Vertaling van "consommateurs devraient jouir " (Frans → Engels) :

14. se félicite de l'engagement de la Commission d'adopter une proposition forte sur les contrats couvrant du contenu numérique acheté en ligne et d'améliorer la protection juridique des consommateurs dans ce domaine; estime que ces améliorations doivent être ciblées et que les différences entre le contenu, d'une part, et les biens matériels de l'autre, devraient être soigneusement analysées; fait observer que, si les consommateurs qui achètent du contenu numérique matériel sont protégés par la législation sur la protection des consommateurs, les droits des consommateurs qui achètent du contenu numérique en ligne demeurent, quant à eux, en grande partie non réglementés et confus, en particulier en ce qui concerne les droits de garantie, le contenu défectueux et certaines clauses abusives relatives aux contenus numériques; souligne que la classification actuelle de tous les contenus numériques comme services peut susciter des inquiétudes, car elle peut ne pas répondre aux attentes des consommateurs, étant donné que les abonnements aux services de diffusion en continu ne sont pas différenciés des achats de contenu téléchargé; convient que les consommateurs doivent jouir d'un niveau de protection équivalent et pérenne, qu'ils aient acheté du contenu numérique en ligne ou hors ligne;
14. Welcomes the Commission's undertaking to adopt a strong proposal on online contracts covering digital content purchased online and to improve consumers' legal protection in this sphere; believes that any such improvements must be targeted and that differences between content, on the one hand, and tangible goods on the other should be carefully analysed; points out that while consumers who buy content on a tangible medium are protected by consumer protection laws, consumer rights when buying digital content online remain largely unregulated and unclear, particularly with regard to legal guarantees, defective content and specific unfair terms regarding digital content; highlights that the current classification of all digital content as services may raise concerns, as it may not conform to consumer expectations, since streaming service subscriptions are not distinguished from downloadable content purchases; agrees that consumers should enjoy an equivalent and future-proof level of protection regardless of whether they purchase digital content online or offline;

Les consommateurs devraient pouvoir jouir des droits découlant de la législation sur la protection des consommateurs et les entreprises devraient être soutenues dans l'exercice de la liberté d'entreprise dans le marché intérieur.
Consumers should be able to enjoy the rights deriving from the consumer legislation and businesses should be supported to exercise the freedom to conduct business in the internal market.

Les consommateurs devraient avoir le droit de manger des aliments non contaminés par des résidus. Les citoyens devraient avoir le droit de jouir d’un environnement non pollué par ces pesticides. Les agriculteurs devraient avoir le droit de travailler en toute sécurité et de chercher à améliorer la qualité de leurs produits.
Consumers should be able to eat foods uncontaminated by residues, citizens should be able to enjoy an environment unspoilt by these pesticides, and farmers should be able to work safely and towards a new quality of product.

Si l’on veut que les mentions relatives à la spécificité d’un produit agricole ou d’une denrée alimentaire soient à la fois attrayantes pour les producteurs et fiables pour les consommateurs, elles devraient jouir d’une protection juridique et faire l’objet de contrôles.
If they are to be attractive to producers and reliable for consumers, indications relating to the specific character of an agricultural product or a foodstuff should be granted legal protection and be subject to controls.

En particulier, les consommateurs devraient jouir d'un niveau minimal de sécurité juridique dans leurs relations contractuelles avec leur fournisseur direct de services téléphoniques, de manière à ce que les termes du contrat, les conditions, la qualité du service, les modalités de résiliation du contrat et de cessation du service, les mesures de compensation et le mode de règlement des litiges soient spécifiés dans le contrat.
Specifically, consumers should enjoy a minimum level of legal certainty in respect of their contractual relations with their direct telephone service provider, such that the contractual terms, conditions, quality of service, condition for termination of the contract and the service, compensation measures and dispute resolution are specified in their contracts.

Aussi estime-t-elle que les autres moyens de recours, tels que la médiation et l’arbitrage, devraient fonctionner de manière indépendante et efficace, de façon à jouir de la confiance des consommateurs, notamment en situation transfrontalière.
It considers that any alternative means of redress such as mediation or arbitration must be independent and efficient in order to be trusted by consumers, particularly in a cross-border context.

Nous considérons que les consommateurs devraient jouir d'un choix élargi et d'un marché national unifié, et qu'en 2012, tout devrait être accessible par Internet.
We believe there should be greater consumer choice, a single Canadian market and, in 2012, we expect that everything should be available via the Internet.