Traduction de «présumés faits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présomptions de fait [ faits présumés ]
assumed facts

fait présumé
presumed fact

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]
alleged offender

fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel
material fact | relevant fact

aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait
admission of fact

médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes
evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice

responsabilité du fait d'un animal | responsabilité du fait des animaux | responsabilité du fait d'un meuble
liability for injury caused by animals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

97. Sont présumés faits avec l’intention de frauder les créanciers de cette compagnie, tous les contrats causant un préjudice, des empêchements ou des retards aux créanciers, qui ont été faits par une compagnie incapable de remplir ses engagements et contre laquelle une ordonnance de mise en liquidation a été ultérieurement rendue sous le régime de la présente loi, avec une personne, créancière ou non de la compagnie, qui connaissait l’incapacité de la compagnie ou avait un motif raisonnable de croire à l’existence de cette incapacité, ou après que cette incapacité est devenue publique et notoire.
97. All contracts by which creditors are injured, obstructed or delayed, made by a company unable to meet its engagements, and in respect of which a winding-up order under this Act is afterwards made, with a person whether a creditor of the company or not, who knows of that inability or has probable cause for believing that inability exists, or after that inability has become public and notorious, shall be presumed to be made with intent to defraud the creditors of the company.

96. Sont présumés faits avec l’intention de frauder les créanciers, tous les contrats ou transports relatifs à des biens meubles ou immeubles, à titre gratuit, ou sans considération, ou pour une considération purement nominale, qui ont été faits par une compagnie à l’égard de laquelle une ordonnance de mise en liquidation sous le régime de la présente loi a été ultérieurement rendue, avec toute personne, ou en sa faveur, qu’elle soit ou non créancière de la compagnie, dans les trois mois qui précèdent immédiatement l’ouverture de la liquidation ou à toute date postérieure.
96. All gratuitous contracts, or conveyances or contracts without consideration or with a merely nominal consideration, respecting either real or personal property, made by a company in respect of which a winding-up order under this Act is afterwards made, with or to any person whatever, whether a creditor of the company or not, within three months immediately preceding the commencement of the winding-up, or at any time afterwards, shall be presumed to have been made with intent to defraud the creditors of the company.

Le sénateur Finley : Est-ce que cela signifie qu'à l'étape des consultations, la province aurait, on présume, fait savoir qu'elle jugeait la norme trop sévère, mais qu'à l'analyse finale, le consensus a été de préserver la norme telle quelle?
Senator Finley: Does that mean that even when you were going through the consultative stage, presumably they had registered an opinion that the bar was too high, but in the final analysis the consensus was that that is where the bar will be?

L’article 10 de la directive 2002/20/CE prévoit une approche graduelle de l’exécution comportant une première phase au cours de laquelle le manquement présumé fait l’objet d’une enquête et les mesures destinées à garantir le respect des conditions sont arrêtées, le cas échéant.
Article 10 of Directive 2002/20/EC provides for a graduated approach to enforcement, envisaging a first phase where the alleged breach is investigated and measures aimed at ensuring compliance are adopted, if applicable.

Fondamentalement, ils semblent avoir méconnu le fait que, en tant qu'autorités octroyant des régimes de subventions présumés, ils étaient tenus de coopérer et de fournir des informations relatives à tous les régimes de subventions présumés disponibles pour le produit soumis à l'enquête.
Fundamentally, the GOC appears to have ignored that, as the grantor of the alleged subsidy schemes, it was required to cooperate and provide information with respect to all subsidy schemes alleged to be available for the product under investigation.

On peut même présumer — je dis bien « présumer » — que la ministre du Patrimoine canadien elle-même n'a rien vu compte tenu du fait que c'était son collègue, le ministre des Finances, qui a fait cette loi.
We can even assume—and I did say assume—that the Minister of Canadian Heritage did not see it because it was her colleague, the Minister of Finance, who was responsible for this legislation.

1. Si le rejet de substances polluantes présumé a lieu dans les zones visées à l'article 3, paragraphe 1, points b), c), d) ou e), et si le navire qui est soupçonné de l'avoir effectué ne fait pas escale dans un port de l'État membre qui détient les informations relatives au rejet présumé, les dispositions suivantes s'appliquent:
1. If the suspected discharge of polluting substances takes place in the areas referred to in Article 3(1)(b), (c), (d) or (e) and the ship which is suspected of the discharge does not call at a port of the Member State holding the information relating to the suspected discharge, the following shall apply:

Tout fonctionnaire ou agent de [institution, organe ou organisme] qui acquiert la connaissance d'éléments de fait laissant présumer l'existence d'éventuels cas de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts des Communautés, ou de faits graves, liés à l'exercice d'activités professionnelles, pouvant constituer un manquement aux obligations des fonctionnaires et des agents des Communautés, susceptible de poursuites disciplinaires et, le cas échéant, pénales, ou un manquement aux obligations analogues des membres, des dirigeants ou des membres du personnel non soumis au statut, en informe sans délai son chef de service ou son directeur général, ou, s'il l'estime utile, son secrétaire général ou l'Office directement.
Any official or servant of (the institution, body, office or agency) who becomes aware of evidence which gives rise to a presumption of the existence of possible cases of fraud, corruption or any other illegal activity detrimental to the interests of the Communities, or of serious situations relating to the discharge of professional duties which may constitute a failure to comply with the obligations of officials or servants of the Communities liable to result in disciplinary or, in appropriate cases, criminal proceedings, or a failure to comply with the analogous obligations of the members, managers or members of staff not subject to the Staff Regulations, shall inform without delay his Head of Service or Director-General or, if he considers it useful, his Secretary-General or the Office direct.

[20] L'article 2 vise l'information directe de l'Office au cas où un fonctionnaire ou agent d'une institution, d'un organe ou d'un organisme acquiert « la connaissance d'éléments de fait laissant présumer l'existence d'éventuels cas de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale (...), ou de faits graves, liés à l'exercice d'activités professionnelles (...) ». Voir le septième considérant de l'accord interinstitutionnel en ce qui concerne la modification du statut.
[20] Information goes direct to the Office under Article 2 if any "official or servant of [the institution or body] becomes aware of evidence which gives rise to a presumption of the existence of possible cases of fraud, corruption or any other illegal activity detrimental to the interests of the Communities, or of serious situations relating to the discharge of professional duties ..". See seventh recital to the Interinstitutional Agreement as regards amendment of the Staff Regulations.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, comme la ministre a présumément fait des vérifications, est-elle en mesure d'affirmer que la maison de production CINAR, contributrice à la caisse du Parti libéral du Canada, et dirigée par Mme Micheline Charest, qui aurait notamment présidé une soirée-bénéfice du Parti libéral du Canada en présence du premier ministre, n'est pas visée par ces enquêtes?
Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Mr. Speaker, since the minister presumably made some checks, can she confirm that the production company CINAR, which is a contributor to the Liberal Party of Canada and which is headed by Micheline Charest, who is said to have organized a fundraising evening for the Liberal Party of Canada that was attended by the Prime Minister, is not the target of this investigation?