Traduction de «commission puisse émettre » (Français → Anglais) :

- Élaboration par les pays candidats de projets de programmes et de fiches de projets pour que la Commission puisse émettre des commentaires et prendre une décision finale.
- Candidate countries prepare draft programmes and project fiches for comments and final decision by the Commission

Elaboration par les pays candidats de projets de programmes et de fiches de projets pour que la Commission puisse émettre des commentaires et prendre une décision finale.
Candidate countries prepare draft programmes and project fiches for comments and final decision by the Commission

Conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive CSC, les demandes de permis de stockage devraient être mises à la disposition de la Commission, afin que celle-ci puisse émettre un avis non contraignant sur ces demandes.
According to Article 10(1) of the CCS Directive, storage permit applications should be made available to the Commission, so that the Commission may issue a non-binding opinion on them.

Il convient que les projets de permis de stockage soient transmis à la Commission afin qu’elle puisse émettre un avis sur ces projets dans un délai de quatre mois à compter de leur réception.
The draft storage permits should be transmitted to the Commission to enable it to issue an opinion on the draft permits within four months of their receipt.

Donc, dans un premier temps, il nous paraît essentiel que la commission puisse émettre des ordonnances intérimaires, tout comme peut le faire le Conseil canadien des relations industrielles, et que ces ordonnances puissent être émises tant pour les matières énoncées à la section 4 du projet de loi que pour tout ce qui entoure le processus d'arbitrage des griefs.
First of all, we think it's critically important that the Board be able to issue interim orders, just as the Canada Industrial Relations Board is authorized to do, and that such orders can be issued in respect of matters set out in clause 4 of the bill as well as the grievance adjudication process.

Dans le rapport Trentin, nous avons tout de même demandé qu'à l'avenir, la Commission puisse émettre des avertissements de façon autonome et que cette démarche ne soit pas liée à un vote du Conseil Écofin, auquel participent indirectement les fautifs.
In the Trentin report we have at least demanded that in future the Commission be able to send out the blue letters on its own, without this being dependent on a vote in the Ecofin Council in which the offenders are indirectly involved.

23. invite la Commission à l'informer régulièrement du soutien qu'elle apporte au secteur de service public, au secteur mixte (partenariat) et au secteur privé dans les pays en développement afin que le Parlement européen puisse émettre un avis;
23. Calls on the Commission to report to it regularly on the support it provides for the public-service sector, the mixed sector (partnership) and the private sector in developing countries in order to enable Parliament to deliver an opinion;

Au moins six mois avant la fin de la période transitoire, l'État membre concerné informe la Commission et lui expose ses raisons, de manière à ce qu'elle puisse émettre un avis, après les consultations appropriées, dans un délai de trois mois après la réception de ces informations.
At least six months before the end of the transitional period, the Member State concerned shall inform the Commission giving its reasons, so that the Commission can give an opinion, after appropriate consultations, within the three months following receipt of such information.

Ce règlement indique quels projets d'investissement les entreprises de l'industrie nucléaire doivent communiquer à la Commission afin que cette dernière puisse émettre son avis conformément à l'article 43 du traité EURATOM.
The Regulation specifies the investment projects, which have to be communicated by the nuclear energy industry undertakings to the Commission in order for the latter to give its opinion in accordance with Article 43 of the Euratom Treaty.

La modification à l'article 497 stipule qu'une telle personne sera détenue afin que la commission ayant autorisé la libération conditionnelle ou la permission ait la possibilité de demander, si elle le juge à propos, que la personne soit gardée en détention jusqu'à ce qu'elle puisse émettre un mandat d'arrestation, pour faciliter la révision de la libération conditionnelle ou de la permission en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
The amendment to section 497 provides for such a person to be held, to give the board that granted the parole or release if the board considers it advisable an opportunity to apply to keep the person in custody until it is able to issue a warrant of apprehension to facilitate a review of the parole or release under the Corrections and Conditional Release Act.