Traduction de «conseil était parvenu auparavant » (Français → Anglais) :

Mon problème — j'aimerais savoir ce que vous en pensez — est le suivant : si on renvoie au même comité, dont on exclut une ou deux personnes, une proposition au sujet de laquelle certains d'entre nous seront d'avis qu'ils n'ont aucunement fait preuve de mauvaise foi, mais dont la façon de procéder a donné un résultat qui, selon moi, manque sérieusement d'impartialité, n'engendre-t-on pas une situation qui rendra encore plus difficile de découvrir la vérité, car le comité maintiendra les conclusions auxquelles il était parvenu auparavant, même s'il était mal informé et que la manière dont il y est arrivé était erronée et injuste?
My problem, and I'd be interested in your advice, is if we put back to the same committee, minus one or two souls, a proposition where some of us will be of the view that they've already acted not in any fashion that was bad faith, but produced a result that, in my view, is deeply biased, aren't we creating another difficulty that will make it harder to get to the truth of the matter, because any committee will stand by the conclusions they came to before, even if the fashion in which they did so was both erroneous, misinformed and unfair?

Sur cette base, le Conseil est parvenu, le 11 février 2014, à un accord politique sur la proposition, par l'intermédiaire du Coreper, qui s'était prononcé le 29 janvier 2014 (5).
On that basis, the Council on 11 February 2014 (via COREPER on 29 January 2014) reached political agreement on the proposal (5).

La Commission est également parvenue à la conclusion que le système de certificats d'origine instauré auparavant par la Pologne pour soutenir la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables constituait une aide d'État, mais était conforme aux règles existant en la matière (affaire SA.37345).
The Commission also found that the previous certificates of origin system implemented by Poland to support electricity from renewable energy sources constituted state aid, but found it complied with state aid rules (case SA.37345).

Le Comité mixte a donné son accord sur les aspects d'un protocole à la Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale qui constituent un développement de l'acquis de Schengen, à savoir son article 7 relatif aux infractions fiscales, sur lequel le Conseil était parvenu auparavant à un accord politique (voir page 7).
The Mixed Committee gave its agreement on those aspects which constitute a development of the Schengen acquis in a Protocol to the 2000 Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters, namely its Article 7 on fiscal offences, on which the Council had reached political agreement earlier (see page 7).

Enfin, la requérante estime que la Commission n'a pas dûment analysé les marchés pertinents et leur structure concurrentielle, comme elle était tenue de le faire en raison du fait qu'elle avait elle-même admis auparavant qu'il n'existait pas de distorsion de concurrence, et compte tenu du fait que le Conseil avait autorisé les exonérations jusqu'au 31 décembre 2006.
Finally, the applicant considers that the Commission failed properly to analyse the relevant markets and their competitive structure, as it was required to do in view of the fact that it had itself accepted earlier that there was no distortion of competition and taking into account the fact that the Council had authorised the exemptions until 31 December 2006.

On se souviendra que, à la suite de l'entrée en vigueur du trait d'Amsterdam, la Commission a présenté en juillet dernier une proposition visant à transposer dans un instrument communautaire les textes des projets de convention et de protocole Eurodac qui avaient été gelés. Le Conseil était parvenu à un accord sur ces textes respectivement en décembre 1998 et en mars 1999.
It is recalled that, following the entry into force of the Amsterdam Treaty, the Commission had tabled a proposal last July aimed at transposing into a Community instrument the texts of the "frozen" draft Eurodac Convention and Protocol on which the Council had reached agreement respectively in December 1998 and March 1999.

BNFL explique que, sur les conseils de ses conseillers financiers (NM Rothschild Sons Limited — «Rothschild»), elle était déjà parvenue à la conclusion, en avril 2002, que «des mesures de sauvetage en bonne et due forme», présentant des avantages pour elle-même, étaient préférables à la mise en liquidation de BE, compte tenu de la position très vulnérable de BNFL en tant que créancier principal de BE, de son manque de garanties et des faiblesses de sa situation juridique.
BNFL explains that following the advice of their financial advisers’ (NM Rothschild Sons Limited – Rothschild), BNFL already concluded in April 2002 that an ‘orderly rescue package’ with value for BNFL was preferable to allowing BE to become insolvent given the very vulnerable position of BNFL as BE’s largest creditor, its lack of security and the weaknesses of its legal position.

Conformément aux règles de la Chambre, le projet de loi a été rétabli à l'étape à laquelle il était parvenu auparavant et renvoyé de nouveau au comité de la justice.
According to the rules of the House it was then placed in the same position as previously and referred back to the justice committee.

Auparavant, elle n'était pas compétente dans ces domaines et ne pouvait pas contrôler les mesures adoptées par le Conseil.
Previously it had no powers in these areas and could not review the measures adopted by the Council.

De même, il peut établir son règlement intérieur sans une approbation unanime du Conseil comme c'était le cas auparavant.
Similarly, it may draw up its own rules of procedure without requiring the unanimous approval of the Council, as was required before.