Traduction de «consommateurs recourent toujours davantage » (Français → Anglais) :

65. observe que des systèmes énergétiques plus décentralisés et élastiques, avec des sources d'électricité et de chaleur plus proches des lieux de consommation, peuvent faciliter la production d'énergie à petite échelle et dès lors permettre aux consommateurs de participer davantage au marché de l'énergie et de contrôler leur propre consommation d'énergie, réduire les pertes de transport et de distribution, améliorer la résilience des infrastructures énergétiques et offrir en même temps des opportunités commerciales locales aux petites et moyennes entreprises; invite par conséquent la Commission et les États membres à faciliter le développement des sources locales et régionales d'énergie renouvelable ainsi que des réseaux de distribution locaux et régionaux et des réseaux de chauffage urbains au moyen de politiques visant à lever les obstacles existants et à conduire à la transformation du marché; invite la Commission à proposer des lignes directrices sur l'autoconsommation d'énergie afin de favoriser le recours à celle-ci et de protéger les droits des consommateurs;
65. Notes that a more decentralised and flexible energy system, with power and heat sources being placed closer to the point of consumption, can facilitate small-scale energy generation and therefore empowers consumers to be more involved in the energy market and control their own energy use, diminishes transmission and distribution losses, improves the resilience of energy infrastructure, and simultaneously provides local business opportunities for small and medium-sized enterprises; calls on the Commission and the Member States, therefore, to facilitate further development and expansion of local and regional renewable energy sources and of local and regional distribution networks and district heating networks through policies that tackle existing barriers and help bring about market transformation; calls on the Commission to propose guidelines on energy self-consumption in order to promote its use and protect the rights of consumers;

22. constate que l'intégration transfrontière des marchés financiers de détail dans l'Union est moins développée que dans le secteur de gros; relève que les consommateurs recourent toujours davantage aux établissements présents physiquement en un lieu qu'aux établissements virtuels et constate l'existence d'une structure financière essentiellement nationale; met en garde toutefois contre un simple remaniement des traditions de protection des consommateurs et des systèmes juridiques nationaux en recourant à une harmonisation généralisée pour tout le secteur; estime que les traditions nationales de protection des consommateurs ne doivent pas être interprétées de manière à empêcher que de nouveaux concurrents ne pénètrent sur le marché national; souligne la nécessité d'un marché interne opérationnel pour les services financiers; constate l'importance des intermédiaires afin d'introduire de la concurrence dans les marchés nationaux des États membres; souligne les avantages de structures ouvertes et pluralistes au sein du marché bancaire européen afin de répondre aux besoins divers et évolutifs des consommateurs;
22. notes that cross-border integration of EU retail financial markets is less developed than in the wholesale area; notes that consumers still use physically present institutions more than virtual ones, and notes a predominantly domestic-oriented financing structure; warns, however, against simply overhauling the national consumer protection traditions and legal systems by one-size-fits-all harmonisation; takes the view that national consumer protection traditions must not be interpreted in such a way that new competitors are hindered on the domestic market; emphasises the need for a well-functioning internal market for financial services; notes the importance of intermediaries in bringing competition to Member States' domestic markets; stresses the benefits of open and pluralistic structures in the European banking market in meeting the different and evolving needs of consumers;

21. constate que l'intégration transfrontière des marchés financiers européens de détail est moins développée que dans le secteur de gros; relève que les consommateurs recourent toujours davantage aux établissements présents physiquement en un lieu qu'aux établissements virtuels et constate l'existence d'une structure financière essentiellement nationale; met en garde toutefois contre un simple remaniement des traditions de protection des consommateurs et des systèmes juridiques nationaux en recourant à une harmonisation généralisée pour tout le secteur; estime que les traditions nationales de protection des consommateurs ne doivent pas être interprétées de manière à empêcher que de nouveaux concurrents ne pénètrent sur le marché national; souligne la nécessité d'un marché interne opérationnel pour les services financiers; constate l'importance des intermédiaires afin d'introduire de la concurrence dans les marchés nationaux des États membres; souligne les avantages de structures ouvertes et pluralistes au sein du marché bancaire européen afin de répondre aux besoins divers et évolutifs des consommateurs;
21. notes that cross-border integration of EU retail financial markets is less developed than in the wholesale area; notes that consumers still use physically present institutions more than virtual ones, and notes a predominantly domestic-oriented financing structure; but warns against simply overhauling the national consumer protection traditions and legal systems by one-size-fits-all harmonisation; takes the view that national consumer protection traditions must not be interpreted in such a way that new competitors are hindered on the domestic market; underlines the need for a well-functioning internal market for financial services; notes the importance of intermediaries in order to bring competition to Member States' domestic markets; stresses the benefits of open and pluralistic structures in the European banking market to meet the different and evolving needs of consumers;

Les consommateurs et les professionnels ne sont toujours pas au courant des mécanismes existants en matière de recours extrajudiciaire, seul un faible pourcentage de citoyens sachant comment porter plainte devant une entité de REL.
Consumers and traders are still not aware of the existing out-of-court redress mechanisms, with only a small percentage of citizens knowing how to file a complaint with an ADR entity.

Afin d'accroître la sécurité juridique, d'éviter toute incohérence dans l'application de ces dispositions du traité, de renforcer l'efficacité des actions en dommages et intérêts et les économies de procédure dans ce domaine, et de stimuler le fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs, il ne devrait pas davantage être possible de remettre en cause une décision définitive d'une autorité nationale de concurrence ou d'une instance de recours constatant une infraction à l’article 101 ou 102 du traité dans les actions en dommages et intérêts concernant la même infraction, que ces actions soient ou non intentées dans l'État membre de l'autorité ou de l'instance de recours en question.
To enhance legal certainty, to avoid inconsistency in the application of those Treaty provisions, to increase the effectiveness and procedural efficiency of actions for damages and to foster the functioning of the internal market for undertakings and consumers, it should similarly not be possible to call into question a final decision by a national competition authority or a review court finding an infringement of Article 101 or 102 of the Treaty in actions for damages relating to the same infringement, regardless of whether or not the action is brought in the Member State of the authority or review court.

Pour sensibiliser davantage les consommateurs au marché de l’itinérance, il est nécessaire d’avoir recours à tout l’éventail de moyens disponibles pour aider les consommateurs à bénéficier de l’ouverture des marchés.
Improving consumer awareness of the roaming market requires a combination of all available means to help consumers benefit from open markets.

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 4: d'ici à la fin de 2010, réexaminer le cadre réglementaire de l'UE en matière de protection des données en vue de susciter davantage la confiance des individus et de renforcer leurs droits. Autres actions: d'ici à 2012, proposer un instrument optionnel relatif au droit des contrats, qui complète la directive sur les droits des consommateurs, pour remédier au cloisonnement du droit en la matière, notamment en ce qui concerne l'environnement en ligne; étudier d'ici à 2011, dans le cadre d'un livre vert, les initiatives concernant d'autres systèmes de règlement des litiges de consommateurs en vue de faire des propositions de système de règlement en ligne des litiges à l'échelle de l'UE pour les transactions de commerce électronique d'ici à 2012; étudier des propositions dans le domaine du recours collectif, sur la base d'une consultation des acteurs concernés; d'ici à 2012, publier un code des droits en ligne dans l'UE qui récapitule, de façon claire et accessible, les droits de l'utilisateur numérique existant dans l'UE, complété par une revue annuelle des infractions à la législation sur la protection des consommateurs en ligne et des mesures coercitives appropriées, en coopération avec le réseau européen des agences de protection des consommateurs; d'ici à 2012, créer une plateforme des acteurs concernés par les labels UE de confiance en ligne, notamment pour les sites web de vente au détail.
ACTIONS The Commission will: Key Action 4 Review the EU data protection regulatory framework with a view to enhancing individuals' confidence and strengthening their rights, by the end of 2010; Other actions: Propose by 2012 an optional contract law instrument complementing the Consumer Rights Directive to overcome the fragmentation of contract law, in particular as regards the online environment; Explore by 2011, via a Green Paper, initiatives on consumer Alternative Dispute Resolution in the EU with a view to making proposals for an EU-wide Online Dispute Resolution system for eCommerce transactions by 2012; Explore proposals in the field of collective redress, based on stakeholder consultation; Issue a Code of EU Online Rights by 2012 that summarises existing digital user rights in the EU in a clear and accessible way, complemented by an annual sweep of breaches of online consumer protection law and appropriate enforcement measures, in coordination with the European Network of Consumer Protection Agencies; Create a stakeholder platform by 2012 for EU online trustmarks, notably for retail websites.

L’industrie consent déjà des efforts pour améliorer la conception de ses produits et les fabriquer d'une manière plus respectueuse de l’environnement, car il s’agit d’un aspect que le consommateur apprécie toujours davantage, et il ne faut pas oublier que la directive que nous voulons modifier a été adoptée suite à des problèmes de fonctionnement du marché intérieur.
Industry is already making efforts to improve the design of its products and to make them more environment-friendly, because this is an aspect which the consumer is increasingly sensitive to, and we should not forget that the Directive we wish to amend arose originally as a result of problems relating to the operation of the internal market.

En cas de litige transfrontalier, il n'est pas toujours pratique ni rentable pour les consommateurs et les entreprises d'user des voies de recours traditionnelles.
Where cross-border disputes arise, resorting to traditional litigation is not always practical nor cost effective for consumers and business alike.