Vertaling van "auteurs ne perçoivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]
authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]

auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]
wrongdoer [ wrong-doer ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

auteur de subordination | auteur, auteure de subordination
postponer

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental
mentally ill offender | mentally disordered offender

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (1) doit-il être interprété en ce sens que relève de la «distribution au public» dans un État membre d’une marchandise protégée par le droit d’auteur le fait pour une entreprise de conclure, via un site Internet situé dans un pays tiers, un contrat de vente et d’expédition de la marchandise à un acheteur privé, dont l’adresse est connue du vendeur, dans l’État membre où la marchandise est protégée par les dispositions sur le droit d’auteur, qu’il perçoive le paiement de la marchandise et effectue l’expédition à l’acheteur à l’adresse convenue ou existe-il une condition supplémentaire que, préalablement à la vente, la marchandise ait fait l’objet d’une offre de vente ou d’une publicité dirigée vers les consommateurs de l’État membre où la marchandise est livrée ou présentée sur un site Internet destiné aux consommateurs de cet État?
Is Article 4(1) of Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society (1) to be interpreted in such a way that it must be viewed as constituting ‘distribution to the public’ in a Member State of copyright-protected goods if an undertaking enters into an agreement via a website in a third country for the sale and dispatch of the goods to a private purchaser with an address known to the vendor in the Member State where the goods are protected by copyright, receives payment for the goods and effects dispatch to the purchaser at the agreed address, or is it also a condition in that situation that the goods must have been the subject, prior to the sale, of an offer for sale or an advertisement targeted at, or shown on a website intended for, consumers in the Member State where the goods are delivered?

Prétendre que les milliers, les dizaines voire les centaines de milliers d'auteurs qui, à travers l'Europe, travaillent quotidiennement et perçoivent leur revenu par le biais des sociétés d'auteurs, fonctionnent comme des multinationales relève de la fiction plutôt que de la réalité.
To claim that these thousands, tens of thousands, even hundreds of thousands of authors, who work in Europe on a daily basis and who obtain their income through their societies of authors, operate as if they were multinational companies is a fiction that has nothing to do with reality.

En Italie et au Luxembourg, les auteurs ne perçoivent aucune rémunération lorsque leurs œuvres sont prêtées par des établissements publics, à savoir l'ensemble des établissements publics de prêt au Grand-Duché et les bibliothèques et musicothèques publiques en Italie.
In Italy and Luxembourg authors do not receive any payment if their works are lent by public establishments. In Luxembourg this includes all public lending establishments and in Italy, public music and book libraries.

La continuité du travail créateur et artistique des auteurs et artistes interprètes ou exécutants exige que ceux-ci perçoivent un revenu approprié et les investissements, en particulier ceux qu'exige la production de phonogrammes et de films, sont extrêmement élevés et aléatoires.
The creative and artistic work of authors and performers necessitates an adequate income as a basis for further creative and artistic work, and the investments required particularly for the production of phonograms and films are especially high and risky.

17. considère que le système existant de collecte réciproque des droits d'auteur doit être préservé, de sorte que la concurrence soit instaurée sur la base des services que les gestionnaires collectifs de droits peuvent offrir et des commissions qu'ils perçoivent, et que les utilisateurs se voient accorder une licence sur la base du tarif appliqué par les gestionnaires collectifs de droits dans le pays où la musique sera utilisée; invite, en outre, les États membres à veiller à ce que les utilisateurs commerciaux demandent les autorisations légales nécessaires et paient effectivement des droits d'auteur équitables à toutes les catégories de titulaires de droits;
17. Considers that the existing system of reciprocal collection of royalties should be preserved, so that competition is introduced on the basis of the services that CRMs can offer and the commissions they charge and users are licensed on the basis of the tariff applied by the CRM in the country where the music will be used; calls, further, on the Member States to ensure that commercial users apply for the necessary legal consents and duly pay equitable royalties to all categories of right-holders;

Toutefois, les États membres peuvent déroger à ce droit, à condition que les auteurs perçoivent une rémunération pour l'utilisation de leurs œuvres.
However, the Directive allows Member States to derogate from this right, provided that authors are remunerated for such use of their works.

Ni l'Italie, ni le Luxembourg n'ont prévu de dispositions juridiques visant à garantir que les auteurs perçoivent bien une rémunération lorsque leurs œuvres sont prêtées au public.
Neither Italy nor Luxembourg have legal provisions in place for ensuring that authors are remunerated if their works are used for public lending.

Cela peut réduire les revenus des ayants droit – sauf s’ils perçoivent également une rémunération en cas de prêt de leurs oeuvres par les bibliothèques publiques. Selon les termes de la directive 92/100/CEE, les auteurs et autres titulaires de droits bénéficient d'un droit exclusif d’autoriser ou d’interdire le prêt public de leurs œuvres ou autres objets protégés par le droit d’auteur.
That can reduce income for rightholders - unless they also receive payment when their work is lent by public libraries.Under the terms of Directive 92/100/EEC, authors and other rightholders have an exclusive right to authorise or prohibit the public lending of their works or other subject matter to which they hold copyright.

La Commission européenne a averti 16 organisations qui perçoivent des droits d'auteur au nom d'auteurs d'oeuvres musicales¹ que l'accord dit de Santiago est sans doute contraire aux règles de concurrence de l'Union européenne.
The European Commission has warned sixteen organisations that collect royalties on behalf of music authors¹ that their so-called Santiago agreement is potentially in breach of European Union competition rules.