N’ayant pas retenu les leçons de l’ALENA, il est question maintenant de conserver les tristement célèbres dispositions du chapitre 11. Ces dispositions donnent aux corporations le droit de poursuivre en justice les gouvernements qui agissent pour le bien public et de les empêcher à mettre en œuvre des politiques actives dans les domaines social, environnemental et industriel.
Not having learned the lessons of NAFTA, there are plans to keep the infamous chapter 11 provisions, which allow corporations to sue governments that act in the public good and keep governments constrained from implementing active social, environmental, and industrial policies.