Traduction de «consommateurs décision–cadre attribuant 72 millions » (Français → Anglais) :

6. L'observation figurant au point 6.15 concernant l'appel annuel à projets dans le domaine de la protection des consommateurs (décision–cadre attribuant 72 millions d'euros, pour la période 2004–2007, au financement d'actions de la Communauté à l'appui de la politique des consommateurs) est restée sans réponse de la part de la Commission.
6. The observation under section 6.15 concerning the annual call for specific projects in the area of consumer protection (framework decision allotting 72 M € for the years 2004 to 2007 for financing Community actions in support of Consumer Policy) is left without a reply by the Commission.

Ces fonds proviennent d'un report de fonds dans le cadre de l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto puisque ces ressources ne sont pas nécessaires pour l'exercice en cours. Le budget comprend aussi les paiements pour l'exercice en cours, conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes: 20 millions de dollars à la Société financière internationale pour l'exécution des propositions retenues dans le cadre du Projet de financement des petites et moyennes entreprises, un concours novateur qui a permis d'accroître le financement attribué aux petites entreprises axées sur la croissance dans les pays en développement; 5,83 millions de dollars à la Société financière internationale pour l'Apport de financement accéléré pour faire face aux changements climatiques, une initiative de prestation d'aide technique aux pays en développement qui permet de contribuer à leurs efforts de réduction des gaz à effet de serre et de les aider à s'adapter aux répercussions des changements climatiques; une contribution à hauteur de 285,72 millions de dollars dans le cadre de l'Apport de financement accéléré pour faire face aux changements climatiques de la Société financière internationale, laquelle servira à allouer du financement à des conditions de faveur au secteur privé en vue de soutenir des projets d'énergie propre dans des pays en développement; 1 million de dollars à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement dans le cadre des Garanties de marché en matière d'agriculture qui visent à créer des mécanismes de financement novateurs pour le secteur agricole.
The Estimates also include payments this fiscal year under the Bretton Woods and Related Agreements Act: $20 million to the International Finance Corporation for the implementation of winning proposals under the Small and Medium Enterprises Finance Challenge, which was an innovative competition that scales up financing of growth-oriented small enterprises in developing countries; $5.83 million to the International Finance Corporation for the Fast Start Climate Change Initiative to provide technical assistance to developing countries to aid in their efforts to mitigate greenhouse gas emissions and adapt to the impact of climate change; $285.72 million to the International Finance Corporation's Fast Start Climate Change Initiative, which will be used to provide concessional financing to the private sector in order to support clean energy projects in developing countries; $1 million to the International Bank for Reconstruction and Development for the Agriculture Advance Market Commitment to develop an innovative financing facility for agriculture.

À la suite de l’adoption de ce cadre budgétaire et de la décision d’attribuer 885 millions d’euros, aux prix actuels, au programme «Jeunesse en action», les institutions ont montré qu’elles pouvaient réagir rapidement et de façon constructive en vue de l’adoption d’un nouveau programme sans délai.
Following the adoption of this budgetary framework and the decision to allocate EUR 885 million, at current prices, to the Youth in Action Programme, the institutions have shown their capacity to react quickly and constructively to have a new programme adopted without any further delay.

1. Le cadre financier destiné à l'exécution de la présente décision, pour la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2007, est fixé à 72 millions d'euros, dont 54 millions couvrent la période allant jusqu'au 31 décembre 2006.
1. The financial framework for the implementation of this Decision for the period from 1 January 2004 to 31 December 2007 is set at EUR 72 million, of which EUR 54 million shall cover the period until 31 December 2006.

Le cadre financier destiné à l'exécution de la décision, pour la période comprise entre le 1 janvier 2004 et le 31 décembre 2007, est fixé à 72 millions d'euros, dont 54 millions couvrent la période allant jusqu'au 31 décembre 2006.
The financial framework for the implementation of this Decision for the period from 1 January 2004 to 31 December 2007 is set at EUR 72 million, of which EUR 54 million will cover the period until 31 December 2006.

Bien que les deux rapporteurs compétents proposent d'augmenter sensiblement le cadre financier (1,2 milliard d'euros pour le programme de protection de la santé et 233,46 millions d'euros pour le programme de protection des consommateurs), votre rapporteur pour avis tient à souligner que les crédits indiqués dans la proposition de décision ne sont donnés qu'à titre purement indicatif dans l'attente d'un accord sur les perspectives financières pour la période 2007-2013.
The two responsible rapporteurs suggest substantial increases in the financial framework (EUR 1 200 million for the Health Protection Programme and EUR 233,46 million for the Consumer Protection Programme). Your draftsman wants to point out that the appropriations indicated in the proposal for a decision are purely for guidance until an agreement is reached on the financial perspective for the period 2007-2013.

Je crois qu'il revient au comité de prendre une décision, mais je doute qu'il soit approprié ou nécessaire dans une loi-cadre, comme M. Clifford l'a dit, de créer un régime qui exploite systématiquement des millions de consommateurs canadiens parce qu'une autre politique pourrait devoir s'appliquer dans certains cas.
I leave it to this committee to decide that, but I don't think it's appropriate or necessary in framework legislation, as Mr. Clifford says, to create a framework that systematically exploits millions of Canadian consumers because of the possibility that in some cases some other policy should be served.

Parmi les principales diminutions, notons 300 millions de dollars pour la réduction dans les prévisions des coûts de service de la dette publique; 265,7 millions de dollars attribuables à la diminution des ressources reliées aux activités d'aide au Kosovo ainsi qu'à la fin de la présence des Forces canadiennes au Kosovo; 245 millions de dollars pour la réduction des subventions aux fiduciaires du Régime enregistré d'épargne-études; 204 millions de dollars pour le Programme canadien de prêts aux étudiants, à la suite de changements dans les dispositions de financement pour les prêts aux étudiants et l'aide aux étudiants, qui découlent de la décision de financer directement les prêts aux étudiants; 174,4 millions de dollars pour la diminution dans le remboursement des prêts offerts à des ministères et organismes pour respecter la priorité à l'échelle du gouvernement d'être prêt pour l'an 2000; 81,3 millions de dollars en rémunération pour des conventions collectives; 72,3 millions de dollars pour la diminution attribuable aux transferts budgétaires pour l'établissement de la Commission canadienne du tourisme en tant que société d'État; 67,1 millions de dollars pour mettre un terme aux activités du Bureau du Canada pour le millénaire en 2000-2002, à partir des activités, des projets et des célébrations entourant le millénaire.
Some of the major decreases include the following: $300 million for the reduction in the forecast of the public debt interest and servicing costs; $265.7 million due to the decrease in resources related to assistance activities to Kosovo, as well as the termination of the Canadian Forces presence in Kosovo; $245 million for the reduction in grants to the trustees of the Registered Educational Savings Program; $204 million for the Canada Student Loans Program, due to changes in financing arrangements for student loans and student assistance as a result of the move to directly financed students loans; $174.4 million for the decrease in repayment terms for loans advanced to departments and agencies to meet the government's wide priority of Year 2000 readiness; $81.3 million in compensation for collective agreements; $72.3 million for the decrease due to the budgetary transfer for the establishment of the Canadian Tourism Commission as a Crown corporation; $67.1 owing to the winding down of the Millennium Bureau's activities in 2000-2002 on millennium activities, projects and celebrations.