Vertaling van "conseil scientifique ne perçoivent aucune rémunération " (Frans → Engels) :

Le fait que les entreprises publiques et les mairies ne perçoivent aucune rémunération pour les services fournis n'empêche pas de qualifier les activités en cause d'activité économique (46).
The fact that the public undertakings and town councils do not receive remuneration for the services provided does not preclude the activities in question from being considered to be an economic activity (46).

a) qu'ils ne soient pas engagés à vendre et fournir leurs services et qu'ils ne perçoivent aucune rémunération d'une source située sur le territoire de la partie où ils séjournent temporairement; et
(a) they are not engaged in selling or supplying their services and do not receive any remuneration from a source located within the Party where they are temporarily staying; and

9. Les membres du Conseil scientifique ne perçoivent aucune rémunération pour l'exécution de leurs tâches.
9. The Scientific Council members shall not be remunerated for the tasks they perform.

pour autant qu'ils ne proposent pas leurs services à la vente au grand public ou qu'ils ne fournissent pas eux-mêmes leurs services, qu'ils ne perçoivent aucune rémunération en leur nom propre de la part d'une source située sur le territoire de la partie dans laquelle ils séjournent temporairement et qu'ils ne se livrent pas à la fourniture de services dans le cadre d'un contrat conclu entre une personne juridique n'ayant aucune présence commerciale sur le territoire de la partie dans laquelle l'artiste ou le professionnel de la culture séjourne temporairement et un consommateur de cette partie.
provided that they are not engaged in selling their services to the general public or in supplying their services themselves, do not on their own behalf receive any remuneration from a source located within the Party where they are staying temporarily, and are not engaged in the supply of a service in the framework of a contract concluded between a legal person who has no commercial presence in the Party where the artist or other cultural professional or practitioner is staying temporarily and a consumer in that Party.

Les membres du Conseil scientifique sont rémunérés pour les tâches qu'ils exécutent, sous forme d'honoraires et, le cas échéant, sont remboursés de leurs frais de voyage et de séjour.
The members of the Scientific Council shall be compensated for the tasks they perform by means of an honorarium and, where appropriate, reimbursement of travel and subsistence expenses.

En Italie et au Luxembourg, les auteurs ne perçoivent aucune rémunération lorsque leurs œuvres sont prêtées par des établissements publics, à savoir l'ensemble des établissements publics de prêt au Grand-Duché et les bibliothèques et musicothèques publiques en Italie.
In Italy and Luxembourg authors do not receive any payment if their works are lent by public establishments. In Luxembourg this includes all public lending establishments and in Italy, public music and book libraries.

D'après un récent avis scientifique du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), la diminution des captures de cabillaud résultant de l'effet combiné des totaux admissibles des captures (TAC), des mesures techniques et des mesures complémentaires de gestion de l'effort, et notamment des mesures de surveillance et de contrôle destinées à prévenir la capture et le débarquement de cabillaud pêché de manière illicite, non déclarée et non réglementée, a été loin d'être suffisante pour réduire la mortalité par pêche à des niveaux requis pour permettre aux stocks de se reconstituer et aucun des quatre stocks de cabillaud visés par le règlement (CE) no 423/2004 ne montre de signes clairs de reconstitution, même si quelques signes d'amélioration ont été constatés pour le stock de la mer du Nord.
Recent scientific advice from the International Council for the Exploration of the Sea (ICES) has indicated that the reductions in cod catches arising from the collective effect of total allowable catches (TACs), technical measures and complementary effort management measures, including monitoring and control to prevent the catching and landing of cod caught by illegal, unreported and unregulated fishing, have been far from sufficient to reduce fishing mortalities to levels required to allow the cod stocks to rebuild and none of the four cod stocks covered by Regulation (EC) No 423/2004 show clear signs of recovery, although the stocks in the North Sea are showing some signs of improvement.

Les parties déterminent, lors d'une assemblée convoquée en vertu de l'article VIII du présent accord, un plafond de mortalité des dauphins par stock et par an pour chaque stock de dauphins. Ce plafond est fixé par l'assemblée des parties, sur la base des données scientifiques les plus fiables dont les parties disposent, entre 0,2 et 0,1 % de l'abondance minimale estimée (Nmin), calculée par le Service national des pêcheries maritimes des États-Unis ou suivant un modèle de calcul équivalent, qui pourrait être élaboré ou recommandé par le conseil consultatif scientifique. Toutefois, la mortalité accessoire totale annuelle des dauphins ne peut en aucun cas dépasser cinq mille individus, conformément aux dispositions du présent accord.
The Parties shall establish, at a meeting convened pursuant to Article VIII of this Agreement, a per-stock, per-year dolphin mortality cap for each stock of dolphins, determined by the meeting of the Parties, based on the best available scientific evidence, of between 0,2 % and 0,1 % of the Minimum Estimated Abundance (Nmin) as calculated by the US National Marine Fisheries Service or equivalent calculation standard as might be developed or recommended by the Scientific Advisory Board but in no event shall the total annual incidental dolphin mortality exceed 5 000, consistent with the provisions of this Agreement.