Traduction de «conseils de bande soient tenus » (Français → Anglais) :

Pour garantir l'efficacité et un niveau élevé de protection des données, les États membres sont tenus de veiller à ce qu'une autorité de contrôle nationale indépendante et, notamment, un délégué à la protection des données soient chargés de fournir des conseils et de surveiller la manière dont les données PNR sont traitées.
To ensure efficiency and a high level of data protection, Member States are required to ensure that an independent national supervisory authority and, in particular, a data protection officer are responsible for advising and monitoring the way PNR data are processed.

sur des animaux utilisés dans la recherche agronomique, lorsque l’objectif du projet requiert que les animaux soient tenus dans des conditions semblables à celles réservées aux animaux dans les exploitations commerciales; ces animaux peuvent être mis à mort conformément aux exigences énoncées à l’annexe I du règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (1).
on animals used in agricultural research, when the aim of the project requires that the animals are kept under similar conditions to those under which commercial farm animals are kept; these animals may be killed in accordance with the requirements laid down in Annex I to Council Regulation (EC) No 1099/2009 of 24 September 2009 on the protection of animals at the time of killing (1).

sur des animaux utilisés dans la recherche agronomique, lorsque l’objectif du projet requiert que les animaux soient tenus dans des conditions semblables à celles réservées aux animaux dans les exploitations commerciales; ces animaux peuvent être mis à mort conformément aux exigences énoncées à l’annexe I du règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort
on animals used in agricultural research, when the aim of the project requires that the animals are kept under similar conditions to those under which commercial farm animals are kept; these animals may be killed in accordance with the requirements laid down in Annex I to Council Regulation (EC) No 1099/2009 of 24 September 2009 on the protection of animals at the time of killing

Même si le Conseil et la Commission ont maintenant repris la disposition introduite par le Parlement et visant à ce que les fournisseurs de services autorisés soient tenus de payer une compensation aux fournisseurs précédents qui, au terme d'une procédure de sélection, ont perdu leur position, la formulation de la disposition est parfaitement insatisfaisante.
While the Council and the Commission have now taken on board the provision inserted by Parliament on the payment of compensation to previous service providers who have lost their position in a selection procedure, the wording of this provision is totally unsatisfactory.

2. Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les obligations prévues à l'article 22, paragraphe 1, aux notaires, aux membres des professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables externes et aux conseillers fiscaux pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.
2. Member States shall not be obliged to apply the obligations laid down in Article 22(1) to notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors with regard to information they receive from or obtain on one of their clients, in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings.

6.5. demande que la Commission européenne et le Conseil soient tenus d'expliquer dans quelle mesure il a été tenu compte des avis du Comité, et le cas échéant, pourquoi ils n'ont pas été pris en considération;
6.5. asks that the European Commission and the Council be required to explain how Committee of the Regions opinions have been taken into account or, if not, why not;

Bien qu'ils soient chargés de surveiller ces fonctions, les membres du conseil ne sont pas tenus, en vertu du règlement, de disposer de compétences en la matière (même si certains peuvent s'en prévaloir) et des problèmes budgétaires et de gestion sont survenus.
Despite their responsibility for the oversight of these functions, members of the Board are not required by the Regulation to have skills in these areas (though some do) and budgetary and management problems have arisen.

Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les obligations prévues au paragraphe 1 aux notaires, aux membres des professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables externes et aux conseillers fiscaux pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure".
Member States shall not be obliged to apply the obligations laid down in paragraph 1 to notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors with regard to information they receive from or obtain on one of their clients, in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings".