Traduction de «considérant que sergei stanishev faisait déjà » (Français → Anglais) :

G. considérant que Sergei Stanishev faisait déjà l'objet d'une instruction préparatoire longtemps avant son élection au Parlement européen et que cette instruction n'a donc a fortiori aucun lien avec ses fonctions de député européen;
G. whereas pre-trial investigations against Sergei Stanishev had already started long before he became a Member of the European Parliament, and whereas the proceedings in question are, therefore, not connected in any way with his position as a Member of the European Parliament;

A. considérant que le procureur général de la République de Bulgarie a transmis une demande du ministère public de la ville de Sofia visant à obtenir l'autorisation de poursuivre la procédure pénale engagée contre Sergei Stanishev pour une infraction relevant de l'article 358, paragraphe 1, lu en conjonction avec l'article 26, paragraphe 1, du code pénal bulgare;
A. whereas the Chief Public Prosecutor of the Republic of Bulgaria has forwarded a request from the Public Prosecutor’s Office of the City of Sofia for authorisation to continue criminal proceedings against Sergei Stanishev with regard to an offence under Article 358(1), in conjunction with Article 26(1), of the Bulgarian Criminal Code;

F. considérant que l'infraction présumée n'a pas de lien direct ou évident avec l'exercice, par Sergei Stanishev, de ses fonctions de député au Parlement européen et qu'elle ne constitue pas une opinion ou un vote émis par lui dans l'exercice desdites fonctions au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;
F. whereas the alleged offence does not have a direct or obvious connection with Mr Stanishev’s performance of his duties as a Member of the European Parliament, and nor does it constitute an opinion expressed or a vote cast in the performance of his duties as a Member of the European Parliament for the purposes of Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union;

À cet égard, un producteur-exportateur a demandé un ajustement supplémentaire au titre des différences entre ses propres coûts de production en République populaire de Chine et le coût de production au Canada, tandis que l’autre producteur-exportateur faisait valoir que les ajustements considérables déjà pris en compte étaient révélateurs du fait que les transpalettes canadiens et chinois n’étaient pas comparables.
In this respect, one exporting producer has claimed an additional adjustment for differences in the cost of production between its own costs in the PRC and the cost of production in Canada, whilst the other exporting producer argued that the very high adjustments already made is an indication that the Canadian and Chinese hand pallet trucks are not comparable.

14) Pêche: l'Article 2 du Règlement du Conseil N° 3760/92, autrement dit du Règlement de base de la Politique commune de la pêche (PCP), faisait déjà allusion à la nécessité de prendre en considération l'intégrité des écosystèmes dans l'élaboration de la politique de la pêche. Par ailleurs, la récente Communication de la Commission sur la pêche et la nature [25] met en lumière quelques-uns des principes d'orientation de la politique de l'UE dans ce domaine.
14) Fisheries: Article 2 of the Council Regulation no. 3760/92, basic Regulation of the Common Fisheries Policy (CFP), already refers to the need to consider ecosystem integrity in Fisheries Policy, and the recent Commission Communication on Fisheries and Nature [25] highlights some of the principles that are intended to guide EU policy in this area.