Vertaling van "conserver les tristement célèbres dispositions " (Frans → Engels) :

N’ayant pas retenu les leçons de l’ALENA, il est question maintenant de conserver les tristement célèbres dispositions du chapitre 11. Ces dispositions donnent aux corporations le droit de poursuivre en justice les gouvernements qui agissent pour le bien public et de les empêcher à mettre en œuvre des politiques actives dans les domaines social, environnemental et industriel.
Not having learned the lessons of NAFTA, there are plans to keep the infamous chapter 11 provisions, which allow corporations to sue governments that act in the public good and keep governments constrained from implementing active social, environmental, and industrial policies.

Je pense entre autres à la disposition tristement célèbre qui prévoit la perte du statut pour les enfants mariés à un non-Indien d'une personne ayant elle-même marié un non-Indien.
We have the infamous second generation cut-off clause right now, which talks about when people marry out and eventually if their children marry out, people will no longer have status.

Pensez-y, ils peuvent les conserver pendant 40 ans et, je suppose, les utiliser contre une personne, en ajoutant possiblement le nom de celle-ci sur leur tristement célèbre liste d'interdiction de vol. Les renseignements peuvent être transmis au service de sécurité d'un tiers pays sans que l'autre signataire de l'accord n'y consente ou n'en soit avisé.
Get this: It can keep that information for 40 years and, I suppose, use it against someone, possibly put the person's name on its infamous do-not-fly list. The information may be forwarded to the security services of a third nation without the consent or notification of the other signatory.

Le budget contient un plafond dont l'objectif est exactement le même que celui de la tristement célèbre disposition relative à l'Ontario.
The budget contains a cap, drafted to do exactly the same thing as the infamous Ontario clause.

L’objectif ultime reste l’abrogation du tristement célèbre article 301 et de toutes les dispositions qui se moquent de la liberté d’expression.
The repeal of the notorious Article 301 and of all the provisions that make a mockery of the freedom of expression remains the ultimate aim.

Le règlement concernant le comité d’entreprise européen de Ford se fonde apparemment sur le tristement célèbre article 13, ce qu’on appelle les accords volontaires, auxquels la directive et l’annexe aux dispositions minimales ne s’appliquent pas.
The regulation concerning Ford's European works council is apparently based on the notorious Article 13, the so-called voluntary agreements, to which the directive and annex with minimum provisions do not apply.