Vertaling van "constituant l'aide communautaire devrait reposer " (Frans → Engels) :

4. reconnaît que, même si l'Union ne possède aucune compétence portant expressément sur le développement urbain, de nombreuses initiatives européennes ont une incidence directe ou indirecte sur les villes et les zones urbaines fonctionnelles; est donc d'avis que des politiques urbaines nationales et régionales bien développées et mises en place sont indispensables à la réussite du programme urbain européen; estime que ce dernier devrait constituer une stratégie pour les villes et les zones urbaines fonctionnelles dans l'Union européenne, et que cette stratégie devrait évoluer à long terme vers une politique urbaine au niveau de l'Union; souligne dans ce contexte que le développement territorial urbain devrait reposer sur une organisation territoriale équilibrée, avec une structure urbaine polycentrique conformément à l'agenda territorial de l'Union européenne 2020;
4. Recognises that although there is no explicit EU competence on urban development, a broad range of EU initiatives impact directly/indirectly on towns, cities and functional urban areas; is therefore of the opinion that well-developed and established national and regional urban policies are a prerequisite for a European Urban Agenda; considers that the latter should constitute a strategy addressing towns, cities and functional urban areas in the EU that, in the long term, would develop into an urban policy at EU level; underlines in this context that urban territorial development should be based on balanced territorial organisation with a polycentric urban structure in line with the EU Territorial Agenda 2020;

La fourniture de soins de santé hautement spécialisés, qui constitue l'un des critères devant être remplis par les réseaux, devrait reposer sur des services de soins de santé de grande qualité, accessibles et d'un bon rapport coût/efficacité.
The provision of highly specialised healthcare, one of the criteria to be fulfilled by the Networks, should be based on high quality, accessible and cost-effective healthcare services.

L'obligation incombant aux contractants de constituer des garanties ne devrait plus être automatique mais devrait reposer sur une analyse des risques.
The requirement for contractors to lodge guarantees should no longer be automatic, but should be based on a risk analysis.

291. déplore qu'il n'existe pas de réserve stratégique de céréales en cas de pénurie alimentaire au niveau communautaire; indique que les États membres sont autorisés à constituer des réserves stratégiques de céréales et qu'ils doivent informer la Commission concernant ces réserves; regrette cependant que très peu d'États membres recourent à cette possibilité et estime que l'idée de constituer une réserve stratégique communautaire devrait être examinée par la Commission.
291. Deplores the fact that there is no strategic reserve of cereals should a food shortage occur at Community level; notes that Member States are allowed to constitute strategic reserves of cereals, and that they have to inform the Commission about these reserves; deplores, however, the fact that very few Member States make use of this possibility, and considers that the Commission should explore the idea of constituting a Community strategic reserve.

Ils devraient constituer la base du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement, dont la coordination à l’échelle communautaire devrait être assurée par l’Agence européenne pour l’environnement.
They should form the basis for the European Environment Information and Observation Network to be coordinated at Community level by the European Environment Agency.

la clause devrait reposer sur la réciprocité, et donc fournir une base juridique permettant aux parties de débattre et d'agir ensemble, tant en ce qui concerne le territoire de l'Union européenne que celui du pays tiers; elle devrait constituer un instrument bidirectionnel rendant l'Union européenne et le pays tiers responsables l'un devant l'autre de toutes leurs politiques liées aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales;
the clause should be based on reciprocity and thus should constitute a legal basis which enables the parties to discuss and act together, with regard both to the territory of the European Union and that of the third country; it should be a bi-directional instrument making the European Union and the third country accountable to each other for all their policies related to human rights and fundamental freedoms;

Nonobstant le potentiel multiforme des mécanismes fondés sur le marché, la stratégie de l'Union européenne pour atténuer le changement climatique devrait reposer sur un équilibre entre le système communautaire et d'autres types d'action au niveau communautaire, national et international.
Notwithstanding the multifaceted potential of market-based mechanisms, the European Union strategy for climate change mitigation should be built on a balance between the Community scheme and other types of Community, domestic and international action.

Dans ces cas, le nouveau projet de règle devrait faire l'objet d'un examen par la Commission, qui devrait adopter une décision s'il apparaît que le projet de règle n'est pas conforme à la législation communautaire ou qu'il établit une discrimination arbitraire entre les États membres ou constitue une restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre ceux-ci.
In such cases the new draft rule should be subject to examination by the Commission, which should adopt a Decision if it appears that the draft rule is not in conformity with Community legislation or constitutes a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on rail transport operation between Member States.