Traduction de «constituer une base juridique solide en vue de construire immédiatement notre propre » (Français → Anglais) :

Cela ne peut sans doute pas constituer une base juridique solide en vue de construire immédiatement notre propre concept des droits des minorités dans le cadre de l’acquis communautaire.
This probably cannot be a solid legal ground for immediately building our own minority rights concept in the acquis communautaire.

40. demande à la Commission d'étudier attentivement les différentes questions et paramètres juridiques se rapportant à la collecte des données, et de présenter des propositions en vue d'améliorer le relevé des cas de discrimination, y compris de veiller à ce que une telle collecte de données ne porte pas atteinte à la vie privée des personnes en révélant leur identité individuelle ou en servant de base à un profilage ethnique ou racial; des dispositions devraient être prises afin que des données comparables soient mises à disposition par tous les États membres; à l'heure actuelle de telles données ne sont pas disponibles dans tous les États membres, or des données comparables constituent un élément déterminant formant la plateforme solide à partir de laquelle construire des politiques;
40. Asks the Commission to carefully study the various legal questions and parameters regarding the issue of data collection and to come forward with proposals to improve the recording of cases of discrimination, including to ensure that such data collection does not infringe personal privacy by revealing individuals' identities or serve as a basis for ethnic or racial profiling; provision should be made for comparable sets of data to be available from all the Member States; at present, these data are not available for all Member States and comparable data are critical to give a solid platform on which to build policy;