Vertaling van "consommation de marijuana était interdite " (Frans → Engels) :

5. Les substances ou préparations classées dans la catégorie 3 des CMR en vertu de la directive 67/548/CEE peuvent être utilisées dans des jouets si leur utilisation a été évaluée par le comité scientifique compétent et qu'il a été constaté qu'elle était sûre, notamment pour ce qui est de l'exposition, et après qu'une décision telle que celle visée à l'article 45, paragraphe 2, a été rendue, et à condition que leur utilisation dans les produits de consommation ne soit pas interdite aux termes du règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH).
5. Substances or preparations classified as CMR category 3 according to Directive 67/548/EEC may be used in toys if use of the substance has been evaluated by the relevant Scientific Committee and found to be safe, in particular in view of exposure, and following a Decision as referred to in Article 45 (2) and provided that they are not prohibited for uses in consumer articles under Regulation (EC) No 1907/2006 (REACH).

La première lacune était liée au fait que l'utilisation de substances CMR - cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction - dans les produits de consommation n'était pas interdite.
The first deficiency was that the use in consumer articles of CMR substances – carcinogens, mutagens or substances toxic to reproduction – was not prohibited.

Certains observateurs y voient là le fil conducteur de la politique antidrogues américaine ; autrement dit, le facteur sur lequel on s’appuyait pour décider s’il fallait criminaliser ou non une drogue particulière n’était ni ses propriétés inhérentes ni son potentiel de nuire à la société, mais plutôt le genre de personnes qui en faisaient usage.[11] En 1931, la consommation de marijuana était interdite dans 29 États et en 1937, le Congrès adopta la Marihuana Tax Act qui, à l’instar de la Harrison Act, conférait au gouvernement fédéral le pouvoir de contrôler la marijuana, en vertu du pouvoir de taxation du Congrès.
Some suggest that this represents a common thread in American drug policy; that is, the determining factor in deciding whether a particular drug was criminalized was not its inherent properties or potential for social harm, but rather the kinds of people associated with its use.[215]By 1931, 29 states had outlawed marijuana and in 1937 Congress passed the Marihuana Tax Act which, like the Harrison Act, established federal control over marijuana pursuant to Congress’ revenue authority.

Il a constaté, encore une fois, que la consommation de marijuana était passée de 20 p. 100, comme l'indiquait du moins le questionnaire, et c'est sans doute une sous-estimation, à 5 ou 10 p. 100, alors que la consommation de cocaïne et d'héroïne était inférieure à moins de 1 p. 100.
He has found, again, that the percentage of marijuana use has gone from a high of maybe 20 per cent, at least as expressed in the questionnaire, which is probably an underestimate, down to 5 per cent or 10 per cent, whereas cocaine and heroin use falls far lower than 1 per cent.

La Cour a jugé l’article 4 invalide à compter du 31 juillet 2001 pour les raisons suivantes : la suite donnée à la décision Parker a été d’adopter le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales, qui n’interdit pas de posséder de la marijuana. De plus, le Parlement n’a, à aucun moment, modifié l’article 4 pour ce qui est de la marijuana; par conséquent, ni la Loi ni le Règlement ne prévoient de prohibition ou de peine à la possession de marijuana. La Cour d’appel de l’Ontario a reconnu que l’infraction de possession de marijuana était sans effet lorsque la personne a été accusée, parce que, au moment de la mise en accusation, il n’existait aucune exemption pour usage médical valide sur le plan constitutionnel, comme l’exige la décision Parker.
The Court found section 4 invalid as of 31 July 2001 for the following reasons: the response to Parker was to adopt the MMAR, in which there is no prohibition against marihuana possession; in addition, Parliament at no time re-enacted section 4 as it relates to marihuana; thus, neither the Act nor its regulations set out a prohibition and a punishment with respect to the possession of marihuana.

Les traités ne sont pas restrictifs au point que l'on puisse soutenir que la décriminalisation de la consommation de marijuana est rigoureusement interdite par ces traités.
The treaties are not so restrictive that one cannot argue that decriminalizing marijuana usage is forbidden absolutely by the treaties.

Encore aujourd'hui, il y a des dispositions sur la modération, bien qu'elles soient beaucoup plus limitées, dans la mesure où une Première nation peut voter pour que la consommation d'alcool soit interdite sur les terres de la réserve, alors qu'auparavant, l'alcool était interdit dans toutes les réserves, à moins de déclaration contraire.
There are still temperance provisions today, although far more limited, largely to the extent that a First Nations can vote for its reserve lands be dry, where previously all reserve lands were dry unless otherwise declared.