Traduction de «décision judiciaire plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision de justice | décision judiciaire
court order | court ruling | judicial decision

décision judiciaire sur les mesures provisoires incluant la décision sur le principal
interim injunction including ruling on objection in the principal action

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

décision judiciaire [ décision de justice ]
court judgment [ legal ruling | legal decision | legal determination ]

décision judiciaire [ arrêt | sentence judiciaire ]
judicial decision [ judicial award ]

décision judiciaire sur les frontières entre États
adjudication of a boundary between States

prendre des décisions judiciaires
produce judicial decisions | produce legal decisions | hand down legal decisions | make legal decisions

donner des conseils sur des décisions judiciaires
propose legal decision | strategise judicial decisions | advise on legal decisions | suggest legal decision

décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure
subsequent court decision | subsequent decision

décision judiciaire | décision de justice | prononcé
court decision | judicial ruling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Jadis, on aurait été fondé de parler de juridiction au sens large parce qu'il y avait des décisions judiciaires plutôt archaïques où il était question de définir le fondement de l'action et ce exclusivement sur une base territoriale.
At one time, it would have made sense to think of jurisdiction quite broadly because there were quite archaic judicial decisions that talked about needing to define the gravamen of the offence and it had to be solely connected to a territory.

Le point de contact conclut toutefois qu'il est difficile de déterminer si ces améliorations sont les conséquences de la transposition par les Etats membres de la décision-cadre, et que l’amélioration générale de la coopération depuis ces cinq dernières années semble davantage attribuée à l’acquisition d’une culture judiciaire européenne des magistrats plutôt qu’à la transposition de cet instrument.
The contact point concludes, however, that it is difficult to determine whether these improvements are the result of Member States’ transposition of the Framework Decision, and that general improvements in cooperation over the past five years seem to be a result of the emergence of a “European judicial culture” amongst magistrates rather than of the transposition of the Decision.

(a) "décision relative à des mesures de contrôle", une décision exécutoire rendue au cours d'une procédure pénale par une autorité judiciaire compétente de l'État d'émission conformément à la législation et aux procédures nationales et prononçant à l'encontre d'une personne physique une ou plusieurs mesures de contrôle plutôt qu'une mise en détention provisoire;
(a) "decision on supervision measures" shall mean an enforceable decision taken in the course of criminal proceedings by a competent judicial authority of the issuing State in accordance with its national law and procedures and imposing on a natural person, as an alternative to provisional detention, one or more supervision measures;

"décision relative à des mesures de contrôle", une décision exécutoire rendue au cours d'une procédure pénale par une autorité judiciaire compétente de l'État d'émission conformément à la législation et aux procédures nationales et prononçant à l'encontre d'une personne physique une ou plusieurs mesures de contrôle plutôt qu'une mise en détention provisoire;
(a) "decision on supervision measures" shall mean an enforceable decision taken in the course of criminal proceedings by a competent judicial authority of the issuing State in accordance with its national law and procedures and imposing on a natural person, as an alternative to provisional detention, one or more supervision measures;

Pour ce qui est de mettre fin au contrat de travail, le droit du travail de certains États membres prévoit que les employeurs ont la possibilité de demander l'annulation du contrat par décision judiciaire plutôt que d'opter pour le licenciement et, dans certains cas, l'annulation par décision judiciaire est obligatoire.
According to the labour law of some Member States, as regards the termination of an employment contract, employers have the option to petition for judicial annulment instead of a dismissal, and in some cases, judicial annulment is mandatory.

(a) Dans le présent article, il ne faut parler que d'"autorités compétentes": en effet, ces autorités, qui prennent les "décisions ultérieures" visées ici, peuvent, dans certains États membres, ne pas être des "autorités judiciaires" (dans le cas par exemple de décisions relatives à la modification de mesures non privatives de liberté). b) Dans le cas d'une condamnation sous condition, il importe qu'avant de fixer la peine la condamnation sous condition soit révoquée. c) Il vaut mieux parler d'"extinction de la peine" plutôt que de "remise de la peine" dans un souci de cohérence terminologique (voir l'article 14, paragraphe 1, point d)).
(a) In this article the reference should be solely to 'competent authority': in certain Member States the 'subsequent decisions ' mentioned here may not be taken by 'judicial authorities' (for example, decisions relating to modifications to suspensory measures); (b) sentencing in the case of a conditional sentence requires prior revocation of the conditional sentence; (c) the word 'lapse' is preferable to the word 'remission' on the grounds of linguistic uniformity (see Article 14(1)(d)).

Un espace européen de justice ne constitue pas seulement un espace dans lequel les décisions judiciaires obtenues dans un État membre sont reconnues et exécutées dans d’autres États membres, mais plutôt un espace dans lequel un accès effectif à la justice est garanti en vue de l’obtention et de l’ exécution des décisions judiciaires .
A European area of justice is more than an area where judgements obtained in one Member State are recognised and enforced in other Member States, but rather an area where effective access to justice is guaranteed in order to obtain and enforce judicial decisions .

Au cas où l'autorité compétente de l'État d'exécution n'est pas connue, il faudrait, de l'avis de votre rapporteur, ne faire intervenir que les points de contact du réseau judiciaire européen plutôt que de désigner par surcroît, dans le cadre de la décision à l'examen, des points de contact centraux.
Where the competent authority in the Executing State is not known, the rapporteur considers that contact points of the European judicial network should be used rather than having additional central contact points designated pursuant to this decision.

Je trouve intéressant que le Parti communiste du Canada, qui a passé beaucoup de temps dans l'histoire à dénoncer les tribunaux et à clamer qu'ils servaient la bourgeoisie et les classes d'affaires, consacre maintenant son temps à étudier des décisions judiciaires plutôt qu'à établir des alliances et de la solidarité avec la classe ouvrière.
I find it interesting that the Communist Party of Canada, which historically has spent time denouncing the courts as agents of the bourgeoisie and the corporate classes, is now spending its time on court decisions rather than building alliances and solidarity with the working class.