Traduction de «procédures qui soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition a pour but de faire en sorte qu'une fois réalisée une ETS, les méthodes et procédures appliquées soient plus prévisibles dans toute l'Union et que les évaluations cliniques communes ne soient pas répétées au niveau national, ce qui évitera ainsi le travail inutile et les divergences.
The proposal seeks to ensure that when HTA is performed, the methodologies and procedures applied are more predictable across the EU and that joint clinical assessments are not repeated at national level, thereby avoiding duplication and discrepancies.

Il faut toutefois veiller en particulier à ce que les données ainsi transmises soient totalement fiables et que les procédures concernées soient mises en œuvre sans discrimination entre les bénéficiaires.
It has however to be guaranteed that, in particular, the data thus transmitted is fully reliable and that the relevant procedures are operated without any discrimination between beneficiaries.

Il convient que les États membres veillent à ce que des mesures d'atténuation et de compensation soient mises en œuvre et que des procédures appropriées soient définies en ce qui concerne le suivi des incidences négatives notables sur l'environnement résultant de la construction et du fonctionnement d'un projet, afin notamment de pouvoir repérer les incidences négatives notables imprévues et de pouvoir engager les mesures correctives appropriées.
Member States should ensure that mitigation and compensation measures are implemented, and that appropriate procedures are determined regarding the monitoring of significant adverse effects on the environment resulting from the construction and operation of a project, inter alia, to identify unforeseen significant adverse effects, in order to be able to undertake appropriate remedial action.

dans chaque cas, pour autant que cette coopération et cette communication soient de nature à faciliter la coordination des procédures, ne soient pas incompatibles avec les règles applicables à chacune des procédures et ne génèrent aucun conflit d'intérêts.
in each case to the extent that such cooperation and communication are appropriate in order to facilitate the coordination of the proceedings, are not incompatible with the rules applicable to each of the proceedings and do not entail any conflict of interests.

veiller, en étroite coopération avec l'AHS, à ce que les procédures appropriées soient mises en place et à ce que les projets soient appliqués pour rendre compte de tout le matériel cryptographique de l'Union et en assurer la manutention, le stockage et la diffusion en toute sécurité; et
ensuring, in close cooperation with the SAA, that appropriate procedures are enforced and that plans are in place for accounting, secure handling, storage and distribution of all EU crypto material; and

Compte tenu des variations significatives existant entre les espèces, il est essentiel de connaître la composition optimale des groupes et le meilleur stade pour les créer dans la vie des oiseaux avant que les groupes ne soient formés et que les procédures ne soient mises en place.
As there are significant species variations, the optimal composition of groups, and at what stage in the birds' lives these should be created should be known before groups are formed and procedures are undertaken.

Les États membres veillent à ce que des procédures appropriées soient prévues pour que les travailleurs et leurs représentants puissent obtenir que soient respectées les obligations prévues par la présente directive.
Member States shall ensure that adequate procedures are available to workers and their representatives for the enforcement of obligations under the present Directive.

La Commission propose que les demandes d'autorisation de mise sur le marché pour les produits génériques, accordées par la Communauté (utilisant la procédure centralisée) soient introduites soit par l'intermédiaire de la procédure centralisée (comme jusqu'à présent), soit en utilisant une des autres procédures impliquant les autorités nationales des États membres.
The Commission proposals allow generic applications relating to marketing authorisations granted by the Community (i.e. using the Centralised Procedure) to be filed either via the Centralised Procedure (as it was the case so far), or using one of the other procedures involving the national Member States authorities.

Je me suis particulièrement réjoui du fait que le rapport ne se soit limité à la réforme des Traités et des procédures et n’ait donc pas traité que du plan général, mais ait en définitive reconnu la nécessité de fixer des priorités et de les sanctionner, de manière à ce que les progrès soient réalisés dans l’intérêt de la sécurité de l’Europe et des citoyens dans le contexte du développement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et de manière à ce que les procédures correspondantes soient sanctionnées, afin qu’elles deviennent réalité.
I was particularly pleased to see that the report has dealt not only with the reform of the treaties and of procedures, and therefore was not just worded in general terms, but has in the last analysis declared itself in favour of setting and specifying priorities to the effect, for example, that progress must be achieved in the interests of the security of Europe and its citizens in connection with the further development of the area of freedom, security and justice, and that relevant procedures must be established so that this becomes a reality.