Vertaling van "considéré le fait que trois compagnies distinctes aient " (Frans → Engels) :

Je comprends cela. Je me demande simplement, étant donné la difficulté, de toute évidence, à laquelle sont confrontés les pays hôtes en raison du processus de soumission de l'ONU et étant donné le document de 65 pages que certaines compagnies ont dû se procurer.Si nous examinons le seul exemple que nous avons, celui du Rwanda, on se demande pourquoi le gouvernement canadien, ou bien les ministères, n'ont pas considéré le fait que trois compagnies distinctes aient fourni trois médicaments différents, qui ont été combinés, comme un signe qu'il fallait une meilleure coordination.
I'm simply wondering, given the difficulty, obviously, of the host countries having to go through hurdles with respect to the UN tender, recognizing the in-depth, prolix nature of the 65-page documents that I think some of the companies have had to acquire.If we're looking at the only example we have, of Rwanda, three separate companies providing three separate drugs, all combined together, how it is that the Canadian government itself, or between yourselves at the departmental level, didn't see red flags going up to suggest that there ought to be better coordination?

96. Sont présumés faits avec l’intention de frauder les créanciers, tous les contrats ou transports relatifs à des biens meubles ou immeubles, à titre gratuit, ou sans considération, ou pour une considération purement nominale, qui ont été faits par une compagnie à l’égard de laquelle une ordonnance de mise en liquidation sous le régime de la présente loi a été ultérieurement rendue, avec toute personne, ou en sa faveur, qu’elle soit ou non créancière de la compagnie, dans les trois mois qui précèdent immédiatement l’ouverture de la liquidation ou à toute date postérieure.
96. All gratuitous contracts, or conveyances or contracts without consideration or with a merely nominal consideration, respecting either real or personal property, made by a company in respect of which a winding-up order under this Act is afterwards made, with or to any person whatever, whether a creditor of the company or not, within three months immediately preceding the commencement of the winding-up, or at any time afterwards, shall be presumed to have been made with intent to defraud the creditors of the company.

Le sénateur Joyal : Compte tenu qu'il est parfois si difficile pour bien des gens de saisir clairement la distinction entre le régime monarchique constitutionnel et la personne qui se trouve à porter la couronne, et considérant le fait qu'on alimente la perception voulant qu'il s'agisse encore d'un symbole qui ne représente pas l'avenir du Canada, ne serait-il pas souhaitable qu'une université — et ce n'est pas une demande que j'adresse à l'Université de la Saskatchewan — et des experts aient la possibilité de réfléchir sur ces notions dans le contexte de l'évolution actuelle de notre pays?
Senator Joyal: Considering the difficulty and the sometimes confusion in the minds of a large number of people with regard to the issue of the system per se of a constitutional monarchy versus the person who happens to wear the Crown, and considering the fact that there is a perception that is entertained that it is still a symbol that does not represent the future of Canada, would it not be appropriate for a university — and I am not addressing a request to the University of Saskatchewan — and experts at the academic level to have an opportunity to reflect on those notions in the context of today's evolution in Canada?

La Commission a également tenu compte de plusieurs facteurs atténuants comme le fait que les déclarations erronées des données n'ont pas eu d'impact significatif sur le fonctionnement de la gouvernance économique renforcée de l'Union: en effet, les conséquences sur la dette globale de la République d'Autriche sont limitées et en outre, il ne peut être considéré, même si les déclarations erronées émanaient de trois entités, que celles-ci aient agi de manière concertée.
The Commission has also taken into account a series of mitigating factors such as the fact that the misrepresentation of data had no significant impact on the functioning of the strengthened economic governance of the Union, due to the limited impact on the debt of the Republic of Austria as a whole and that although the misrepresentation was the work of three entities it cannot be considered that these entities have acted in a concerted way.

D'ailleurs, la plupart des États membres ne font déjà guère de différence entre les deux groupes: Toutefois, une différence de traitement demeurera possible dans trois domaines: la sécurité sociale (ce qui reflète le statu quo – la sécurité sociale fait l'objet d'un considérant afférent); les mesures d'intégration et les permis de séjour – bien que certains progrès aient été accomplis en ce qui concerne ce dernier aspect, où le renouvellement au terme d'une année pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire doit avoir une durée d'au moins deux ans (peu d'États membres font actuellement une distinction). Le PE a estimé que cela était important sous l'angle de l'intégration et pour donner aux personnes un plus grand sentiment de stabilité.
The majority of Member States already make little difference between the two groups. However, a difference in treatment will still remain possible in three areas: social welfare (which reflects the status quo - social security is covered in the related recital); integration measures and residence permits - although some progress was made on the latter, where a renewal after one year for those with subsidiary protection must be of at least two years duration (few Member States currently differentiate.) The EP took the view that this was important for integration and to give a sense of greater stability to the individual.

Je me réjouis tout particulièrement du fait que les passagers à mobilité réduite aient été pris en considération dans le document, comme cela a été déclaré précédemment. Pourtant, je nourris certaines inquiétudes fondées à cet égard: dans le cas des passagers du transport aérien, ni les compagnies aériennes ni les aéroports ne savent exactement quels sont les passagers à considérer comme passagers à mobilité réduite.
I am particularly pleased by the fact that passengers with reduced mobility have been included in the document, as I mentioned previously, but, at the same time, I have well-founded concerns in this respect: in the case of air passengers, neither the airlines nor the airports know exactly which passengers are to be regarded as passengers with reduced mobility.

Ont été considérés comme des facteurs aggravants, le fait que trois fédérations (FNSEA, FNB et JA) aient été impliquées dans des actes de violence à l'encontre des abatteurs afin de les contraindre à conclure l'accord et afin de contrôler et de garantir la mise en œuvre de celui-ci.
One of the aggravating circumstances was the fact that three federations (FNSEA, FNB and JA) were involved in acts of violence against the slaughterers intended to force them to conclude the agreement and monitor and enforce its implementation.

Le Conseil considère-t-il qu’il faille réformer le fait que, dans le cadre de l’OLAF, les personnes faisant l’objet d’une enquête n’aient pas accès au dossier ou du moins ne disposent pas d’un droit à être entendues. Que pense également le Conseil du fait que jusqu’à trois enquêteurs peuvent prendre en charge les affaires qui représentent des dommages relativement peu importants alors que des affaires représentant des dommages beaucoup plus élevés restent souvent longtemps en suspens ou ne sont prises en charge que par un seul enquêteur?
Does the Council consider that reforms are necessary, given that persons being investigated by OLAF have no access to their dossiers or even any right to be heard, and how does it view the fact that up to three investigators are dealing with cases which only involve small-scale fraud, while cases involving very large-scale fraud are either left to gather dust for a long period of time or only investigated by one person?

Le Conseil considère-t-il qu'il faille réformer le fait que, dans le cadre de l'OLAF, les personnes faisant l'objet d'une enquête n'aient pas accès au dossier ou du moins ne disposent pas d'un droit à être entendues. Que pense également le Conseil du fait que jusqu'à trois enquêteurs peuvent prendre en charge les affaires qui représentent des dommages relativement peu importants alors que des affaires représentant des dommages beaucoup plus élevés restent souvent longtemps en suspens ou ne sont prises en charge que par un seul enquêteur?
Does the Council consider that reforms are necessary, given that persons being investigated by OLAF have no access to their dossiers or even any right to be heard, and how does it view the fact that up to three investigators are dealing with cases which only involve small-scale fraud, while cases involving very large-scale fraud are either left to gather dust for a long period of time or only investigated by one person?

Je considère comme un atout important le fait que trois programmes germano-néerlandais, qui ont prouvé leur esprit transfrontalier avant même le lancement de l'initiative INTERREG, aient décidé de collaborer à l'avenir dans le cadre d'une structure de programme commune.
I consider it an important asset that three German-Dutch programmes, which have proved their cross-border spirit even before the INTERREG initiative was launched, have decided to work under a common programme structure in the future.