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Acte entre vifs
Au plus tard ...
Avis de mise à disposition
Clauses de flexibilité
Disposition
Disposition concernant le fond
Disposition de droit substantif
Disposition de fond
Disposition de la loi
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition entre vifs
Disposition expresse
Disposition fondamentale
Disposition inter vivos
Disposition légale
Disposition matérielle
Disposition statutaire
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Fiche de mise à disposition
Lettre d'avis « navire prêt à charger »
Marges de flexibilité
Mise à disposition
Opération entre vifs
Prescription
Prescription de la loi
Provision
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Sans délai
Tristement

Vertaling van "disposition tristement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]

substantive provision


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition

notice of readiness


acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs

disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je pense entre autres à la disposition tristement célèbre qui prévoit la perte du statut pour les enfants mariés à un non-Indien d'une personne ayant elle-même marié un non-Indien.

We have the infamous second generation cut-off clause right now, which talks about when people marry out and eventually if their children marry out, people will no longer have status.


Il est tristement ironique de voir aujourd'hui les libéraux défendre la disposition de la lueur d'espoir, puisque nous avons entendu hier leur défense de la loi C-68 que l'on devrait appeler dorénavant la loi du faux espoir.

It is sadly ironic today that the Liberals are defending the faint hope clause since yesterday we heard their defences of Bill C-68, which should be henceforth known as the false hope clause.


L’objectif ultime reste l’abrogation du tristement célèbre article 301 et de toutes les dispositions qui se moquent de la liberté d’expression.

The repeal of the notorious Article 301 and of all the provisions that make a mockery of the freedom of expression remains the ultimate aim.


N’ayant pas retenu les leçons de l’ALENA, il est question maintenant de conserver les tristement célèbres dispositions du chapitre 11. Ces dispositions donnent aux corporations le droit de poursuivre en justice les gouvernements qui agissent pour le bien public et de les empêcher à mettre en œuvre des politiques actives dans les domaines social, environnemental et industriel.

Not having learned the lessons of NAFTA, there are plans to keep the infamous chapter 11 provisions, which allow corporations to sue governments that act in the public good and keep governments constrained from implementing active social, environmental, and industrial policies.


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Le budget contient un plafond dont l'objectif est exactement le même que celui de la tristement célèbre disposition relative à l'Ontario.

The budget contains a cap, drafted to do exactly the same thing as the infamous Ontario clause.


Le règlement concernant le comité d’entreprise européen de Ford se fonde apparemment sur le tristement célèbre article 13, ce qu’on appelle les accords volontaires, auxquels la directive et l’annexe aux dispositions minimales ne s’appliquent pas.

The regulation concerning Ford's European works council is apparently based on the notorious Article 13, the so-called voluntary agreements, to which the directive and annex with minimum provisions do not apply.


Utilisant tous les leviers mis à leur disposition, des amitiés d'enfance aux services rendus, en passant par l'organisation électorale et le financement des partis politiques, ces personnes contribuent à troquer l'intérêt public pour le bien privé et, tristement, contribuent à reléguer au second plan le rôle des parlementaires ayant en poche un mandat de leurs électeurs et électrices.

Using every lever at their disposal, from childhood friendships to favours done, right through electoral organizing and political party financing, these persons contribute to trade public interest for private good and, sadly, contribute to relegate the role of duly elected Parliamentarians to a position of secondary importance.


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