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Au cours d'une instance pendante devant le cour
Dans le litige pendant devant cette juridiction
Devant un tribunal
En instance devant la cour
En instance devant un tribunal
Pendant devant un tribunal
Pendant qu'un appel est devant la Cour
Procédure pendante devant une cour

Traduction de «restent pendantes devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]

pending before a court [ pending in a court ]


dans le litige pendant devant cette juridiction

in the action pending before that Court


au cours d'une instance pendante devant le cour

during the pendency of a suit in the court


demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...


pendant qu'un appel est devant la Cour

pending an appeal to the Court


procédure pendante devant une cour

proceeding pending in a court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la Commission n'a pas, avant la crise de 2001, suffisamment évalué le dispositif de prévention et de lutte contre la maladie mis en place à la lueur de l'évolution des facteurs de risque; faute d'évaluation exhaustive et de contrôles réalisés à temps par la Commission, certaines faiblesses du dispositif de prévention et de lutte dans les domaines de la protection aux frontières, de l'alimentation animale, des mouvements des animaux et de notification de la maladie, n'ont pas été corrigées avant l'apparition de l'épizootie; pendant la crise, la Commission a pris avec diligence les mesures nécessaires qui s'imposaient d'urgence, telles ...[+++]

before the 2001 crisis the Commission did not subject the arrangements for prevention and control of the disease to adequate evaluation that took account of the changes in the risk factors; as the Commission did not carry out comprehensive evaluations and inspections in time, a number of weaknesses in the prevention and control arrangements concerning protective measures at borders, animal feed, animal movements and notification of the disease were not corrected before the outbreak of the epidemic; during the crisis the Commission rapidly took the necessary emergency measures, such as notification of the disease to the Member States, surveillance and slaughter of sheep which had been imported from the United Kingdom before t ...[+++]


Il convient de signaler que le règlement qui est en vigueur et concerne les systèmes de sécurité sociale ne mentionne pas, pour le moment, les questions de préretraite, et la Commission a proposé que soient apportées certaines modifications à ce règlement, mais ces questions restent pendantes devant le Conseil.

It should be noted that the current regulation on social security systems does not at present refer to the question of early retirement and the Commission has proposed certain amendments to the regulation which are, however, still pending before the Council.


Pendant ce temps, les libéraux fédéraux restent muets devant les droits bafoués des francophones.

In the meantime, the federal Liberals are greeting this infringement of francophones' rights with silence.




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restent pendantes devant ->

Date index: 2022-12-14
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