Vertaling van "conseil étant assurée " (Frans → Engels) :

Étant donné que les effets de la technologie en question sur la réduction des émissions de CO2 ne peuvent être déterminés au moyen des essais de réception relatifs aux émissions de CO2 visés dans le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil (5) et dans le règlement (CE) no 692/2008, la Commission s’est assurée que la technologie n’est pas couverte par le cycle d’essai normalisé aux termes de l’article 12, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 443/2009.
Since the CO2 saving effects of the technology in question cannot be determined using the CO2 emissions type approval test referred to in Regulation (EC) No 715/2007 of the European Parliament and of the Council (5) and Regulation (EC) No 692/2008, the Commission is satisfied that the technology is not covered by the standard test cycle in accordance with Article 12(2)(c) of Regulation (EC) No 443/2009.

Étant donné que certaines dispositions d'un projet d'acte délégué ou l'ensemble de celles-ci pourraient modifier radicalement la manière dont les dispositions fondamentales énoncées dans le présent règlement étaient appliquées avant l'entrée en vigueur de l'acte, la Commission veille à ce qu'une consultation préalable à l'adoption soit dûment assurée, en temps utile, avec le Conseil, le Parlement européen et la communauté professionnelle et à ce que leurs vues soient prises en compte avant qu'un acte délégué soit adopté, afin d'éviter toute incidence défavorable sur la compétitivité de l'Union.
Because some or all provisions of a draft delegated act could fundamentally change the way in which the basic rules set out in this Regulation were applied prior to its entry into force, the Commission shall ensure that proper pre-adoption consultation with the Council, the European Parliament and the business community takes place in good time and that their views are taken into account before a delegated act is adopted so as to avoid potentially negative effects on the Union's competitiveness.

7.4. La création d'une catégorie de règlements délégués, confiés par l'autorité législative (Parlement européen et Conseil) à la Commission, pourra contribuer à l'efficacité de l'action de l'Union, car elle permet de libérer le législateur des détails techniques que l'exécutif est davantage en mesure de traiter de façon rapide et adéquate; elle est accompagnée des indispensables garanties de contrôle de la part de l'autorité législative (à travers notamment deux mécanismes qui lui permettent soit de bloquer l'adoption d'une mesure par la Commission, soit de révoquer la délégation des pouvoirs), la pleine parité entre le Parlement européen et le Conseil étant assurée.
7.4. The creation of a category of delegated regulations, which involve power being delegated by the legislative authority (the European Parliament and the Council) to the Commission, will make the Union's action more efficient, as there will be no need for the legislature to concern itself with technical details which can be dealt with more quickly and appropriately by the executive; delegation of powers is accompanied by the requisite guarantees of scrutiny by the legislative authority (in particular by means of two mechanisms which make it possible either to block the adoption of a measure by the Commission or to revoke the delegation of powers), and complete equality between the European Parliament and the Council is ensured.

Je suis donc d’avis qu’il vaut la peine de rappeler que, la Présidence du Conseil de l’UE étant assurée par l’Espagne durant la prochaine période de 6 mois, et la détermination du gouvernement et de la société espagnols de lutter contre toutes formes de terrorisme étant si constante et tenace, ce sera certainement l’occasion d’inclure cette harmonisation, ce programme-cadre pour la sauvegarde des droits des victimes du terrorisme, dans le plan d’action.
I therefore think that it is worth pointing out that as the Spanish Presidency is coming up in the next six-month period, and as the determination of the Spanish Government and Spanish society to fight all forms of terrorism is so consistent and persistent, it will certainly be an opportunity to include this harmonisation, this framework programme for the protection of the rights of victims of terrorism in the action plan.

Étant donné que la protection du droit à la vie privée des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel doit être assurée par les fabricants comme par les organismes notifiés, il convient de prévoir que les sites web présentant des instructions d’emploi de dispositifs médicaux soient conformes aux exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
As the protection of the right to privacy of natural persons with respect to the processing of personal data should be ensured by manufacturers and notified bodies as well, it is appropriate to provide that websites containing instructions for use of a medical device fulfil the requirements of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data

Étant donné que la protection du droit à la vie privée des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel doit être assurée par les fabricants comme par les organismes notifiés, il convient de prévoir que les sites web présentant des instructions d’emploi de dispositifs médicaux soient conformes aux exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3).
As the protection of the right to privacy of natural persons with respect to the processing of personal data should be ensured by manufacturers and notified bodies as well, it is appropriate to provide that websites containing instructions for use of a medical device fulfil the requirements of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (3).

7.4. La création d'une catégorie de règlements délégués, confiés par l'autorité législative (Parlement européen et Conseil) à la Commission, pourra contribuer à l'efficacité de l'action de l'Union, car elle permet de libérer le législateur des détails techniques que l'exécutif est plus en mesure de traiter de façon rapide et adéquate; elle est accompagnée des indispensables garanties de contrôle de la part de l'autorité législative (à travers un mécanisme appelé "call back"), la pleine parité entre le Parlement européen et le Conseil étant assurée.
7.4. The creation of a category of delegated regulations, which involve power being delegated by the legislative authority (the European Parliament and the Council) to the Commission, will be able to render the Union's action more efficient, as there will be no need for the legislature to concern itself with technical details which can be dealt with more quickly and appropriately by the executive; delegation of powers is accompanied by the requisite guarantees of control by the legislative authority (by means of the 'call-back' procedure), and complete equality between the European Parliament and the Council is ensured.

Etant donné qu'une cohérence avec d'autres actes législatifs, tels que la directive sur le commerce électronique et la directive sur les OPCVM devrait être assurée, le Conseil ECOFIN du 17 octobre a assorti l'adoption à l'unanimité de la première directive sur les OPCVM d'une déclaration commune de la Commission et du Conseil (adoptée elle aussi à l'unanimité), aux termes de laquelle ils « reconnaissent les possibilités offertes et les défis posés par le commerce électronique dans le domaine des services financiers et l'importance que revêt la mise en place, à bref délai, d'une politique claire et cohérente pour l'ensemble du secteur financier (.).
Given the need to ensure consistency with other legislative acts, such as the Directive on e-commerce and the Directive on UCITS, the Ecofin Council of 17 October combined unanimous adoption of the first Directive on UCITS with a joint statement from the Commission and the Council (also adopted unanimously), stating that they "recognise the opportunities and challenges presented by e-commerce in the field of financial services and the importance of developing, expeditiously, a clear and coherent policy for the whole financial sector (.).

Pour ce qui concerne la mise en oeuvre des instruments de pré-adhésion, le Conseil est convenu que la Commission serait assistée par des comités de gestion, la coordination générale étant assurée par le comité PHARE.
· In implementing the pre-accession instruments, the Council agreed that the Commission will be assisted by management committees, with overall coordination being carried out by the PHARE Committee.

Au-delà de la modification du règlement du Conseil n 1628/96, il convient de songer à présenter (pourquoi pas dès aujourd"hui?) un nouveau règlement couvrant tous les aspects de l"assistance à la Bosnie et à l"Herzégovine (EUAID), qui regrouperait les activités conduites actuellement par l"Union européenne en Bosnie et en Herzégovine, telles les actions de reconstruction financées par les programmes Obnova, PHARE et ECHO, mais inclurait aussi les interventions du CAFAO, de la MOCE et du Programme pour la démocratie, une étroite coopération étant assurée avec l"IMG, d"autres agences internationales pour la reconstruction et des ONG.
Going beyond the current proposal for amending Council Regulation 1628/96, thought must be given to submitting, perhaps immediately, a new comprehensive regulation for aid to Bosnia and Herzegovina (EUAID), grouping together the EU's current activities in Bosnia and Herzegovina, such as reconstruction operations under the Obnova, Phare and ECHO programmes, and bringing CAFAO, ECMM and Democracy Programme operations under one umbrella, whilst ensuring close cooperation with the IMG and other international reconstruction agencies and NGOs.