Vertaling van "lequel le conseil était parvenu auparavant " (Frans → Engels) :

Le Conseil est parvenu à un accord politique selon lequel le budget de l'UE pourrait financer jusqu'à 20 % des coûts des projets portant sur des infrastructures transfrontières.
The Council reached a political agreement that up to 20 per cent of the trans-frontier infrastructure projects' costs could come from the EU budget.

En cas de refus d'immatriculation, l'État membre qui a refusé l'immatriculation envoie des informations sur ce refus à l'État membre dans lequel le véhicule était immatriculé auparavant, conformément à l'article 7.
Upon refusal of registration, the Member State that has refused the registration shall send information on refusal to the Member State where the vehicle was previously registered, in accordance with Article 7.

La Commission est également parvenue à la conclusion que le système de certificats d'origine instauré auparavant par la Pologne pour soutenir la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables constituait une aide d'État, mais était conforme aux règles existant en la matière (affaire SA.37345).
The Commission also found that the previous certificates of origin system implemented by Poland to support electricity from renewable energy sources constituted state aid, but found it complied with state aid rules (case SA.37345).

En outre, aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a examiné, en premier lieu, l’argument du Conseil selon lequel cette institution était fondée à agir ainsi en raison de la situation particulière dans laquelle elle se trouvait en l’espèce, en particulier l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.
In addition, at paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court considered, in the first place, the Council’s argument that that institution was justified in so acting because of the particular situation in which it found itself in the circumstances of the case, in particular, the urgency with which the contested decision had to be adopted.

Cet objectif semblait atteint, il semblait que le groupe de travail du Conseil était parvenu à un accord qui répondait aussi aux exigences essentielles du Parlement.
It appeared that this objective had been achieved, since it appeared that the Council’s working group had reached an agreement which also satisfied Parliament’s essential intentions.

Si ce que nous a dit le commissaire Verheugen est vrai et que le gouvernement turc adopte une attitude positive sur la question chypriote, cela est dû au moindre rôle joué par les militaires, car s’il était un point décisif sur lequel les militaires bloquaient tout auparavant, c’était bien les négociations sur Chypre.
If what Commissioner Verheugen has said is the case, and the Turkish Government takes a positive line on the Cyprus issue, then that has to do with the diminished role of the military, for if there was one decisive point on which the military had previously stonewalled, it was of course the negotiations on Cyprus.

Toute modification compromettra dangereusement l'équilibre de cet accord sur lequel le Conseil est parvenu à s'entendre, et risquerait de le condamner à l'échec.
Any change would seriously upset the balance of the agreement which the Council has agreed upon and would be doomed to fail.

J'ai immédiatement fait vérifier - je n'étais pas à Bruxelles à ce moment-là, mais j'ai tout de suite demandé que l'on vérifie - et nous avons constaté que, quelques années auparavant, une demande de levée d'immunité nous était parvenue, venant de l'Espagne aussi, mais elle nous était adressée par le gouvernement espagnol, qui nous transmettait la demande du Tribunal suprême.
I immediately made enquiries to check the position – I was not in Brussels at the time, but I asked for verification immediately – and we noted that, several years previously, a request for the waiver of immunity had been received, also from Spain, but this had been sent to us from the Spanish Government, which conveyed the request of the Supreme Court.

La sécurité de l'approvisionnement énergétique était l'un des problèmes abordés dans une étude consécutive au Conseil européen de Nice, lequel a demandé d'examiner les dispositions susceptibles de garantir la sécurité d'approvisionnement de certains produits d'importance stratégique dans l'UE.
Security of energy supply was one of the areas included in a follow-up study to the Nice European Council, which requested an examination of the arrangements to ensure the security of supply of certain strategically important products in the EU.

Il a été présenté à la demande du Conseil européen de Vienne, en décembre 1998, qui invitait à élaborer un programme de travail urgent pour faire face aux objectifs indiqués dans le cadre d'action, sur lequel un consensus s'était créé.
It was presented at the request of the European Council, meeting in Vienna in December 1998, which invited the Commission to draw up a programme of urgent work to achieve the objectives set out in the framework for action, on which a consensus had emerged.