Traduction de «règle devrait faire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ce que le candidat devrait faire
what the candidate should be doing

connaissance opératoire | règle | unité de savoir-faire
rule

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

faire respecter les règles de protection
enforcing protection policies

fixer, spécifier (condition) | faire (loi) | établir (principe) | imposer (règles)
lay down (to)

faire exécuter/ respecter/ observer/ appliquer une règle
enforce (to - a rule)

faire échec aux règles
nullify the rules

faire l'objet de règles spéciales
be subject to special regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. estime qu'un mécanisme de solidarité devrait être mis en place pour faire face à d'éventuelles ruptures de l'approvisionnement énergétique; est convaincu qu'une infrastructure énergétique interconnectée devrait être développée et que l'ensemble du territoire de l'Union européenne devrait faire partie d'un réseau énergétique étendu à toute l'Union; souligne que les efforts de diversification de l'approvisionnement énergétique de l'Union doivent être accélérés afin de renforcer son indépendance énergétique; estime que le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique renforcera considérablement la crédibilité de l'action extérieure de l'Union; rappelle la caractère indispensable d'un marché intérieur de l'énergie opérationnel et qu'il est dans l'intérêt de l'Union de veiller à ce que les marchés internationaux de l'énergie soient stables et transparents et qu'ils obéissent à des règles internationales; invite la Commission à présenter une proposition de stratégie globale pour le renforcement de la sécurité de l'approvisionnement en ressources autres que les ressources énergétiques;
27. Takes the view that a solidarity mechanism should be put in place in order to deal with possible energy disruptions; believes that an interconnected energy infrastructure should be further developed and that all parts of the EU territory should be integrated into an EU-wide energy grid; emphasises that efforts to diversify the EU’s energy supply should be accelerated in order to strengthen the energy independence of the EU; takes the view that the development of renewables and of energy efficiency will strongly benefit the credibility of EU external action; recalls that a well-functioning internal energy market is essential and that it is in the general interest of the EU to ensure that international energy markets are stable, transparent, and based on international rules; calls on the Commission to bring forward a proposal for a comprehensive strategy to strengthen supply security for resources other than energy resources;

26. estime qu'un mécanisme de solidarité devrait être mis en place pour faire face à d'éventuelles ruptures de l'approvisionnement énergétique; est convaincu qu'une infrastructure énergétique interconnectée devrait être développée et que l'ensemble du territoire de l'Union européenne devrait faire partie d'un réseau énergétique étendu à toute l'Union; souligne que les efforts de diversification de l'approvisionnement énergétique de l'Union doivent être accélérés afin de renforcer son indépendance énergétique; estime que le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique renforcera considérablement la crédibilité de l'action extérieure de l'Union; rappelle la caractère indispensable d'un marché intérieur de l'énergie opérationnel et qu'il est dans l'intérêt de l'Union de veiller à ce que les marchés internationaux de l'énergie soient stables et transparents et qu'ils obéissent à des règles internationales; invite la Commission à présenter une proposition de stratégie globale pour le renforcement de la sécurité de l'approvisionnement en ressources autres que les ressources énergétiques;
26. Takes the view that a solidarity mechanism should be put in place in order to deal with possible energy disruptions; believes that an interconnected energy infrastructure should be further developed and that all parts of the EU territory should be integrated into an EU-wide energy grid; emphasises that efforts to diversify the EU’s energy supply should be accelerated in order to strengthen the energy independence of the EU; takes the view that the development of renewables and of energy efficiency will strongly benefit the credibility of EU external action; recalls that a well-functioning internal energy market is essential and that it is in the general interest of the EU to ensure that international energy markets are stable, transparent, and based on international rules; calls on the Commission to bring forward a proposal for a comprehensive strategy to strengthen supply security for resources other than energy resources;

Elle devrait mettre en place de nouvelles formes de collaboration, compatibles avec les règles de concurrence, entre les parties prenantes intervenant sur l'ensemble de la chaîne de valeur ferroviaire et hors du secteur ferroviaire traditionnel, et devrait faire partager l'expérience et l'expertise de l'Agence ferroviaire européenne sur les questions relatives à l'interopérabilité et à la sécurité.
It should establish new forms of collaboration, that are consistent with competition rules, between stakeholders from the entire rail value chain and from outside the traditional rail sector, and should bring in the experience and expertise of the European Railway Agency on issues relating to interoperability and safety.

Le respect de ces règles devrait faire l’objet d’un suivi par une tierce partie.
Compliance with those rules should be subject to third-party monitoring.

est confiant quant au fait que le SEPA et la directive sur les services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et transparents et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, et pas uniquement les organismes financiers; rappelle également que, selon la directive sur les services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination qui ne soit nécessaire pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle; souligne que, en vertu du principe de neutralité des politiques communautaires, aucun mode particulier de paiement ne devrait être privilégié au détriment d'un autre et que les coûts afférents à l'utilisation des différents systèmes de paiement devraient être transparents afin que le consommateur puisse choisir le mode de paiement en parfaite connaissance de cause;
Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and transparent, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive provides that there should be no discrimination as regards access to payments systems other than that necessary to safeguard against risk and protect financial and operational stability; points out that under the principle of neutrality of Community policies, no single method of payment should be favoured over another, and the costs related to the use of the various payments systems should be transparent so that consumers can choose their method of payment in full knowledge of the facts;

26. est confiant quant au fait que le SEPA et la directive sur les services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et transparents et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, et pas uniquement les organismes financiers; rappelle également que, selon la directive sur les services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination qui ne soit nécessaire pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle; souligne que, en vertu du principe de neutralité des politiques communautaires, aucun mode particulier de paiement ne devrait être privilégié au détriment d'un autre et que les coûts afférents à l'utilisation des différents systèmes de paiement devraient être transparents afin que le consommateur puisse choisir le mode de paiement en parfaite connaissance de cause;
26. Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and transparent, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive provides that there should be no discrimination as regards access to payments systems other than that necessary to safeguard against risk and protect financial and operational stability; points out that under the principle of neutrality of Community policies, no single method of payment should be favoured over another, and the costs related to the use of the various payments systems should be transparent so that consumers can choose their method of payment in full knowledge of the facts;

26. est certain que le SEPA et la directive relative aux services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et ouverts et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, et pas uniquement les organismes financiers; rappelle également que selon la directive relative aux services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination qui ne soit nécessaire pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle de ces systèmes; souligne qu'en vertu du principe de neutralité des politiques communautaires, aucun mode de paiement ne devrait être privilégié au détriment d'un autre et que les coûts afférents à l'utilisation des différents systèmes de paiement devraient être transparents afin que le consommateur puisse choisir le mode de paiement en parfaite connaissance de cause;
26. Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and open, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive provides that there should be no discrimination on access to payments systems other than that necessary to safeguard against risk and protect financial and operational stability; points out that under the principle of neutrality of Community policies, no single method of payment should be favoured over another, and the costs related to the use of the various payments systems should be transparent so that consumers can choose their method of payment in full knowledge of the facts;

Dans ces cas, le nouveau projet de règle devrait faire l’objet d’un examen par la Commission, qui devrait adopter une décision s’il apparaît que le projet de règle n’est pas conforme à la législation communautaire ou qu’il établit une discrimination arbitraire entre les États membres ou constitue une restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre ceux-ci.
In such cases the new draft rule should be subject to examination by the Commission, which should adopt a Decision if it appears that the draft rule is not in conformity with Community legislation or constitutes a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on rail transport operation between Member States.

3. considère que chaque institution devrait disposer de règles claires concernant la mise en place de nouvelles unités; fait remarquer que l'autorité budgétaire devrait être tenue informée de la création de nouvelles unités, car celles-ci auront une incidence budgétaire, et que chaque institution devrait faire figurer une liste des unités dans son état prévisionnel;
3. Considers that each institution should have clear rules on setting up new units; points out that the Budgetary Authority should be kept informed about the creation of new units, as these will have a budgetary implication, and that each institution should include a list of units in their estimates;

5. La présente communication, qui devrait, en règle générale, faire disparaître l'intérêt que les entreprises auraient à faire clarifier la situation juridique par une décision individuelle de la Commission, n'affecte pas la possibilité pour les entreprises concernées de demander une attestation négative au sens de l'article 2 du règlement no 17 ou de notifier l'accord à la Commission au titre de l'article 4 paragraphe 1 de ce règlement (1).
5. Although this notice should in general obviate the need for firms to obtain a ruling on the legal position by an individual Commission Decision, it does not affect the right of the firms concerned to apply for negative clereance as defined by Article 2 of Regulation No 17 or to notify the agreement to the Commission under Article 4 (1) of that Regulation (1).