Vertaling van "consommateur seront-elles appliquées " (Frans → Engels) :

Les données à caractère personnel des entreprises et des consommateurs seront-elles enregistrées et échangées?
Will personal data of businesses and consumers be recorded and exchanged?

Comment ces nouvelles règles seront-elles appliquées pour assurer une meilleure gestion de l'argent des contribuables?
How will these new rules be enforced to better manage taxpayers' money?

Le contrôle de proportionnalité invite les autorités à se demander si de nouvelles exigences apporteront des avantages réels et si elles constituent le meilleur moyen de garantir un niveau de qualité élevé. Les règles visant à assurer la qualité du service et à donner une garantie aux consommateurs seront maintenues, pas celles qui ne contribuent pas à ces objectifs.
The proportionality test invites authorities to consider whether additional requirements bring real benefits and are the best means to ensure a high level of quality. Rules to ensure quality of service and give a guarantee to consumers will be maintained, contrary to those which don't achieve these objectives.

Dans le cadre de cette réforme, elle proposera de moderniser la législation existante en matière de protection des consommateurs et de veiller à ce qu'elle soit correctement appliquée.
This reform will propose to modernise the existing consumer law and ensure that they are properly enforced.

Dès lors qu'elles seront appliquées et étendues à d'autres délits, ces lignes directrices pour le prononcé seront le gage d'une plus grande cohérence et d'une meilleure prévisibilité dans les jugements rendus dans les affaires de corruption à haut niveau.
The sentencing guidelines have created a basis, if applied and expanded to cover other offences, for more consistency and predictability in sentencing of high-level corruption cases.

Quand des normes de sûreté et de protection du consommateur seront-elles appliquées aux produits importés, identiques à celles exigées pour les produits fabriqués dans l’Union européenne?
When will the same consumer safety and protection requirements be applied to imported products as are demanded for products made in the European Union?

Madame la Commissaire, quand des règles contraignantes relatives à l’utilisation d’étiquettes indiquant l’origine seront-elles appliquées, avec l’adoption, par exemple, du règlement sur le marquage d’origine?
Commissioner, when will binding rules on attaching labels of origin be applied, with the adoption, for example, of the ‘made in’ regulation?

Les mêmes mesures seront-elles appliquées à l'ensemble des cas de la liste conformément au règlement (CE) n° 2580/2001 dans toutes ses mises à jour?
Will the same measures apply to all cases on the list pursuant to (EC) Regulation No 2580/2001 , in all its updated versions?

Je remercie le commissaire d’avoir annoncé à cette Assemblée que ces clauses de sauvegarde seront bien appliquées dans les domaines cités, tout comme elles le sont déjà, en fait, dans certains secteurs, notamment du lait et de la viande, et, si nécessaire, elles pourraient être appliquées immédiatement - comme l’a dit le commissaire - dans les domaines du droit et des affaires intérieures ou concernant l’utilisation qui est faite des fonds.
I am very grateful to the Commissioner for informing this House that these safeguard clauses will actually be applied in the areas stated, just as they already, in fact, are being applied in certain areas, such as milk and meat, and, should it become necessary in such areas as law and internal affairs or in the use to which funds are put, the safeguard clauses can – as the Commissioner said, be applied immediately.

Comment ces règles de l’UE mal conçues, centralisatrices et coûteuses seront-elles appliquées en termes purement pratiques, et comment seront-elles financées dans un pays comme la Suède où il y a 95 000 lacs et des centaines de kilomètres de côtes?
How are these ill thought-out, centralist and expensive EU rules to operate in purely practical terms, and how are they to be funded, in a country like Sweden with its 95 000 lakes and hundreds of miles of coast?