Traduction de «consommateurs décision–cadre attribuant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre de la décision établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007
Committee for implementation of the decision establishing a general framework for financing Community actions in support of consumer policy for the years 2004 to 2007

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. L'observation figurant au point 6.15 concernant l'appel annuel à projets dans le domaine de la protection des consommateurs (décision–cadre attribuant 72 millions d'euros, pour la période 2004–2007, au financement d'actions de la Communauté à l'appui de la politique des consommateurs) est restée sans réponse de la part de la Commission.
6. The observation under section 6.15 concerning the annual call for specific projects in the area of consumer protection (framework decision allotting 72 M € for the years 2004 to 2007 for financing Community actions in support of Consumer Policy) is left without a reply by the Commission.