Vertaling van "cette intention devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opposition à intenter devant le tribunal de la faillite
action to challenge the bankruptcy instituted only before the court of bankruptcy

Lésion traumatique par un objet en mouvement (la victime étant tombée ou couchée devant l'objet ou entrée en collision avec celui-ci), intention non déterminée
Falling, lying or running before or into moving object, undetermined intent

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

dans cette intention
for that purpose

intenter/ déclencher une action devant un tribunal pénal, engager des poursuites pénales
institute criminal proceedings

Comparutions devant les comités parlementaires à l'intention des sous-ministres adjoints
Parliamentary Committee Appearances for Assistant Deputy Ministers

Comparutions devant les comités parlementaires à l'intention des chefs d’organismes fédéraux
Parliamentary Committee Appearances for Heads of Federal Agencies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Si la demande d’un contrat de rente est faite et si la considération en est fournie dans l’intention de créer des délais ou des embarras ou de perpétrer quelque fraude au détriment de créanciers, ces derniers, s’ils établissent cette intention devant une cour compétente, ont droit de recevoir, et le Ministre est par la présente loi autorisé à leur verser ou à verser à toute personne autorisée par la cour à la recevoir pour eux, toute somme fournie par l’acheteur, avec intérêt au taux de trois pour cent par année, composé annuellement, ou telle fraction de cette somme que la cour déclare nécessaire pour satisfaire aux créances de ces créanciers et aux dépens; et sur ce, le contrat de rente est annulé ou la rente à verser du chef dudit contrat est proportionnellement réduite, selon que la totalité ou partie seulement de la somme à verser comme il est susdit est ainsi versée par le Ministre; ou, si une rente est alors payable d’après le contrat, le paiement peut être effectué à même la valeur actuelle de la rente ainsi payable et jusqu’à concurrence d’un montant égal à cette valeur, et le contrat est dès lors annulé, ou la rente payable aux termes dudit contrat est dès lors proportionnellement réduite selon que la totalité ou partie seulement de ladite valeur actuelle est ainsi versée.
(2) If the application for annuity contract is made and the consideration therefor is paid with intent to delay, hinder or defraud creditors, the creditors are, upon establishing such intent before a court of competent jurisdiction, entitled to receive, and the Minister is hereby authorized to pay to them or to any person authorized by the court to receive it on their behalf, any sum paid in by the purchaser, with interest thereon at the rate of three per cent per annum compounded yearly, or so much thereof as is certified by the court to be required to satisfy the claims of such creditors, and costs; and thereupon the annuity contract shall be cancelled, or the annuity to become payable thereunder shall be proportionately reduced, according as the whole or a part only of the sum payable as aforesaid is so paid by the Minister; or, if an annuity is then payable under the contract, such payment may be made out of and up to an amount equal to the present value of the annuity so payable, and the contract shall thereupon be cancelled, or the annuity payable thereunder proportionately reduced, according as the whole or a part only of such present value is so paid.

Le Conseil européen, dans le «Programme de Stockholm — une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens»[1], appelait Europol à évoluer et à «devenir le centre névralgique de l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres et [à] jouer le rôle de prestataire de services et de plate-forme pour les services répressifs», et l’invitait à mettre en place des programmes de formation et des programmes d’échange européens à l’intention de tous les professionnels concernés des services répressifs tant au niveau national qu’au niveau de l’Union, le CEPOL devant jouer un rôle clé pour garantir cette dimension européenne.
The European Council, in “the Stockholm Programme – An Open and Secure Europe Serving and Protecting Citizens”[1], called on Europol to evolve and “become a hub for information exchange between the law enforcement authorities of the Member States, a service provider and a platform for law enforcement services”, and called for the establishment of European training schemes and exchange programmes for all relevant law enforcement professionals at national and EU level, with CEPOL playing a key role in ensuring the European dimension.

(114) Afin de renforcer la protection judiciaire de la personne concernée dans les cas où l'autorité de contrôle compétente est établie dans un autre État membre que celui dans lequel la personne concernée réside, cette dernière peut demander à tout organisme, organisation ou association œuvrant à la protection des droits et intérêts des personnes concernées en vue de protéger leurs données à caractère personnel, d'intenter, pour son compte, un recours contre l'autorité de contrôle en question devant la juridiction compétente de l'autre État membre.
(114) In order to strengthen the judicial protection of the data subject in situations where the competent supervisory authority is established in another Member State than the one where the data subject is residing, the data subject may request any body, organisation or association aiming to protect the rights and interests of data subjects in relation to the protection of their data to bring on the data subject's behalf proceedings against that supervisory authority to the competent court in the other Member State.

Il prévoit également la possibilité que l'autorité de contrôle de l'État membre de résidence de la personne concernée intente, au nom de cette dernière, une action devant les juridictions d'un autre État membre dans lequel l'autorité de contrôle compétente est établie.
It provides also the possibility that the supervisory authority of the Member State in which the data subject is residing, may bring on behalf of the data subject proceedings before the courts of another Member State where the competent supervisory authority is established.

Lorsque le marché est affecté ou susceptible de l'être dans plus d'un pays, le demandeur en réparation qui intente l'action devant la juridiction du domicile du défendeur peut choisir de fonder sa demande sur la loi de la juridiction saisie, pourvu que le marché de cet État membre compte parmi ceux qui sont affectés de manière directe et substantielle par la restriction du jeu de la concurrence dont résulte l'obligation non contractuelle sur laquelle la demande est fondée. Lorsque le demandeur, conformément aux règles applicables en matière de compétence judiciaire, cite plusieurs défendeurs devant cette juridiction, il peut uniquement choisir de fonder sa demande sur la loi de cette juridiction si l'acte restreignant la concurrence auquel se rapporte l'action intentée contre chacun de ces défendeurs affecte également de manière directe et substantielle le marché de l'État membre de cette juridiction.
When the market is, or is likely to be, affected in more than one country, the person seeking compensation for damage who sues in the court of the domicile of the defendant, may instead choose to base his or her claim on the law of the court seised, provided that the market in that Member State is amongst those directly and substantially affected by the restriction of competition out of which the non-contractual obligation on which the claim is based arises; where the claimant sues, in accordance with the applicable rules on jurisdiction, more than one defendant in that court, he or she can only choose to base his or her claim on the law of that court if the restriction of competition on which the claim against each of these defendants relies directly and substantially affects also the market in the Member State of that court.

De la même manière, lorsque quelqu'un souhaite contester la validité d'un brevet européen, il peut avoir besoin d'intenter des poursuites dans tous les États membres où ce brevet européen est valable. Cette exigence d'intenter des actions dans plus d'une juridiction de la Communauté signifie qu'il est coûteux d'aller devant les tribunaux lorsqu'il s'agit des brevets européens.
Currently national courts rule in cases of dispute relating to European Patents since they are treated as national patents. Where a patent holder wishes to bring an action for infringement of his European Patent, it may be necessary to bring actions in a number of Member States. Similarly where someone wants to challenge the validity of a European Patent he may need to bring actions in all the Member States where that European Patent is valid.

La Commission a l'intention d'établir une liste des substances devant être évaluées en priorité pour déterminer leur rôle dans la perturbation endocrinienne. Cette liste est ci-après dénommée "liste prioritaire PE".
The Commission intends to establish a priority list of substances for further evaluation of their role in endocrine disruption, hereinafter referred to as the "ED priority list".

La ministre peut-elle confirmer qu'elle déposera en cette Chambre, avant la relâche d'été, comme elle en a manifesté l'intention devant le Comité de la santé en mai, des mesures visant à empêcher la vente d'embryons humains et d'ovules et à interdire les manipulations génétiques à des fins commerciales?
Can the minister confirm that, as she told the health committee in May, she will be tabling in this House before the summer adjournment measures to prevent the sale of human embryos and ova and to ban genetic manipulation for commercial purposes?

Quiconque serait en droit, en vertu de la partie 2, de réclamer une contribution ou une indemnité à toute personne ou à tout navire qui serait ou pourrait être tenu responsable d’une perte, pourrait a) joindre cette personne ou ce navire comme partie à l’instance devant un tribunal judiciaire, administratif ou arbitral compétent, en conformité avec les règles de procédure ou la convention d’arbitrage applicables; b) intenter une procédure devant un tel tribunal; c) en cas de transaction entre la personne ou le navire et la personne ayant subi la perte, intenter une procédure devant un tel tribunal (article 18).
A person entitled to claim contribution or indemnity under Part 2 from another person or ship that was or might be liable in respect of a loss could do so a) by adding the other person or ship as a party to the proceeding pending before a court or administrative or arbitral tribunal of competent jurisdiction, in accordance with the applicable rules of procedure or arbitration agreement; b) by commencing a proceeding in such a court or tribunal; or c) if the other person or ship had settled with the person suffering the loss, by commencing a proceeding before such a court or tribunal (clause 18).