Traduction de «porter plainte devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

porter une plainte devant... [ déférer une plainte à... | transmettre une plainte à ]
refer a complaint to

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

délai fixé pour porter plainte [ délai à respecter pour porter plainte ]
timeframe in which to make a complaint

droit de plainte | droit de porter plainte
right to file a complaint | right to make a complaint

porter plainte [ déposer une plainte ]
bring a complaint [ lodge a complaint ]

reportabilité | décision de porter plainte | décision de dénoncer une infraction
reporting behaviour | reporting practice

porter plainte
lay a complaint

Définition: Le diagnostic d'un trouble somatoforme indifférencié doit être envisagé devant des plaintes somatoformes multiples, variables dans le temps, persistantes, mais ne répondant pas au tableau clinique complet et typique d'une somatisation. | Trouble psychosomatique indifférencié
Definition: When somatoform complaints are multiple, varying and persistent, but the complete and typical clinical picture of somatization disorder is not fulfilled, the diagnosis of undifferentiated somatoform disorder should be considered. | Undifferentiated psychosomatic disorder

porter devant un tribunal
to bring in a court

porter un recours devant ...
to lodge an appeal with ....

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a une loi et il y a un commissaire devant lequel on peut porter plainte, et le fait est qu'il vaut vraiment la peine de porter plainte devant le commissaire, car dans la grande majorité des cas cela permet de régler le problème.
There is a law and there is a commissioner to whom one can complain, and the fact is that complaining to the commissioner turns out to be a very worthwhile thing because we get the problems corrected in the large majority of instances.

Le sénateur Cowan : Êtes-vous d'accord avec moi pour dire qu'il ne semble y avoir aucune raison valable du point de vue de l'intérêt public pour limiter la capacité de porter plainte des gens considérés comme des fournisseurs canadiens et que tout citoyen s'estimant lésé d'une manière ou d'une autre quant au processus d'approvisionnement devrait pouvoir porter plainte devant le protecteur ou le vérificateur?
Senator Cowan: Do you agree with me that there seems to be no good public policy reason to restrict the ability to complain for people who are defined as Canadian suppliers, and that any citizen who feels they have been aggrieved in some way with respect to the procurement process ought to have the ability to lodge a complaint with the ombudsperson/auditor?

Il est donc absurde de leur demander de porter plainte devant la Commission de régie interne ou d'envisager qu'ils exercent certains droits dont ils peuvent bénéficier dans le cadre de leur contrat d'emploi, parce qu'il ne s'agit pas ici de représailles ou des incidences découlant de certains événements survenus sur le lieu de travail, mais en fait des conséquences de leur comparution devant un comité.
Therefore to talk about complaining to the Board of Internal Economy or to talk about exercising certain rights that may exist under their contract of employment is absurd, because this is about reprisals or consequences following on not some occurrence in the workplace, but in fact as a result of their appearance before a committee.

Les consommateurs et les professionnels ne sont toujours pas au courant des mécanismes existants en matière de recours extrajudiciaire, seul un faible pourcentage de citoyens sachant comment porter plainte devant une entité de REL.
Consumers and traders are still not aware of the existing out-of-court redress mechanisms, with only a small percentage of citizens knowing how to file a complaint with an ADR entity.

porter une telle publicité devant une autorité administrative compétente soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées.
bring such advertising before an administrative authority competent either to decide on complaints or to initiate appropriate legal proceedings.

porter ces pratiques commerciales déloyales devant une autorité administrative compétente soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées.
bring such unfair commercial practices before an administrative authority competent either to decide on complaints or to initiate appropriate legal proceedings.

Le service d'aiguillage lui a précisé que cette discrimination pouvait constituer une violation de l'article 6 du traité CE et lui a conseillé de s'adresser à un tribunal national (le droit européen est directement applicable par les tribunaux nationaux), de porter plainte devant la Commission ou de déposer une pétition auprès de son représentant au Parlement européen.
He was advised that this discrimination could violate Article 6 of the EC Treaty and to either appeal before a national court (EC law is directly applicable by national courts), lodge a complaint with the Commission or petition his Member of the European Parliament.

Ces moyens, qui peuvent se fonder sur un système de contrôle préalable, doivent en tous cas comporter des dispositions selon lesquelles les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à l'interdiction d'une publicité incompatible avec le présent titre peuvent intenter une action en justice contre cette publicité ou porter cette publicité devant un organe administratif compétent soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées.
Such methods, which may be based on a system of prior vetting, shall in any event include legal provisions under which persons or organizations regarded under national law as having a legitimate interest in prohibiting any advertisement inconsistent with this Title, may take legal action against such advertisement, or bring such advertisement before an administrative authority competent either to decide on complaints or to initiate appropriate legal proceedings.

Ce plan garantit la clarification de procédures, prévoit des règles contre l'agriotage des offres et garantit également un droit de porter plainte devant un organe d'appel indépendant au cas où un adjudicataire estimerait être défavorisé.
This plan guarantees clarification of procedures, provides for rules against bid-rigging and also guarantees a right of complaint before an independent review body in case a bidding company feels discriminated.