Vertaling van "conseil puisse émettre " (Frans → Engels) :

C'est pourquoi l'article 8 de la décision 99/468 devrait être inclus dans le règlement et reformulé de façon à ce que le PE ou le Conseil puisse émettre une objection quant aux mesures qui seraient contraires à l'intention exprimée par le législateur dans l'acte de base.
Article 8 of Decision 99/468 should therefore be included in the regulation and rephrased in a way that allows for the EP or the Council to express its objection to measures that would counteract the intention of the legislator expressed in the basic act.

Pour que le Conseil puisse l'adopter officiellement, le Parlement européen doit préalablement émettre son avis, ce qui devrait être chose faite dans le courant de l'automne 2003.
Before the Council can formally adopt the Directive, the European Parliament must provide its opinion which it is likely to do in Autumn 2003.

Donc, dans un premier temps, il nous paraît essentiel que la commission puisse émettre des ordonnances intérimaires, tout comme peut le faire le Conseil canadien des relations industrielles, et que ces ordonnances puissent être émises tant pour les matières énoncées à la section 4 du projet de loi que pour tout ce qui entoure le processus d'arbitrage des griefs.
First of all, we think it's critically important that the Board be able to issue interim orders, just as the Canada Industrial Relations Board is authorized to do, and that such orders can be issued in respect of matters set out in clause 4 of the bill as well as the grievance adjudication process.

68. juge totalement inacceptable que la nomination des membres du comité de surveillance de l'OLAF soit différée depuis septembre 2002 par l'Italie; invite la Présidence du Conseil de l'Union européenne à élire les membres en temps voulu pour qu'un comité de surveillance dûment mandaté, et non un comité expédiant les affaires courantes, puisse émettre un avis sur le rapport d'évaluation des activités de l'OLAF présenté par la Commission conformément à l'article 15 du règlement (CE) n° 1073/1999;
68. Regards it as entirely unacceptable that the appointment of the members of the OLAF Supervisory Committee should have been delayed by Italy since September 2002; calls on the EU Council Presidency to take a vote on the appointments in good time so that a duly mandated, rather than an acting, Supervisory Committee can adopt a standpoint on the OLAF progress report drawn up by the Commission pursuant to Article 15 of Regulation 1073/99;

Sans préjudice de la directive 90/313/CEE du Conseil et de la directive 96/61/CE du Conseil, les demandes de nouveaux permis sont rendues accessibles au public pour que celui-ci puisse émettre des observations avant que l'autorité compétente ne prenne une décision.
Without prejudice to Council Directive 90/313/EEC and Directive 96/61/EC, applications for new permits shall be made available to the public to enable it to comment on them before the competent authority reaches a decision.

1. Sans préjudice de la directive 90/313/CEE du Conseil et de la directive 96/61/CE du Conseil, les demandes de nouveaux permis pour des installations d'incinération et de coïncinération sont rendues accessibles au public suffisamment longtemps à l'avance dans un ou plusieurs lieux publics, tels les services des autorités locales ou les bibliothèques publiques, pour que celui-ci puisse émettre des observations avant que l'autorité compétente ne prenne une décision.
1. Without prejudice to Council Directive 90/313/EEC and Directive 96/61/EC, applications for new permits for incineration and co-incineration plants shall be made available at one or more locations accessible to the public, such as local authority offices and public libraries, for an appropriate period to enable the public to comment on them before the competent authority reaches a decision.

- du point de vue du Parlement européen, une affectation au titre VI implique le risque de voir son droit d'émettre un avis limité à 3 mois, le risque que le Conseil puisse à l'unanimité écarter du budget des Communautés européennes les dépenses opérationnelles correspondantes (article 41 - ex K 13 § 3), mais surtout, l'exclusion des matières concernées d'un éventuel passage en codécision après 5 ans.
- from the European Parliament's point of view, classification of the acquis under Title VI entails the risk that its right to deliver an opinion will be restricted to three months, that the Council may unanimously decide not to charge the relevant operational expenditure to the budget of the European Communities (Article 41 - ex Article K.13(3)) and, above all, that any move towards codecision procedure after 5 years may not apply to the areas concerned;