Traduction de «autorisés à constituer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret de 1990 autorisant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à constituer des filiales à cent pour cent
Canadian National Railway Company Wholly-Owned Subsidiaries Incorporation Authorization Order, 1990

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

autorisé à tourner [ autorisé à effectuer un virage ]
cleared for a turn

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

autoriser l'entrée | autoriser à entrer
authorise entry

feuille de libération autorisant à avancer
proceed clearance

fonctionnaire autorisé à signer
bank signatory

feuille de libération autorisant à travailler
work clearance

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les installations qui exercent leurs activités en vertu d'un permis provincial se trouvent dans une situation peu enviable du fait que les permis provinciaux ou certificats d'approbation ou d'autorisation ne constituent pas des règlements au sens de la Loi fédérale sur les pêches.
The unenviable position that facilities licensed by provincial governments find themselves in is that provincial permits, certificates of approval, or certificates of authorization do not constitute regulations within the meaning of the federal Fisheries Act.

Si des établissements de crédit ont obtenu l’autorisation de constituer des réserves obligatoires par le biais d’un intermédiaire, conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9), et qu’ils ne bénéficient pas de la possibilité de procéder à une déclaration en tant que groupe, telle que visée à la présente section, les BCN compétentes peuvent autoriser l’intermédiaire à effectuer une déclaration statistique agrégée (autre que la déclaration concernant l’assiette des réserves) au nom des établissements de crédit.
If credit institutions have been permitted to hold minimum reserves through an intermediary, pursuant to Article 10 of Regulation (EC) No 1745/2003 (ECB/2003/9), and do not benefit from the group reporting referred to in this section, the relevant NCB may authorise the intermediary to carry out aggregated statistical reporting (other than in respect of the reserve base) on behalf of credit institutions.

Six substances extrêmement préoccupantes ont été transférées de la liste des substances candidates à la liste des substances soumises à autorisation, qui constitue l’annexe XIV du règlement REACH de l’UE (règlement n°1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances).
Six substances of very high concern have today been moved from the candidate list to the authorisation list, known as Annex XIV, under the EU's REACH regulation (Regulation No 1907/2006 for Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals).

Pour offrir une certaine souplesse aux fins de la réalisation des objectifs qui leur sont assignés au titre du présent règlement, les constructeurs sont autorisés à constituer un groupement, de manière ouverte, transparente et non discriminatoire.
In order to provide for flexibility for the purposes of meeting their targets under this Regulation, manufacturers may agree to form a pool on an open, transparent and non-discriminatory basis.

Pour absorber les fluctuations budgétaires, les RSP sont autorisés à constituer des réserves.
In order to absorb budgetary fluctuations, public service broadcasters are allowed to keep certain reserves.

Pour l’importation d’un médicament homéopathique légalement mis sur le marché dans l’État membre d’exportation, la Cour indique que l'exigence d'une autorisation préalable constitue une restriction à la libre circulation des marchandises qui, toutefois, pourrait être justifiée par la nécessité de protéger la santé des personnes.
In respect of a homeopathic medicinal product lawfully placed on the market in the Member State of exportation, the Court held that requiring a prior authorisation constitutes a restriction on the free movement of goods which, however, could be justified by the need to protect the health of humans.

5. Lorsqu'il est fait application du paragraphe 1 point b) et que les produits compensateurs seraient passibles de droits à l'exportation s'ils n'étaient pas exportés ou réexportés dans le cadre d'une opération de perfectionnement actif, le titulaire de l'autorisation doit constituer une garantie pour assurer le paiement de ces droits dans l'éventualité où l'importation des marchandises d'importation ne serait pas effectuée dans le délai imparti.
5. Where paragraph 1 (b) is applied and the compensating products would be liable to export duties if they were not being exported or re-exported under an inward processing operation, the holder of the authorization shall provide a security to ensure payment of the duties should the import goods not be imported within the period prescribed.

Toutefois, en ce qui concerne les huiles de grignons d'olive, si l'huile contenue dans un récipient dépasse une quantité à déterminer, l'organisme d'intervention concerné peut être autorisé à constituer un lot avec une partie seulement de cette huile.
However, in the case of olive-residue oil, if the oil contained in one container exceeds a quantity to be determined, the intervention agency concerned may be authorized to make up a lot from only part of that oil.

Un amendement au projet de loi qui clarifie que l’administrateur général est autorisé à constituer périodiquement des échantillons à partir de l’Internet à de strictes fins de préservation vise à résoudre cette difficulté.
An amendment to the bill, clarifying that the Librarian and Archivist may take periodic Internet samplings for preservation purposes only, attempts to address this concern.

L’autorisation légale constitue également une justification légale et c’est pourquoi il n’est pas interdit, par exemple, de tuer un animal conformément aux règlements provinciaux sur la chasse.
Statutory authorization also constitutes legal justification, so, for example, it is not an offence to kill an animal in accordance with provincial hunting regulations.