Vertaling van "considérant que cette personne devra auparavant recevoir " (Frans → Engels) :

O. considérant qu'une intervention médicale ne peut avoir lieu qu'avec le consentement libre et éclairé de la personne concernée; considérant que cette personne devra auparavant recevoir toutes les informations pertinentes sur l'objectif et la nature de l'intervention, ainsi que sur ses conséquences et ses risques; et considérant que la personne concernée peut, à tout moment, retirer librement son consentement,
O. whereas a healthcare intervention may only be carried out after the person concerned has given free and informed consent to it; whereas that person should be given appropriate information beforehand as to the purpose and nature of the intervention as well as on its consequences and risks; and whereas the person concerned may freely withdraw consent at any time,

Voilà qui concerne la consultation que vous avez menée auprès de la GRC, car vous demandez à cette dernière de vérifier si la personne concernée possède un casier judiciaire ou de vous aviser si elle considère qu'elle ne devrait pas recevoir le pardon.
Here is where your consultation with the RCMP is concerned, I presume, because you ask the RCMP to check whether this person has a criminal record or ask their opinion about whether this person should not be given a pardon.

I. considérant que 42 personnes, y compris deux policiers, ont trouvé la mort dans des affrontements après qu'un tribunal eut recommandé le 26 janvier 2013 que soient condamnées à mort 21 résidents de Port Saïd pour les meurtres perpétrés après un match de football une année auparavant; considérant que le 9 mars 2013, cette condamnation a été confirmée et qu'un verdict a été prononcé à l'encontre des 52 autres défendeurs; considérant que dans sa résolution du 16 février 2012, le Parlement européen réclame une enquête indépendante sur les événements qui ont conduit à cette tragédie et demande que les responsables soient traduits en justice; considérant que l'Union européenne est opposée au recours à la peine capitale dans tous les cas et dans toutes les circonstances, et a toujours plaidé pour son abolition à l'échelle universelle afin de protéger la dignité humaine;
I. whereas 42 people, including two police officers, died in clashes after a court recommended on 26 January 2013 that 21 Port Said residents be sentenced to death for killings after a football match a year earlier; whereas on 9 March 2013 this sentence was confirmed and a verdict was issued against the remaining 52 defendants; whereas in its resolution of 16 February 2012 the European Parliament called for an independent inquiry into the events leading to the tragedy and for those responsible to be brought to justice; whereas the European Union is opposed to the use of capital punishment in all cases and under all circumstances and has consistently called for its universal abolition in order to protect human dignity;

W. considérant que 42 personnes, y compris deux policiers, ont trouvé la mort dans des affrontements après qu'un tribunal eut recommandé le 26 janviers 2013 de condamner à mort 21 résidents de Port Saïd pour les meurtres perpétrés après un match de football une année auparavant; considérant que la confirmation de cette décision et du verdict contre les 52 autres accusés est prévue pour le 9 mars;
W. whereas 42 people, including two police officers, died in clashes after a court recommended on 26 January 2013 sentencing 21 Port Said residents to death for killings after a soccer match a year earlier; whereas confirmation of this sentence and verdict against the remaining 52 defendants is scheduled for 9 March;

(2) Si la demande d’un contrat de rente est faite et si la considération en est fournie dans l’intention de créer des délais ou des embarras ou de perpétrer quelque fraude au détriment de créanciers, ces derniers, s’ils établissent cette intention devant une cour compétente, ont droit de recevoir, et le Ministre est par la présente loi autorisé à leur verser ou à verser à toute personne autorisée par la cour à la recevoir pour eux, toute somme fournie par l’acheteur, avec intérêt au taux de trois pour cent par année, composé annuellement, ou telle fraction de cette somme que la cour déclare nécessaire pour satisfaire aux créances de ces créanciers et aux dépens; et sur ce, le contrat de rente est annulé ou la rente à verser du chef dudit contrat est proportionnellement réduite, selon que la totalité ou partie seulement de la somme à verser comme il est susdit est ainsi versée par le Ministre; ou, si une rente est alors payable d’après le contrat, le paiement peut être effectué à même la valeur actuelle de la rente ainsi payable et jusqu’à concurrence d’un montant égal à cette valeur, et le contrat est dès lors annulé, ou la rente payable aux termes dudit contrat est dès lors proportionnellement réduite selon que la totalité ou partie seulement de ladite valeur actuelle est ainsi versée.
(2) If the application for annuity contract is made and the consideration therefor is paid with intent to delay, hinder or defraud creditors, the creditors are, upon establishing such intent before a court of competent jurisdiction, entitled to receive, and the Minister is hereby authorized to pay to them or to any person authorized by the court to receive it on their behalf, any sum paid in by the purchaser, with interest thereon at the rate of three per cent per annum compounded yearly, or so much thereof as is certified by the court to be required to satisfy the claims of such creditors, and costs; and thereupon the annuity contract shall be cancelled, or the annuity to become payable thereunder shall be proportionately reduced, according as the whole or a part only of the sum payable as aforesaid is so paid by the Minister; or, if an annuity is then payable under the contract, such payment may be made out of and up to an amount equal to the present value of the annuity so payable, and the contract shall thereupon be cancelled, or the annuity payable thereunder proportionately reduced, according as the whole or a part only of such present value is so paid.

Je vais sauter les hypothèses, qui figurent toutes, bien sûr, dans cet article, et me contenter de dire ceci : dans le cas d'une personne qui n'aurait été arrêtée qu'une fois auparavant par la police, sans avoir utilisé sa force physique pour quelle que raison que ce soit, mais qui aurait participé à deux ou trois délits considérés comme primaires et obtenu la condamnation adaptée à la situation, avec la possibilité de formuler une demande et l'inversion du fardeau de la preuve, cette personne pourrait, comme je l'ai indiqué auparavant, être considérée à la prochaine occasion comme un délinquant dangereux.
I'll skip by the hypotheticals, which are all included, of course, in the article, and simply say this: the opportunity for an application to be made and the onus to be reversed for an individual, as was pointed out earlier, who could have but a single prior contact with the police, in which he or she exerted no physical force whatsoever but was a party to two or three of the primary designated offences and got the requisite sentence, would then make this person a presumptive dangerous offender on the next occasion.

Les règles applicables en vertu de cette décision de la Commission sont précisées ci-dessous. En principe, la Commission ne soulèvera pas d'objections à l'encontre des aides d'importance mineure notifiées en vertu de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE lorsqu'elles satisfont aux critères ci-après. Pour les nouveaux programmes d'aide, à l'exclusion des secteurs industriels visés par des orientations spécifiques de la Communauté(1), ainsi que pour les aides dans les secteurs de l'agriculture (comme défini à l'annexe II du traité CEE), de la pêche, des transports et du charbon, lorsque : - l'entreprise bénéficiaire n'emploie pas plus de 150 personnes (contre 100 auparavant) et que son chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 millions d'écus (antérieurement : 10 millions d'écus), et - que l'intensité de l'aide n'excède pas 7,5 %, ou - au cas où l'aide vise à favoriser la création d'emplois, lorsqu'elle ne dépasse pas 3 000 écus par emploi créé (antérieurement : 2 000 écus), ou - lorsqu'en l'absence d'investissements spécifiques ou d'objectifs en matière de création d'emplois, le volume total de l'aide qu'un bénéficiaire peut recevoir n'est pas supérieur à 200 000 écus/ (1) Actuellement, la sidérurgie, la construction navale, les fibres synthétiques et les véhicules à moteur.
Following the Commission decision the following rules will apply: In principle the Commission will not object to aid schemes of minor importance notified under Article 93.3 EEC as long as they meet the following criteria: A. New aid schemes excluding both those industrial sectors covered by specific Community policy statements (steel, shipbuilding, synthetic fibres, motor vehicles) and aids in the agricultural (as defined in Annex II of EEC Treaty), fishery, transport and coal sectors, where: - the enterprise benefiting from the aid does not employ more than 150 people (previously 100), has an annual turnover of not more than 15 mecu (previously 10 mecu) and - where the aid intensity does not exceed 7.5% or - when the aid is designed to lead to job creation, it amounts to no more than 3000 ecu (previously 2000 ecu) per job created, or - when, in the absence of specific investment or job creation objectives the total volume of aid a beneficiary may receive is not more than 200 000 ecu.