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Accident de transport aérien sans dommage à un avion
Action en dommages
Action en dommages-intérêts
Action en dommages-intérêts pour dommage corporel
Action en dommages-intérêts pour lésions corporelles
Action en dommages-intérêts pour préjudice corporel
Action en recouvrement du montant des dommages
Action pour dommages causés
Action pour dommages-intérêts
Assureur IARD
Assureur de dommages
Assureur dommages
Compagnie d'assurance IARD
Compagnie d'assurance de dommages
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Courtier d'assurance IARD
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Courtier en assurance de dommages
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Courtière en assurance de dommages
Courtière en assurances de dommages
Dommage aux biens
Dommage corporel
Dommage physique
Délégué du département américain du commerce
Estimation des dommages
Estimation des dégâts
Estimation du dommage
Poursuite en dommages-intérêts
Préjudice physique
Représentant américain au commerce
Représentant américain du commerce
Représentant commercial des Etats-Unis
Représentant en assurance de dommages
Représentant en assurances de dommages
Représentant en assurances générales
Représentant juridique
Représentant légal
Représentant personnel
Représentant successoral
Représentante en assurance de dommages
Représentante en assurances de dommages
Société d'assurance IARD
Société d'assurance de dommages
Société d'assurance dommages
Société d'assurances IARD
Société d'assurances de dommages
Société d'assurances dommages
évaluation des dommages
évaluation des dégâts
évaluation du dommage

Vertaling van "représentent des dommages " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
représentant en assurance de dommages | représentante en assurance de dommages | représentant en assurances de dommages | représentante en assurances de dommages | représentant en assurances générales

damage insurance representative | general insurance representative | property and casualty insurance representative


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general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company


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action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]


délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales

United States Trade Representative | USTR [Abbr.]


action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]

action for damages for personal injuries


accident de transport aérien sans dommage à un avion

Air transport accident without damage to aircraft


évaluation du dommage [ évaluation des dommages | estimation du dommage | estimation des dommages | évaluation des dégâts | estimation des dégâts ]

appraisal of damage [ visual estimate | valuation of losses | assessment of loss | loss appraisal ]


représentant juridique | représentant légal | représentant personnel | représentant successoral

legal representative


dommage aux biens | dommage corporel | dommage physique | préjudice physique

physical damage
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une action en représentation en dommages et intérêts est une action en justice intentée par une entité représentative (laquelle, dans certains systèmes, peut également être une autorité publique) au nom d’un groupe défini de personnes physiques ou de personnes morales qui prétendent avoir subi un préjudice du fait de la même infraction alléguée.

A representative damages action is an action which is brought by a representative entity (which in some systems can also be a public authority) on behalf of a defined group of individuals or legal persons who claim to have been harmed by the same alleged infringement.


Les dommages causés aux eaux représentent 30 % et les dommages causés à la biodiversité environ 20 %.

Damage to water accounts for 30 % and damage to biodiversity for around 20 %.


Si ces options « gagnantes sur tous les tableaux» ne sont pas toujours possibles à trouver, la politique de développement des régions sensibles et des autres régions devrait néanmoins toujours être centrée sur des stratégies qui minimisent les dommages causés à l'environnement afin de garantir qu'elles soient viables à long terme et ne représentent pas seulement un moyen de stimuler la croissance à court terme.

Although such 'win-win' options are not always possible to find, a central tenet of development policy in both sensitive areas and elsewhere should, nevertheless, be to follow strategies which minimise any damage to the environment in order to ensure that they are sustainable over the long-term and do not simply represent a short-term means of stimulating growth.


En cas de dommages causés par des dispositifs défectueux, un représentant autorisé est conjointement et individuellement responsable.

In the event of damages due to defective devices, a manufacturer’s authorised representative is jointly and severally liable.


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Une action en représentation en dommages et intérêts est une action en justice intentée par une entité représentative (laquelle, dans certains systèmes, peut également être une autorité publique) au nom d’un groupe défini de personnes physiques ou de personnes morales qui prétendent avoir subi un préjudice du fait de la même infraction alléguée.

A representative damages action is an action which is brought by a representative entity (which in some systems can also be a public authority) on behalf of a defined group of individuals or legal persons who claim to have been harmed by the same alleged infringement.


(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publicat ...[+++]

(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusi ...[+++]


(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publicat ...[+++]

(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusi ...[+++]


S'il n'est pas possible de réparer les dommages ou si cette réparation n'est que partiellement possible pour des raisons techniques ou économiques (du point de vue coûts-avantages), la compensation représentant la valeur des dommages non réparés devrait être affectée à des projets comparables visant à réhabiliter ou à valoriser des ressources naturelles protégées.

If restoration of the damage is not or only partially possible for technical or economic (cost-benefit) reasons, compensation mounting to the value of the un-restored damage should be spent on comparable projects of restoring or improving protected natural resources.


La plupart des États membres ont introduit à l'échelon national des lois concernant la responsabilité sans faute pour les dommages résultant d'activités qui sont dangereuses pour l'environnement d'une manière ou d'une autre, mais ces lois diffèrent grandement dans leur champ d'application et, fréquemment, elles ne couvrent pas de manière cohérente tous les dommages résultant d'activités dont on sait qu'elles représentent un risque pour l'en ...[+++]

Whereas most Member States have introduced national laws that deal with strict liability for damage caused by activities that are dangerous to the environment in one way or another, these laws are very different in scope and often do not cover in a consistent way all damage caused by activities that are known to bear a hazard for the environment.


4.112. Définition: Les indemnités d'assurance dommages (D.72) représentent les indemnités dues en vertu de contrats d'assurance dommages (50), c'est-à-dire les sommes que les sociétés d'assurance sont tenues de verser pour le règlement de sinistres survenus à des personnes ou à des biens (y compris les biens de capital fixe).

4.112. Definition: Non-life insurance claims (D.72) represent the claims due under contracts in respect of non-life insurance (50); that is, the amounts which insurance enterprises are obliged to pay in settlement of injuries or damage suffered by persons or goods (including fixed capital goods).




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représentent des dommages ->

Date index: 2024-09-28
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