Traduction de «conseils de bande soient aussi » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne la répartition des biens matrimoniaux dans les réserves, nous demandons que la législation provinciale en matière de relations familiales soit intégrée par renvoi à l'article 88 de la Loi sur les Indiens, ou que le comité recommande que l'on apporte des modifications à la Loi sur les Indiens relativement aux droits de propriété matrimoniale ou aux relations familiales qui comprendraient la possession provisoire, et que l'on puisse avoir recours aux tribunaux provinciaux pour obtenir une ordonnance, mais que les conseils de bande soient aussi obligés à se conformer aux ordonnances des tribunaux.
With respect to a division of matrimonial property on reserves, we are asking that either the family relations laws of the provinces be referentially incorporated under section 88 of the Indian Act, or that your committee recommend changes to the Indian Act to deal with matrimonial property rights or family relations that would also include interim possession, and that the provincial courts be the avenue to get the order, but that band councils also would enforce the court orders.

appelle la Commission, conjointement avec le Conseil et le Parlement, à garantir l'application effective et efficace du programme Horizon 2020, en proposant des règles et des procédures qui soient aussi simples que possible pour les bénéficiaires potentiels;
calls on the Commission, together with the Council and Parliament, to ensure the effective and efficient implementation of Horizon 2020 by providing rules and procedures which are as simple as possible for beneficiaries;

Une bonne gouvernance des programmes exige aussi que les tâches dévolues au conseil d’administration soient conformes aux nouvelles missions qui incombent à l’Agence au titre de l’article 16 du règlement (CE) no 683/2008, notamment en ce qui concerne l’exploitation du centre de sécurité Galileo et les instructions fournies en vertu de l’action commune 2004/552/PESC du Conseil du 12 juillet 2004 relative aux aspects de l’exploitation du système européen de radionavigation par satellite portant atteinte à la sécurité de l’Union européenne (6).
Sound governance of the programmes also requires that the tasks of the Administrative Board be compliant with the new missions assigned to the Agency under Article 16 of Regulation (EC) No 683/2008, notably regarding the operation of the Galileo security centre and the instructions given pursuant to Council Joint Action 2004/552/CFSP of 12 July 2004 on aspects of the operation of the European satellite radio-navigation system affecting the security of the European Union (6).

Quoi qu'il en soit, l'activité de conseil doit être régie par des principes exigeants. Dans ce contexte, il est essentiel que les consommateurs aient accès à des conseils objectifs, qui soient fondés sur leur profil individuel et en rapport avec la complexité des produits et des risques en jeu. Il est également essentiel que les consommateurs fournissent, eux aussi, des informations complètes et correctes au conseiller.
In this context, it is essential that consumers can access objective advice, which is based on their individual profile and commensurate with the complexity of the products and risks involved. It is also essential that consumers provide full and accurate information to the advisor.

Cet objectif, ainsi que la législation en vigueur et à venir, y compris la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (9), la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie (10), et la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (11) joueront un rôle essentiel en faisant en sorte que les objectifs en matière de climat et d’énergie soient réalisés à moindre coût et puissent aussi offrir de nouvelles perspectives à l’économie de l’Union européenne.
That aim, together with existing and future legislation including Directive 2002/91/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the energy performance of buildings (9), Directive 2005/32/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 2005 establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy-using products (10), and Directive 2006/32/EC of the European Parliament and of the Council of 5 April 2006 on energy end-use efficiency and energy services (11), has a critical role to play in ensuring that the climate and energy objectives are being achieved at least cost, and can also provide new opportunities for the European Union’s economy.

Par conséquent, si nous faisons en sorte que les bandes soient responsables vis-à-vis des membres de bandes et fassent preuve de transparence—autrement dit, si l’on veut que les membres de ces bandes soient bien informés par les conseils des bandes en ce qui a trait aux crédits affectés à la santé ou au développement économique, ou encore pour ce qui est des salaires du chef ou des membres du conseil—il faut que le conseil tribal fasse preuve de la même responsabilité envers le conseil de bande et les membres de celle-ci.
Therefore if we're making the bands accountable and transparent to the band memberships in other words, band members can access that kind of information from the band councils on everything from how many dollars go into health care, and how many dollars go into economic development, or what the chief's salary or the council persons' salaries are then that same degree of accountability for the tribal council operation has to be available through the band council to the band members.

Il arrive que les règlements d'une bande soient tels qu'il suffise d'afficher aux quatre coins de la réserve, parfois à une hauteur de 12 à 14 pieds sur des poteaux de téléphone, un avis d'élection d'un nouveau conseil de bande dactylographié sur une feuille de 8,5 sur 11 pouces.
Sometimes the band bylaws are such that all one has to do to give notification of a new election for the band council is to post on the four corners of the reserve or thereabouts a notice on an 8.5 by 11 sheet of paper, typewritten, at times posted 12 or 14 feet high on a telephone pole.

La Communauté fournit aussi une aide financière aux Etats membres pour veiller à ce qu'elles soient respectées et, par exemple, les Fonds structurels ont ainsi pu intervenir pour achever la couverture territoriale de réseaux de téléphonie mobile et de réseaux à large bande.
The Community is providing financial support to Member States to ensure that they are respected and is, for example, using the Structural Funds to ensure complete territorial coverage of mobile telephone and broadband networks.

Le ministre des Affaires indiennes ne peut pas continuer de faire fi les demandes des membres de bande qui réclament que leurs chefs et conseils de bande soient tenus de rendre compte de leur gestion financière.
The minister of Indian affairs cannot continue to ignore band members requesting financial accountability of their chiefs and council.

Cela dit, il est possible que des fournisseurs de services techniques soient aussi des inspecteurs en bâtiment qualifiés et qu'ils puissent donc être engagés directement à cette fin par un conseil de bande.
Having said that, some technical service providers may also be qualified building inspectors and may be directly engaged for this purpose by the band council.