recognizing the inherent authority of First Nation governments and institutions that are established in accord with the customary laws, values, principles, beliefs and languages of First Nations.