Vertaling van "conseil sur ces principales mesures pourrait intervenir avant " (Frans → Engels) :

Un accord entre le Parlement européen et le Conseil sur ces principales mesures pourrait intervenir avant la fin 2002.
An agreement could be reached between the European Parliament and the Council on these crucial measures before the end of 2002.

14. condamne le recours à tous les types de violence, particulièrement la violence sexuelle avant, pendant et après les soulèvements, et son utilisation continue comme forme de pression politique et comme moyen d'opprimer, d'intimider et d'avilir les femmes; demande aux systèmes juridiques nationaux de poursuivre ces délits avec les mesures adéquates, et souligne que la Cour pénale internationale pourrait intervenir si aucune action en justice n'est possible à l'échelle nationale;
14. Condemns the use of all forms of violence, particularly sexual violence, before, during and after the uprisings and its continuous use as a form of political pressure, and as a means of oppressing, intimidating and degrading women; calls on national justice systems to prosecute these crimes with adequate measures, and stresses that the International Criminal Court could intervene if no judicial action is possible at national level;

Cependant, le premier versement devant intervenir avant la fin 2009, le Conseil doit adopter sa décision avant fin 2009 et le Parlement doit par conséquent rendre son avis encore plus tôt (la Commission a indiqué, de façon informelle, que cet avis pourrait être adopté lors de la session du 23 au 26 novembre 2009).
However, as the first instalment is planned to be disbursed already before the end of 2009, the Council has to adopt its Decision before the end of 2009, and Parliament therefore its opinion even earlier (informally the Commission has indicated that it should be adopted at plenary session of 23-26 November 2009).

La Commission pense que le Conseil de ministres de l'UE sera en mesure d'accepter les quelques amendements du Parlement, de sorte que l'adoption définitive de la directive pourrait intervenir avant la fin de 2002 dans le cadre de la procédure dite de codécision.
The Commission is optimistic that the EU's Council of Ministers will be able to accept the Parliament's few amendments and move to final adoption of the Directive before the end of 2002 under the so-called co-decision procedure.

Le Conseil est au courant des détails de l'affaire Housel et, notamment, du fait qu'un jugement de la Cour suprême des États-Unis pourrait intervenir avant la fin de cette année.
The Council is aware of the details of the Housel affair and, in particular, of the fact that a judgement by the Supreme Court of the United States could be handed down before the end of the year.

Les travaux devront se poursuivre afin que puisse être trouvée la formule la plus acceptable et la plus efficace pour répondre à ce double objectif ; qu'il existe un accord assez large sur la structure et le contenu des instruments de pré-adhésion et que les textes juridiques devraient être alignés sans délai sur les orientations énoncées dans le rapport afin qu'un accord politique soit dégagé sur les textes pour le Conseil "Affaires générales" du mois de novembre ; que, une fois qu'il aura reçu l'avis du Parlement européen, attendu pour novembre, le Conseil devrait être en mesure d'arrêter, avant la fin de l'année, une position commune sur les RTE, comme l'a demandé le Conseil européen de Cardiff ; que, pour que le Conseil européen de Vienne accomplisse des progrès importants en ce qui concerne les éléments principaux de l'Agenda 2000, comme cela a été demandé à Cardiff, le Conseil doit disposer dès que possible, et au plus tard en novembre, d'un document politique concis exposant les principales questions de fond relatives aux propositions de réforme de la PAC qui doivent être résolues dans le cadre d'un accord global sur l'Agenda 2000.
Work will have to continue in order to find the most acceptable and effective ways and means of meeting this twin objective; · there is a large measure of agreement on the structure and substance of the pre-accession instruments, and that the legal texts should be rapidly aligned with the orientations in the report in order to reach a political agreement on the texts by the November General Affairs Council; · once it has received the European Parliament's opinion, expected in November, the Council should be in a position to reach a common position on the TENs financing regulation by the end of the year, as requested by the Cardiff European Council; · in order to meet the request made at Cardiff for the Vienna European Council to make substantial progress on the key elements of the Agenda 2000 package, the Council needs to have at its disposal as soon as possible, and at the latest in November, a concise political paper detailing the main issues of substance on the CAP reform proposals to be resolved as part of an overall agreement on Agenda 2000.

Le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a conclu à la nécessité de développer les mesures de prévention et l'échange des meilleures bonnes pratiques et de renforcer le réseau composé des autorités nationales compétentes en matière de prévention de la criminalité, ainsi que la coopération entre les organismes nationaux spécialisés dans ce domaine, précisant que cette coopération pourrait avoir avant tout pour priorités la délinquance chez les jeunes, la criminalité urbaine et celle liée à la drogue, y compris la criminalité organisée .
The Tampere European Council of 15 and 16 October 1999 concluded that there was a need to develop crime prevention measures, to exchange best practices and to strengthen the network of competent national authorities for crime prevention, as well as cooperation between national organisations specialising in this field, specifying that this cooperation could have as its chief priorities juvenile, urban and drug-related crime (including organised crime) .

Le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a conclu à la nécessité de développer les mesures de prévention et l'échange des meilleures bonnes pratiques et de renforcer le réseau composé des autorités nationales compétentes en matière de prévention de la criminalité, ainsi que la coopération entre les organismes nationaux spécialisés dans ce domaine, précisant que cette coopération pourrait avoir avant tout pour priorités la délinquance chez les jeunes, la criminalité urbaine et celle liée à la drogue.
The Tampere European Council of 15 and 16 October 1999 concluded that there was a need to develop crime prevention measures, to exchange best practices and to strengthen the network of competent national authorities for crime prevention, as well as cooperation between national organisations specialising in this field, specifying that this cooperation could have as its chief priorities juvenile, urban and drug-related crime.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. André BOURGEOIS Ministre de l'Agriculture Pour le Danemark : M. Bjørn WESTH Ministre de l'Agriculture et de la Pêche Pour l'Allemagne : M. Jochen BORCHERT Ministre fédéral de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts M. Franz-Josef FEITER Secrétaire d'Etat, Ministère fédéral de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts Pour la Grèce : M. Georges MORAITIS Ministre de l'Agriculture M. Floros CONSTANTINOU Secrétaire d'Etat à l'Agriculture Pour l'Espagne : M. Luis ATIENZA Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation Pour la France : M. Jean PUECH Ministre de l'Agriculture et de la Pêche Pour l'Irlande : M. Joe WALSH Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt Pour l'Italie : Mme Adriana POLI BORTONE Ministre des Ressources agricoles, alimentaires et forestières Pour le Luxembourg : Mme Marie-Josée JACOBS Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Pour les Pays-Bas : M. Piet BUKMAN Ministre de l'Agriculture, de la Protection de la Nature et de la Pêche Pour le Portugal : M. Antonio DUARTE-SILVA Ministre de l'Agriculture Pour le Royaume-Uni : Mme Gillian SHEPHARD Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation - + - Pour la Commission : M. René STEICHEN Membre FIXATION DES PRIX AGRICOLES ET MESURES CONNEXES 1994/1995 - SECTEUR LAITIER Le Conseil et la Commission, à l'occasion de l'examen des propositions relatives aux prix des produits agricoles et aux mesures connexes pour la campagne 1994-1995, sont convenues que la prise de décision sur cette question représente une priorité essentielle et urgente et qu'une décision doit intervenir avant la fin du mois de juin 1994 pour éviter toute difficulté dans la gestion de marchés agricoles.
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr André BOURGEOIS Minister for Agriculture Denmark: Mr Bjørn WESTH Minister for Agriculture and Fisheries Germany: Mr Jochen BORCHERT Federal Minister for Food, Agriculture and Forestry Mr Franz-Josef FEITER State Secretary, Federal Ministry of Food, Agriculture and Forestry Greece: Mr Georges MORAITIS Minister for Agriculture Mr Floros CONSTANTINOU State Secretary for Agriculture Spain: Mr Luis ATIENZA Minister for Agriculture, Fisheries and Food France: Mr Jean PUECH Minister for Agriculture and Fisheries Ireland: Mr Joe WALSH Minister for Agriculture, Food and Forestry Italy: Ms Adriana POLI BORTONE Minister for Agriculture and Forests Luxembourg: Ms Marie-Josée JACOBS Minister for Agriculture, Viticulture and Rural Development Netherlands: Mr Piet BUKMAN Minister for Agriculture, Nature Conservation and Fisheries Portugal: Mr Antonio DUARTE-SILVA Minister for Agriculture United Kingdom: Mrs Gillian SHEPHARD Minister for Agriculture, Fisheries and Food *** Commission Mr René STEICHEN Member AGRICULTURAL PRICES AND RELATED MEASURES (1994/1995) - MILK SECTOR When examining the proposals on the prices for agricultural products and on related measures for 1994/1995, the Council and the Commission agreed that a decision on this matter was a vital and urgent priority and that it should be taken before the end of June 1994 to avoid any difficulty in the management of agricultural markets.

38. Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne le paquet fiscal et des mesures ont été arrêtées par le Conseil pour garantir qu'un accord définitif puisse intervenir avant la fin de 2002.
Progress has been made on the tax package and measures have been agreed by the Council to ensure a final agreement before the end of 2002.