Traduction de «dispositions juridiques pertinentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

preuve déterminante | preuve juridiquement pertinente | preuve matérielle | preuve substantielle | témoignage essentiel | témoignage important | témoignage substantiel
material evidence

Document de Montreux | Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées | Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés
Montreux Document | Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed Conflict | Montreux Document on Private Military and Security Companies

disposition juridique
legal provision | legislative provision

Règles de procédure et autres dispositions pertinentes
Rules of procedure and related statutory provisions

Disposition pertinente du Traité sur l'Antarctique
Relevant Provision of the Antarctic Treaty

Plan de contrôle et de vérification continus de l'exécution par l'Iraq des dispositions des parties pertinentes de la section C de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité
Plan for the Ongoing Monitoring and Verification of Iraq's Compliance with Relevant Parts of Section C of Security Council Resolution 687 (1991)

Document de la Conférence de Stockholm sur les mesures de confiance et de sécurité et sur le désarmement en Europe, tenue conformément aux dispositions pertinentes du document de clôture de la réunion de Madrid de la Conférence sur la sécurité et la coopé [ Document de Stockholm 1986 ]
Document of the Stockholm Conference on Confidence- and Security-Building Measures and Disarmament in Europe Convened in Accordance with the Relevant Provisions of the Concluding Document of the Madrid Meeting of the Conference on Security Co-operation in [ Stockholm Document 1986 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le manuel n'est pas juridiquement contraignant, mais il peut faire référence à des dispositions juridiques pertinentes ou en citer.
The manual shall not be legally binding, but it may refer to or quote relevant legal provisions.

8. invite en outre la Commission à améliorer son portail internet pour le rendre plus compréhensible et convivial, surtout pour tout ce qui concerne les informations sur ses compétences et l'assistance proposée pour qu'une demande soit jugée recevable; estime que la Commission devrait non seulement fournir une liste claire de ses compétences, mais encore clarifier la procédure d'enregistrement, sachant que l'enregistrement d'un grand nombre d'initiatives citoyennes proposées a été rejeté au motif qu'elles ne relevaient manifestement pas des compétences de la Commission; en ce sens, invite la Commission à participer activement en fournissant aux organisateurs des initiatives citoyennes européennes des orientations détaillées sur l'interprétation des dispositions juridiques pertinentes;
8. Calls on the Commission, furthermore, to improve its internet portal in order to make it more comprehensible and user-friendly, especially with regard to the information on its competences and the support that can be obtained for a successful application; considers that the Commission should, in addition to providing a clear list of its competences, clarify the registration procedure, given that the registration of a large number of the submitted citizens’ initiatives was rejected on the grounds that they manifestly fell outside the framework of the Commission’s competence; calls on the Commission, in this connection, to engage actively, providing the organisers of European Citizens’ Initiatives with detailed guidelines on the interpretation of the relevant legal provisions;

Par ailleurs, la commission demande instamment à la Commission de commencer à envisager le réexamen des dispositions juridiques pertinentes, notamment celles de l'AMIF, ainsi que celles du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
At the same time the Committee urges the Commission to start preparing for a review of the relevant legal provisions, especially the AMIF fund, as well as the multiannual financial framework for the year 2014-2020.

La réorganisation susmentionnée des services de la Commission étant entrée en vigueur le 1er janvier 2015, les dispositions juridiques pertinentes devraient être mises à jour dans les plus brefs délais,
As the abovementioned reorganisation of the Commission services became effective on 1 January 2015, the relevant legal provisions should be updated without delay,

Conformément au principe de coopération loyale et aux dispositions juridiques pertinentes, l'autorité nationale compétente cite l'individu à comparaître devant la commission d'enquête.
In accordance with the principle of sincere cooperation and the relevant legal provisions, the competent national authority shall summon the individual to appear before the committee of inquiry.

1. Les données extraites du VIS peuvent être conservées dans les fichiers nationaux uniquement si cela est nécessaire dans un cas individuel, que cela est conforme à l'objet du VIS et aux dispositions juridiques pertinentes, notamment en matière de protection des données, et pour une durée n'excédant pas la durée nécessaire dans le cas considéré.
1. Data retrieved from the VIS may be kept in national files only when necessary in an individual case, in accordance with the purpose of the VIS and in accordance with the relevant legal provisions, including those concerning data protection, and for no longer than necessary in that individual case.

1. Les données extraites du VIS peuvent être conservées dans les fichiers nationaux uniquement si cela est nécessaire dans un cas individuel, que cela est conforme aux fins exposées dans la présente décision et aux dispositions juridiques pertinentes, y compris celles relatives à la protection des données, et pour une durée n'excédant pas la durée nécessaire dans le cas considéré.
1. Data retrieved from the VIS may be kept in national files only when necessary in an individual case in accordance with the purposes set out in this Decision and in accordance with the relevant legal provisions including those concerning data protection and for no longer than necessary in the individual case.

1. Les données extraites du VIS peuvent être conservées dans les fichiers nationaux uniquement si cela est nécessaire dans un cas individuel, que cela est conforme à l'objet du VIS et aux dispositions juridiques pertinentes, notamment en matière de protection des données, et pour une durée n'excédant pas la durée nécessaire dans le cas considéré.
1. Data retrieved from the VIS may be kept in national files only when necessary in an individual case, in accordance with the purpose of the VIS and in accordance with the relevant legal provisions including those concerning data protection and for no longer than it is necessary in that individual case.

Pour ce qui concerne la procédure de décision - article 4 de la décision -, la règle générale du vote à la majorité qualifiée a été remplacée soit par le vote à l'unanimité, soit par le vote à la majorité qualifiée selon les dispositions juridiques pertinentes du traité instituant la Communauté européenne.
With regard to the decision-making procedure, Art. 4 of the Decision has been changed from a general rule of Qualified Majority Vote (QMV) to either Unanimity or QMV depending on the relevant legal provisions of the Treaty of the European Community (TEC).