Traduction de «conseil restent muets devant » (Français → Anglais) :

C’est une véritable honte que le PE, la Commission et le Conseil restent muets devant cette situation.
It is truly shameful that the EP, the Commission and the Council always turn a blind eye to this situation.

Il est inacceptable qu'un gouverneur général puisse déclarer que sa charge est celle du chef de l'État pendant qu'au même moment les fonctionnaires responsables de gérer et de conseiller cette charge restent muets et complices face à ces faussetés.
It is not acceptable that a Governor General can declare that office to be the head of state while the officials responsible for managing and advising this office remain mute and complicit in the face of these misrepresentations.

97. réaffirme que les politiques internes de l'Union ne doivent pas simplement être cohérentes mais également être exemplaires dans le respect de la législation internationale relative aux droits de la personne; exprime ses préoccupations à cet égard devant le fait que les mesures actuelles de gestion des migrations ne préservent pas toujours dans la pratique l'accès à une protection pour les réfugiés; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que la gestion des migrations ne devienne pas une condition au développement de la coopération avec des pays tiers et que les programmes pilotes de protection régionaux restent orientés sur la protection, soient dotés de ressources suffisantes, soient prévus à long terme, soient entièrement coordonnés avec les politiques humanitaires et de développement de l'UE, et soient fondés sur le principe d'une authentique solidarité internationale;
97. Reiterates that the EU's internal policies must not simply be consistent with but must be exemplary in compliance with international human rights law; expresses concern in this respect that current migration management measures do not always safeguard access to protection for refugees in practice; calls on the Council and the Commission to ensure that migration management does not become a condition for development cooperation with third countries, and that the pilot Regional Protection Programmes remain protection-oriented, are well-resourced and long-term, are fully coordinated with EU humanitarian and development policies, and are based on the principle of international solidarity;

98. réaffirme que les politiques internes de l'Union ne doivent pas simplement être cohérentes mais également être exemplaires dans le respect de la législation internationale relative aux droits de l'homme; exprime ses préoccupations à cet égard devant le fait que les mesures actuelles de gestion des migrations ne préservent pas toujours, dans la pratique, l'accès à une protection pour les réfugiés; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que la gestion des migrations ne devienne pas une condition au développement de la coopération avec des pays tiers et que les programmes pilotes de protection régionaux restent orientés sur la protection, soient dotés de ressources suffisantes, soient prévus à long terme, soient entièrement coordonnés avec les politiques humanitaires et de développement de l'Union européenne, et soient fondés sur le principe d'une authentique solidarité internationale;
98. Reiterates that the EU's internal policies must not simply be consistent with, but must be exemplary in their compliance with, international human rights law; expresses concern in this respect that current migration management measures do not always, in practice, safeguard access to protection for refugees; calls on the Council and the Commission to ensure that migration management does not become a condition for development cooperation with third countries, and that the pilot Regional Protection Programmes remain protection-oriented, are well-resourced and long-term, are fully coordinated with EU humanitarian and development policies, and are based on the principle of international solidarity;

– vu les résolutions passées des Nations unies, en particulier la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 mai 1993, instituant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), lequel a, depuis sa création, désigné et amené devant les juges certains des plus grands criminels de guerre, mais les personnes les plus recherchées restent en liberté,
– having regard to previous resolutions of the United Nations, in particular UN Security Council Resolution No 827 of 25 May 1993, whereby the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) was set up, and having regard to the fact that, since its creation, the ICTY has singled out some of the worst war criminals and brought them to justice, but the most wanted persons are still at large,

Il convient de signaler que le règlement qui est en vigueur et concerne les systèmes de sécurité sociale ne mentionne pas, pour le moment, les questions de préretraite, et la Commission a proposé que soient apportées certaines modifications à ce règlement, mais ces questions restent pendantes devant le Conseil.
It should be noted that the current regulation on social security systems does not at present refer to the question of early retirement and the Commission has proposed certain amendments to the regulation which are, however, still pending before the Council.

Pendant ce temps, les libéraux fédéraux restent muets devant les droits bafoués des francophones.
In the meantime, the federal Liberals are greeting this infringement of francophones' rights with silence.

L'approbation formelle interviendra lors d'une prochaine session du Conseil, après la mise au point des textes". LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le Traité instituant la Communauté européenne, considérant le Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux publié le 11 juin 1992 ; considérant la communication de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires ; considérant que le développement des services postaux constitue un élément important du développement du marché unique en vue de promouvoir le développement économique et social de la Communauté et de ses Etats membres ; considérant que les dispositions du Traité concernant la libre prestation des services couvrent le secteur postal ; considérant que le Livre vert et la communication précités identifient les aspects des services postaux qui revêtent un intérêt communautaire ; considérant qu'au vu de ces aspects, il apparait que des efforts devraient être assurés au niveau de la Communauté en vue d'améliorer l'efficacité et la qualité des services postaux ; considérant que la Commission a entamé une large consultation publique et qu'elle a reçu des contributions de parties intéressées au secteur postal ; considérant qu'il est nécessaire de fixer les principaux objectifs du développement des services postaux dans la Communauté, conformément au Traité ; 1. APPUIE : l'approche générale contenue dans le Livre vert de la Commission sur le développement du marché unique des services postaux ; 2. PREND NOTE : de la consultation intervenue avec les parties intéressées et de la Communication consécutive de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires dont certains aspects restent néanmoins à approfondir en vue notamment d'aboutir à un accord global ; 3. REAFFIRME : qu'un accord politique associant pleinement le Parlement européen et le Conseil est le meilleur moyen d'encourager la ...
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to the Green Paper on the development of the single market for postal services, published on 11 June 1992; Having regard to the communication from the Commission on guidelines for the development of Community postal services; Whereas the development of postal services is an important feature of the development of the single market for the promotion of the economic and social development of the Community and its Member States; Whereas the provisions of the Treaty on the freedom to provide services cover the postal sector; Whereas the Green Paper and the abovementioned communication identify the aspects of postal services which are of Community interest; Whereas in view of these aspects it appears that efforts should be made at Community level to improve the efficiency and quality of postal services; Whereas the Commission has undertaken broad public consultation and has received contributions from interested parties in the postal sector; Whereas it is necessary to fix the main objectives of the development of postal services in the Community, in accordance with the Treaty; 1. GIVES ITS SUPPORT: to the general approach contained in the Commission's Green Paper on the development of the single market for postal services; 2. TAKES NOTE OF: the consultation which took place between the interested parties and the resulting Commission communication on the guidelines for developing Community postal services, certain aspects of which nevertheless remain to be considered in detail with a view to reaching an overall agreement; 3. REAFFIRMS: that a political agreement with the full participation of both the European Parliament and the Council is the best way of encouraging the implementation of the future Community policy in the postal sector; 4. DECLARES THE FOLLOWING POINTS TO BE MAJOR POLICY GOALS IN THE DEVELOPMENT OF POSTAL SERVICES IN THE COMMUNITY: ...