J'aimerais qu'il parle davantage de la constitutionnalité du projet de loi, compte tenu des révélations que nous avons apprises récemment, alors qu'un avocat du ministère de la Justice a été suspendu sans salaire après avoir déclaré que le gouvernement conservateur avait baissé le niveau d'acceptation de leurs projets de loi ou de leurs lois jusqu'à un niveau de 5 % par rapport à leur conformité à la Charte des droits et libertés.
I wonder if he could elaborate on the constitutionality of the bill, considering what we learned recently about a lawyer from the Department of Justice who was suspended without pay for saying that the Conservative government had lowered down to 5% the degree of certainty that its legislation complies with the Charter of Rights and Freedoms.