Vertaling van "consentement unanime paul forseth propose " (Frans → Engels) :

Du consentement unanime, Paul Forseth propose Que la version française de la motion d’amendement proposée par Paul Forseth le 1 mai 2003 et adoptée lors de la réunion tenue le même jour, soit substituée par la version suivante :
By unanimous consent, Paul Forseth moved That the French version of the amendment motion moved by Paul Forseth on May 1, 2003, and agreed to at the meeting held on the same day, be substituted by the following version:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, lors de l'étude de l'affaire émanant du gouvernement n9 plus tard aujourd'hui, le Président ne reçoive ni motion dilatoire, ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime afin de proposer toute autre motion et, lorsqu'aucun député ne prend la parole, la Chambre s'ajourne jusqu'au jour de séance suivant.
By unanimous consent, it was ordered, — That, during the consideration of Government Business No. 9 later today, the Chair shall not receive any dilatory motions, quorum calls or requests for unanimous consent to propose any other motion and, when no Member rises to speak, the House shall adjourn to the next sitting day.

Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que, le mardi 27 mars 2001, aucune délibération conformément à l'article 38 du Règlement n'ait lieu à 18 h 30, mais que plutôt, la Chambre aborde l'étude de la motion « Que la Chambre prenne note du Sommet des Amériques », et que l'on dispose de ladite motion de la manière suivante : Qu'aucun député ne puisse prendre la parole pendant plus de 20 minutes, suivies d'une période de 10 minutes réservée aux questions et observations, et que deux députés puissent partager leur temps de parole; Que durant l'étude de ladite motion, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime afin de proposer toute autre motion; Qu'au moment où aucun député ne demande la parole, la Chambre s'ajourne jusqu'au jour de séance suivant.
Motions By unanimous consent, it was ordered, That, on Tuesday, March 27, 2001, no proceedings pursuant to Standing Order 38 shall take place, but, at 6:30 p.m. on that day, the House shall proceed to consider a motion ``That the House take note of the Summit of the Americas'', which shall be disposed of as follows: No Member shall speak for more than twenty minutes, with a ten minute period for questions and comments, provided that two Members may split a twenty minute period between them; During the debate thereon, the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent to propose any other motion; When no Member rises to speak, the House shall adjourn to the next sitting day.

Que l'on dispose de la motion sus-mentionnée de la manière suivante : Qu'après les discours des représentants de chaque parti reconnu, ceux des autres députés n'excèdent pas dix minutes, suivis, le cas échéant, d'une période de questions et d'observations de cinq minutes; Que les délibérations prévues à l'article 38 du Règlement n'aient pas lieu et que la Chambre continue de siéger après l'heure ordinaire d'ajournement quotidien afin d'étudier la motion, sous réserve qu'après 18 h 30, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime afin de proposer une motion; Qu'aucun amendement à la motion ne puisse être proposé; Qu'au moment où aucun député ne demande la parole, la motion soit réputée adoptée et que la Chambre s'ajourne jusqu'au jour de séance suivant; Que le débat sur la motion soit réputé avoir satisfait aux exigences de l'article 51 du Règlement.
'; and That the above motion be disposed of in the following manner: After a representative of each recognized party has spoken, no Member may speak for more than ten minutes, with a five minute period for questions and comments; No proceedings pursuant to Standing Order 38 shall be taken up and the House shall continue to sit after the ordinary time of daily adjournment to consider the motion, provided that, after 6:30 p.m., the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent to propose any motion; No amendment to the motion shall be permitted; When no Member rises to speak, the motion shall be deemed to have been adopted and the House shall adjourn to the next sitting day; and That the debate on the motion shall be deemed to satisfy the requirements of Standing Order 51.

Du consentement unanime, M. Forseth (New Westminster Coquitlam Burnaby), au nom de M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Hoeppner (Portage Lisgar), propose, Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
By unanimous consent, Mr. Forseth (New Westminster Coquitlam Burnaby) for Mr. Thompson (Wild Rose), seconded by Mr. Hoeppner (Portage Lisgar), moved, That the Bill be now read a second time and refered to the Standing Committee on Justice and Human Rights.