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Confier une cause à un avocat
Constituer
Constituer avocat
Constituer avoué
Constituer en personne morale
Constituer en société
Constituer une société
Déposer un mémorandum de défense
Dépourvu de personnalité morale
Engager un avocat
Incorporer
Mandater un avocat
Non constitué
Non constitué en corporation
Non constitué en personne morale
Non constitué en société
Non doté de la personnalité morale
Personnaliser
Sans personnalité morale

Vertaling van "devraient constituer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.


Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.

Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.


sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]

unincorporated


Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province


Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes

Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems


constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

incorporate | constitute a company




confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat

brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister


Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.

Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.


Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.

Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les réseaux de recherche existant de longue date devraient constituer un tremplin pour lancer de nouvelles collaborations en matière d’enseignement, et les partenariats éducatifs arrivés à maturité devraient accompagner la création de nouveaux projets de recherche.

Established research networks should be a springboard to launch new teaching collaborations, and mature education partnerships should nurture new research projects.


10. rappelle qu'en vue de garantir la légitimité démocratique, la transparence et l'accès à l'information devraient constituer des éléments centraux du processus, et que le semestre européen et le dialogue économique devraient être considérés comme faisant partie du cadre institutionnel de l'Union et devraient promouvoir la méthode communautaire, en associant les institutions de l'Union à tous les stades;

10. Recalls that, with a view to ensuring democratic legitimacy, transparency and access to information should be a key element of the process, and that the European Semester and the economic dialogue should be regarded as part of the EU institutional framework and should promote the Community method, involving the Union institutions at all stages;


25. note que les modes alternatifs de règlement des litiges dépendent souvent de la volonté de coopérer du professionnel visé; est convaincu que l'existence d'un système efficace d'action judiciaire aurait pour effet d'inciter fortement les parties à trouver une solution extrajudiciaire, ce qui pourrait éviter un nombre considérable de contentieux; encourage la création de programmes de résolution alternative des conflits (ADR) au niveau européen de manière à permettre un règlement des litiges qui soit rapide et peu coûteux et constitue une solution plus attrayante que des procédures en justice; propose que les magistrats chargés de vérifier la recevabilité préalable d'une action collective soient aussi compétents pour ordonner aux parti ...[+++]

25. Notes that ADR mechanisms often depend on the trader's willingness to cooperate, and believes that the availability of an effective judicial redress system would act as a strong incentive for parties to agree an out-of-court settlement, which is likely to avoid a considerable amount of litigation; encourages the setting-up of ADR schemes at European level so as to allow fast and cheap settlement of disputes as a more attractive option than court proceedings, and suggests that judges performing the preliminary admissibility check for a collective action should also have the power to order the parties involved to first seek a collective consensual resolutio ...[+++]


Les amendes visées par le présent règlement devraient constituer une autre recette, comme visées à l’article 311 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et devraient être allouées aux mécanismes de stabilité destinés à fournir une assistance financière, créés par les États membres dont la monnaie est l’euro afin de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble.

Fines referred to in this Regulation shall constitute other revenue, as referred to in Article 311 TFEU, and should be assigned to stability mechanisms to provide financial assistance, created by Member States whose currency is the euro in order to safeguard the stability of the euro area as a whole.


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95. souligne que les investissements dans des infrastructures de transport efficaces jouent un rôle fondamental pour l'Europe dans la défense de sa compétitivité et qu'ils ouvrent la voie à une croissance économique à long terme d'après-crise; estime que les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) sont essentiels pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et qu'ils apportent une valeur ajoutée européenne importante en ce qu'ils contribuent à améliorer l'accessibilité et l'interopérabilité entre les différentes parties de l'Union, en garantissant des relations transfrontalières et en éliminant les goulets d'étranglement, à permettre une meilleure utilisation des systèmes d'information et de gestion du trafic et à assurer l' ...[+++]

95. Underlines that investing in effective transport infrastructure has a key role for Europe to defend its competitiveness and pave the way for post crisis, long term economic growth; believes that the Trans-European transport networks (TEN-T) are vital in order to guarantee the proper functioning of the internal market and provide important EAV as they contribute to improving accessibility and interoperability between the various parts of the EU by guaranteeing cross-border links and eliminating bottlenecks, improving the use of traffic management and information systems, as well as assuring intermodality in cross-border infrastructure, which the Member States alone would not invest in; considers ...[+++]


94. souligne que les investissements dans des infrastructures de transport efficaces jouent un rôle fondamental pour l'Europe dans la défense de sa compétitivité et qu'ils ouvrent la voie à une croissance économique à long terme d'après-crise; estime que les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) sont essentiels pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et qu'ils apportent une valeur ajoutée européenne importante en ce qu'ils contribuent à améliorer l'accessibilité et l'interopérabilité entre les différentes parties de l'Union, en garantissant des relations transfrontalières et en éliminant les goulets d'étranglement, à permettre une meilleure utilisation des systèmes d'information et de gestion du trafic et à assurer l' ...[+++]

94. Underlines that investing in effective transport infrastructure has a key role for Europe to defend its competitiveness and pave the way for post crisis, long term economic growth; believes that the Trans-European transport networks (TEN-T) are vital in order to guarantee the proper functioning of the internal market and provide important EAV as they contribute to improving accessibility and interoperability between the various parts of the EU by guaranteeing cross-border links and eliminating bottlenecks, improving the use of traffic management and information systems, as well as assuring intermodality in cross-border infrastructure, which the Member States alone would not invest in; considers ...[+++]


95. souligne que les investissements dans des infrastructures de transport efficaces jouent un rôle fondamental pour l'Europe dans la défense de sa compétitivité et qu'ils ouvrent la voie à une croissance économique à long terme d'après-crise; estime que les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) sont essentiels pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et qu'ils apportent une valeur ajoutée européenne importante en ce qu'ils contribuent à améliorer l'accessibilité et l'interopérabilité entre les différentes parties de l'Union, en garantissant des relations transfrontalières et en éliminant les goulets d'étranglement, à permettre une meilleure utilisation des systèmes d'information et de gestion du trafic et à assurer l' ...[+++]

95. Underlines that investing in effective transport infrastructure has a key role for Europe to defend its competitiveness and pave the way for post crisis, long term economic growth; believes that the Trans-European transport networks (TEN-T) are vital in order to guarantee the proper functioning of the internal market and provide important EAV as they contribute to improving accessibility and interoperability between the various parts of the EU by guaranteeing cross-border links and eliminating bottlenecks, improving the use of traffic management and information systems, as well as assuring intermodality in cross-border infrastructure, which the Member States alone would not invest in; considers ...[+++]


Les États membres devraient évaluer, le cas échéant, les principes pertinents de sûreté fondamentaux fixés par l’Agence internationale de l’énergie atomique qui devraient constituer un cadre de pratiques dont les États membres devraient tenir compte lors de la mise en œuvre de la présente directive.

Member States should assess, where appropriate, the relevant fundamental safety principles set by the International Atomic Energy Agency which should constitute a framework of practices that Member States should have regard to when implementing this Directive.


Les États membres devraient évaluer, le cas échéant, les principes pertinents de sûreté fondamentaux fixés par l’Agence internationale de l’énergie atomique qui devraient constituer un cadre de pratiques dont les États membres devraient tenir compte lors de la mise en œuvre de la présente directive.

Member States should assess, where appropriate, the relevant fundamental safety principles set by the International Atomic Energy Agency which should constitute a framework of practices that Member States should have regard to when implementing this Directive.


Les instruments de paiement relatifs à des montants faibles devraient constituer un moyen simple et bon marché de régler des biens et des services de faible prix et ne devraient pas être soumis à des exigences excessives.

Low value payment instruments should be a cheap and easy-to-use alternative in the case of low-priced goods and services and should not be overburdened by excessive requirements.




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devraient constituer ->

Date index: 2023-05-15
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