Au cours de la séance du 2 juin 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette décision-cadre, pour examen au fond, à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et, pour avis, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et à la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (C5‑0244/2003).
At the sitting of 2 June 2003 the President of Parliament announced that he had referred the framework decision to the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs as the committee responsible and the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy and the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism for their opinions (C5‑0244/2003).