Vertaling van "considéré que ces infractions étaient importantes " (Frans → Engels) :

Alors que les effets de la PAC sur la cohésion étaient généralement considérés comme positifs dans les régions où l'agriculture était la plus importante, on soutenait qu'elle était inéquitable dans les régions méditerranéennes et favorisait les exploitations plus rentables et les régions les plus développées dans les autres cas.
While the effect of the CAP on cohesion was generally regarded as being positive in regions where agriculture was most important, it was claimed to be unfair in Mediterranean regions and to favour the most profitable farms and the most developed areas in other cases.

(i) une estimation de la perte financière importante — y compris la méthode de calcul employée — que subirait le demandeur si les renseignements étaient divulgués, accompagnée d’un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur considère la perte financière comme importante,
(i) the estimated value of the material financial loss to the claimant that would result if the information for which the claim for exemption is made were disclosed, including the method of calculation used to determine that value, and an explanation of why the claimant considers that the financial loss would be material, or

Même si le président considère que l'infraction entourant le projet de loi C-36 est fondamentalement la même que l'infraction entourant le projet de loi C-15, il existe néanmoins une différence importante entre les deux.
While the speaker viewed the offence involving Bill C-36 as essentially the same as the offence involving Bill C-15, there is one important difference.

Cinquièmement, s’agissant du calcul de l’amende, le Tribunal confirme que la Commission était en droit de considérer que l’infraction était grave par nature, même si elle n’était pas intentionnelle (238) De même, le Tribunal considère que l’absence d’effet d’une opération de concentration sur le marché n’est pas un facteur déterminant pour qualifier la gravité de l’atteinte au système de contrôle ex ante des concentrations (246) Le Tribunal relève également que la durée de l’infraction pouvait être qualifiée de très importante (268) Par ailleurs, selon le Tribunal, la Commission a pu considérer que le fait que l’infraction avait été commise par négligence ne devait pas se traduire par une réduction du montant de l’amende (276) S’agissant du caractère proportionné de ce montant, le Tribunal retient en particulier, au-delà des caractéristiques de l’infraction, d’une part, le fait que ledit montant, quoique élevé, se situe en bas de l’échelle des montants qui auraient pu être imposés et, d’autre part, la circonstance qu’il n’apparaît pas démesuré par rapport au but visé de protection du système de notification et d’approbation préalable de concentrations (283)
Fifthly, regarding the calculation of the fine, the Court confirms that the Commission was correct in finding the infringement to be serious, even if it was unintentional. Similarly, the Court considers that the fact that the concentration transaction had no effect on the market is not a decisive factor for determining the gravity of the infringement in ex post facto merger control, and notes that the infringement lasted for a significant time. The Court also considers that the Commission was correct in finding that the fact that the infringement was committed through negligence need not give rise to a reduction in the fine. Regarding the proportionality of the amount of the fine, the Court notes, in particular, in addition to the characteristics of the infringement, first, that the amount of the fine, although high, is at the lower end of the range of amounts that could have been imposed and, secondly, that it does not seem disproportionate in relation to the objective pursued of protection of the system of notification and prior approval of concentrations.

Une grande majorité des participants à la consultation publique a considéré que ces infractions étaient importantes et qu’une procédure spécifique de coopération au niveau de l’UE était nécessaire pour lutter contre ces infractions[41].
A clear majority of stakeholders in the public consultation considered that such infringements are significant and that a specific procedure at EU-level would be needed to tackle them[41].

Il a été constaté que les marges de sous-cotation étaient importantes (voir les considérants 125 et 126 du règlement provisoire).
The undercutting margins were found to be significant (see recitals 125 and 126 of the provisional Regulation).

La Commission a considéré que des contreparties très importantes pour compenser les concurrents pour les distorsions de concurrence subies étaient indispensables, d'un montant minimal de 310 milliards de francs (base comptable bilan 1994), sous forme de cessions de filiales et de fermetures d'agences de la banque, principalement en Europe.
The Commission considered that very significant counterparts were essential to compensate competitors for the distortion of competition, totalling at least 310 billion francs (based on 1994 accounts), in the form of cessions of subsidiaires and closure of banking outlets, principally in Europe.

À partir des propos des personnes intéressées et des rapports d'arrestation de délinquants ayant un long casier judiciaire, le comité a pu constater que ces gens avaient commencé à commettre des infractions très jeunes, que ces infractions étaient devenues progressivement plus violentes et qu'une proportion importante des jeunes contrevenants récidivistes devenaient des criminels à l'âge adulte.
Self reports and arrest records of offenders who have long criminal histories revealed to the committee that offending began when they were very young, that their offending became progressively more violent and that a significant proportion of persistent young offenders become the adult offenders of the future.

considérant que l'expérience acquise au cours de la campagne 1967/1968, première campagne régie par l'organisation commune du marché du riz, a montré que du riz qui aurait pu être commercialisé dans la Communauté a été porté en quantités importantes à l'intervention, notamment au cours des premiers mois de la campagne de commercialisation ; que ce phénomène a concerné, notamment, des riz à grains longs qui ont été produits en quantités notablement plus importantes que lors des dernières campagnes, en raison, notamment, des montants correcteurs qui leur étaient attribués à l'intervention, alors que la demande communautaire n'a pas suivi l'évolution de cette production;
Whereas experience in the 1967/68 marketing year, the first year of the common organisation of the market in rice, showed that large quantities of rice which could have been marketed in the Community were offered for intervention, in particular during the first months of the marketing year ; whereas this was especially true of long grained rice which was produced in considerably larger quantities than in previous years as a particular result of the corrective amounts granted on intervention, while Community demand did not develop as rapidly as production;