Pour ce qui est de mettre fin au contrat de travail, le droit du travail de certains États membres prévoit que les employeurs ont la possibilité de demander l'annulation du contrat par décision judiciaire plutôt que d'opter pour le licenciement et, dans certains cas, l'annulation par décision judiciaire est obligatoire.
According to the labour law of some Member States, as regards the termination of an employment contract, employers have the option to petition for judicial annulment instead of a dismissal, and in some cases, judicial annulment is mandatory.